Décret n° 2026-439 : déport de la ministre de l'aménagement sur quatre groupements fonciers

Le décret n° 2026-439 du 2 juin 2026 (NOR : ATDX2614528D), publié au Journal officiel de la République française le 4 juin 2026, est pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Entités concernées

L'article 1er du décret dispose que la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux entités suivantes :

• le groupement foncier viticole Saint Vincent Les Nauves ;
• le groupement foncier viticole Saint Vincent Les Avats du Levant ;
• le groupement foncier viticole Saint Vincent Château Grand Bert ;
• le groupement forestier d'investissement Symbiose.

Exercice des attributions par le Premier ministre

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, le texte prévoit que les attributions correspondantes de la ministre à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.

Exécution

L'article 2 charge la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation de l'exécution du présent décret.