Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DIKOO, éditée par MILINA AI, S.L. (Sociedad Unipersonal) (cf. Mentions légales).

DIKOO est une plateforme intermédiaire technique qui met en relation des particuliers à la recherche d'un conseil juridique avec des avocats inscrits à un barreau français, pour des consultations en visioconférence.

DIKOO n'est pas un cabinet d'avocats, ne fournit aucun conseil juridique, et n'est pas partie à la relation professionnelle entre l'avocat et le client.

• Plateforme : le site et les services accessibles à l'adresse www.dikoo.fr.
• Utilisateur / Client : toute personne physique majeure qui crée un compte client sur la Plateforme pour rechercher un avocat et réserver une consultation.
• Avocat : tout professionnel régulièrement inscrit à un barreau français qui crée un compte avocat sur la Plateforme.
• Consultation : entretien juridique en visioconférence entre un Client et un Avocat, organisé via la Plateforme, d'une durée de 30 ou 60 minutes selon le paramétrage de l'Avocat.
• Compte : espace personnel sécurisé permettant l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

L'accès à la Plateforme est gratuit. Certains services nécessitent la création d'un Compte.

Côté Client : création d'un compte léger par email, lien magique ou Google. Le Client renseigne ses informations (prénom, nom, téléphone recommandé pour les rappels) au moment de la réservation.

Côté Avocat : création d'un compte avec vérification d'identité et d'inscription au barreau (procédure KYC). Le compte est activé après contrôle par l'équipe DIKOO.

DIKOO fournit exclusivement des outils techniques :

• Recherche et mise en relation Client / Avocat (suggestions guidées par IA en langage naturel).
• Réservation de créneaux et gestion d'agenda Avocat.
• Paiement sécurisé via le prestataire Stripe (DIKOO ne reçoit jamais directement les fonds, qui transitent du Client vers le compte Stripe Connect de l'Avocat).
• Salle de visioconférence sécurisée via le prestataire Daily.co.
• Rappels par email et SMS.
• Outils administratifs pour l'Avocat (calendrier, factures, gestion des avis clients).

DIKOO ne donne aucun conseil juridique. Le contenu de la Consultation relève de la seule responsabilité de l'Avocat et du secret professionnel.

DIKOO procède à une vérification des Avocats inscrits : identité, inscription au barreau, numéro de toque. Cette vérification vise à protéger les Utilisateurs contre les usurpations d'identité.

La vérification de DIKOO ne se substitue pas à la responsabilité professionnelle de l'Avocat, ni à son assurance de responsabilité civile professionnelle, ni au contrôle exercé par son Ordre.

A. Obligations de l'Avocat

L'Avocat inscrit sur la Plateforme s'engage à :

• Être régulièrement inscrit à un barreau et en situation régulière d'exercice ; informer DIKOO sans délai de toute radiation, suspension ou changement affectant sa capacité à exercer.
• Fournir des informations exactes et à jour (identité, barreau, numéro de toque, spécialités, tarifs, coordonnées).
• Honorer les rendez-vous réservés : dès lors qu'il ouvre des créneaux de disponibilité, l'Avocat s'engage à être présent et ponctuel aux consultations réservées par les clients.
• Tenir son agenda à jour et ne pas laisser ouverts des créneaux auxquels il ne pourra pas répondre.
• Délivrer la Consultation avec professionnalisme et diligence, dans le respect des règles déontologiques de sa profession.
• Respecter le secret professionnel vis-à-vis du Client.
• Gérer directement la relation contractuelle avec le Client (conseil, prestation, facturation), DIKOO n'étant qu'un intermédiaire technique.
• Faire un usage loyal de la Plateforme.

B. Droits de l'Avocat

L'Avocat dispose en contrepartie des droits suivants :

• Liberté de fixer ses tarifs, sa durée de consultation (30 ou 60 min) et ses disponibilités.
• Liberté d'annuler dans les conditions prévues aux Conditions générales de vente.
• Accès à ses données, revenus et factures via son espace personnel.
• Garantie 0 % de commission de DIKOO sur les Consultations (cf. CGV).

C. Obligations du Client

Le Client utilisant la Plateforme s'engage à :

• Fournir des informations exactes.
• Honorer et payer les rendez-vous réservés et être ponctuel.
• Adopter un comportement respectueux envers l'Avocat.
• Comprendre que DIKOO est un intermédiaire technique, n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique.

D. Responsabilité de l'Avocat sur ses informations

L'Avocat garantit l'exactitude, la complétude et la mise à jour permanente de l'ensemble des informations qu'il publie sur la Plateforme, notamment : identité, numéro de toque, barreau, spécialités et champs d'intervention, présentation, langues, tarif horaire, moyens de paiement acceptés, disponibilités et créneaux, coordonnées cabinet.

DIKOO n'effectue aucun contrôle éditorial sur ces informations et n'est tenu d'aucune obligation de vérification de leur exactitude au-delà de la vérification d'identité et d'inscription au barreau prévue à l'article Vérification des avocats. En particulier, DIKOO n'a pas vocation à contrôler les tarifs, spécialités déclarées, ni la sincérité de la présentation.

L'Avocat demeure seul responsable, à l'égard des Clients, de ses confrères, de son Ordre, de l'administration fiscale et de tout tiers, des conséquences juridiques, déontologiques, fiscales et commerciales des informations qu'il publie, y compris en cas d'erreur, d'omission, de désactualisation, d'affichage d'un tarif inexact ou d'une disponibilité qu'il ne pourrait pas honorer.

Chaque Compte sur la Plateforme est strictement nominatif et personnel : un compte correspond à une seule personne physique identifiée (Client ou Avocat). L'Utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants (email, mot de passe, codes de validation, appareils de confiance) avec un tiers, qu'il soit collaborateur, collègue, membre de sa famille ou prestataire.

1. Équiper plusieurs utilisateurs

Pour permettre à un cabinet ou à une équipe d'équiper plusieurs personnes, DIKOO met à disposition un mécanisme dédié de sièges collaborateurs (avocats associés ou collaborateurs au sein d'un même cabinet, rattachés à un compte administrateur). Chaque collaborateur dispose de son propre compte nominatif et de ses propres identifiants. Le partage d'un unique compte entre plusieurs personnes ne constitue pas une alternative autorisée à la souscription de sièges.

2. Sessions simultanées

Pour préserver la confidentialité du Compte et la facturation effective des usages, DIKOO peut limiter ou interdire l'ouverture de plusieurs sessions simultanées sur un même Compte depuis des appareils ou réseaux distincts. La connexion d'un nouvel appareil peut, le cas échéant, entraîner la déconnexion automatique de la session précédente.

3. Détection d'un usage anormal

DIKOO conserve, à des fins de sécurité et de prévention de la fraude, un journal des connexions au Compte (date, adresse IP, type d'appareil, fournisseur d'authentification). Toute activité anormale (nombre élevé d'adresses IP ou de terminaux distincts sur une courte fenêtre) pourra faire l'objet d'une analyse par l'équipe DIKOO et, le cas échéant, donner lieu à une mesure proportionnée (avertissement, demande de ré-authentification, suspension temporaire, résiliation), conformément aux sections Suspension et résiliation et à la gradation qui y est prévue.

4. Responsabilité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des conséquences de tout usage de son Compte. En cas de compromission suspectée, il doit changer immédiatement son mot de passe depuis son espace personnel et alerter support@dikoo.fr.

Sont notamment interdits :

• Toute usurpation d'identité.
• Tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public.
• En mode Paiement en ligne : toute tentative d'organiser le règlement de la Consultation en dehors de la Plateforme, alors que l'Avocat a activé le mode Paiement en ligne, constitue un contournement des CGU. Le mode Règlement direct, activé volontairement par l'Avocat via son espace personnel, ne constitue pas un contournement ; il fait l'objet d'un article dédié dans les CGV.
• Toute tentative de scraping massif ou d'atteinte à la sécurité.
• L'enregistrement non consenti des consultations.

DIKOO se réserve le droit de suspendre tout Compte ne respectant pas les présentes CGU.

La marque DIKOO™ et l'ensemble du contenu de la Plateforme (code, design, base de données, logos, textes) sont la propriété exclusive de MILINA AI, S.L. (Sociedad Unipersonal) ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus déposés par les Avocats (bio, photo, diplômes) restent leur propriété ; ils accordent à DIKOO une licence d'usage non exclusive pour les afficher sur la Plateforme.

Statut d'hébergeur des contenus utilisateurs

Pour les documents et contenus que l'utilisateur téléverse ou génère via les services (pièces soumises à DIKSII, actes produits via DIXOO, etc.), DIKOO agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN : aucun contrôle a priori, pas de connaissance des contenus, aucune obligation générale de surveillance. DIKOO retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

Signalement

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales (support@dikoo.fr), avec les éléments permettant de l'identifier.

Garantie de l'utilisateur

L'utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les documents qu'il téléverse, et que ceux-ci respectent les dispositions légales applicables (notamment propriété intellectuelle et secret professionnel). Il garantit DIKOO contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Garantie de l'Avocat au titre de son activité

L'Avocat garantit DIKOO contre toute réclamation, action, mise en cause ou condamnation, y compris frais et honoraires de défense, qui trouverait sa cause dans :

• une information inexacte, incomplète ou obsolète publiée sur sa fiche (identité, tarifs, spécialités, disponibilités, présentation, coordonnées) ;
• un manquement à ses obligations professionnelles et déontologiques (secret professionnel, conflit d'intérêts, publicité prohibée) ;
• le contenu de la Consultation (conseil, acte, document remis) ;
• un défaut de paiement, de facturation ou de recouvrement en cas de règlement direct ;
• une absence non justifiée à un rendez-vous confirmé (no-show).

Cette garantie couvre le principal, les intérêts, les frais et les honoraires raisonnables engagés par DIKOO pour sa défense. Elle ne fait pas obstacle aux droits de DIKOO au titre des articles Responsabilité et Suspension et résiliation.

Après chaque Consultation réglée (visio ou en cabinet), le Client est invité à laisser un avis sur la prestation reçue (note de 1 à 5 étoiles + commentaire optionnel). Cet avis peut être publié sur la fiche publique de l'Avocat après modération par DIKOO.

1. Conditions de dépôt (avis vérifiés)

• Seuls les Clients ayant réellement payé une Consultation auprès de l'Avocat sur la Plateforme peuvent laisser un avis. Aucune sollicitation extérieure, aucun avis anonyme, aucun avis avant paiement effectif : ce sont des avis vérifiés.
• L'identité du Client (prénom) est publiée avec l'avis. Le nom complet et l'email du Client restent confidentiels.
• Un seul avis par Consultation. Un Client peut modifier ou demander la suppression de son avis à tout moment.

2. Modération préalable

Chaque avis est soumis à modération avant publication. DIKOO peut refuser ou censurer un avis dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou manifestement mensongers.
• Contenu qui révèle le secret professionnel de la Consultation (nom d'un tiers, faits confidentiels, éléments de dossier).
• Citation nominative d'un tiers (partie adverse, magistrat, confrère).
• Contenu commercial, promotionnel ou étranger à la prestation évaluée.
• Contournement des règles déontologiques applicables aux avocats (dénigrement, comparaison avec un confrère nommément désigné, etc.).

3. Droit de réponse de l'Avocat

L'Avocat dispose d'un droit de réponsepublic à chaque avis publié le concernant. Sa réponse est également soumise à modération et doit respecter les mêmes principes (sobriété, absence de citation de tiers, respect du secret professionnel).

4. Signalement

L'Avocat concerné (ou tout Utilisateur) peut signaler un avis qu'il estime contraire aux règles ci-dessus. DIKOO ré-examine alors l'avis et peut le retirer, le maintenir ou demander sa modification.

5. Sobriété et déontologie

La profession d'avocat est réglementée. Les avis publiés doivent respecter le principe de sobriété de la communication (RIN, art. 10) : pas de comparatif publicitaire, pas d'éloge dithyrambique manifestement téléguidé. DIKOO se réserve le droit d'écarter tout avis qui, quoique laudatif, méconnaîtrait ces principes déontologiques.

La politique de traitement des données personnelles liées aux avis (base légale, durée de conservation, droits) est détaillée dans la Politique de confidentialité.

Le niveau de protection appliqué par la Plateforme dépend de la nature des données :

• Transcriptions de consultations : chiffrées avec la clé personnelle de l'Avocat (ECDH P-256 + AES-256-GCM) dès leur réception par les serveurs de DIKOO. Une fois stockées, DIKOO ne peut pas les relire (Zero Knowledge au stockage). Il ne s'agit pas d'un chiffrement de bout en bout : le serveur reçoit le texte en clair le temps de son traitement, avant de le chiffrer.
• Notes du CRM et échanges avec THERESAII : chiffrés en AES-256-GCM sur les serveurs de DIKOO, avec une clé détenue par le serveur.
• Autres données (CRM hors notes, messagerie, documents, etc.) : chiffrées en transit (TLS), sans chiffrement applicatif supplémentaire.

1. Stack cryptographique

• Chiffrement asymétrique ECDH P-256 combiné à un chiffrement symétrique AES-256-GCM pour les transcriptions de consultations : le serveur les chiffre avec la clé publique de l'Avocat dès leur réception ; seule la clé privée de l'Avocat permet de les déchiffrer.
• Protection de la clé privée de l'Avocat par une clé dérivée de son mot de passe via PBKDF2-HMAC-SHA256 avec 600 000 itérations et sel aléatoire unique par compte.
• Chiffrement symétrique AES-256-GCM, avec une clé détenue par le serveur, pour les notes du CRM et les échanges avec THERESAII.
• Phrase de récupération BIP39 de 24 mots générée localement sur l'appareil de l'Utilisateur lors de la première sécurisation du compte. Cette phrase permet de ré-accéder aux transcriptions chiffrées en cas de réinitialisation du mot de passe.

2. Zero Knowledge au stockage des transcriptions

Pour les transcriptions de consultations, DIKOO ne stocke aucune clé de déchiffrement en clair et ne peut techniquement pas relire une transcription une fois stockée. Seuls sont conservés sur les serveurs : la clé publique ECDH de l'Utilisateur, les blobs chiffrés (clés et données), le sel PBKDF2 et un condensat (hash SHA-256) de la phrase de récupération à des fins de validation syntaxique. Aucun de ces éléments ne permet, seul ou combiné, de déchiffrer une transcription stockée.

Cette garantie ne s'étend ni au traitement de la transcription (le serveur en reçoit le texte en clair avant de le chiffrer), ni aux notes du CRM et aux échanges avec THERESAII (chiffrés avec une clé détenue par le serveur), ni aux autres données (chiffrées en transit uniquement).

3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation :

• de son mot de passe, qui permet la dérivation quotidienne des clés de déchiffrement ;
• de sa phrase de récupération BIP39 de 24 mots, qui constitue l'unique mécanisme de secours en cas d'oubli du mot de passe.

Il est expressément rappelé à l'Utilisateur que DIKOO ne peut ni transmettre, ni reconstituer, ni stocker ces éléments en clair. La phrase de récupération doit être conservée hors-ligne, dans un lieu sûr (papier, gestionnaire de mots de passe chiffré, coffre-fort, etc.).

4. Perte irréversible des données en cas de double perte

En cas de perte simultanée du mot de passe ET de la phrase de récupération, les transcriptions chiffrées avec la clé personnelle de l'Utilisateur sont définitivement et irréversiblement perdues. Aucune procédure de récupération n'est techniquement possible, c'est la conséquence intrinsèque du Zero Knowledge au stockage des transcriptions, qui protège la confidentialité de l'Utilisateur.

DIKOO décline expressément toute responsabilité en cas de perte de données résultant de la non-conservation par l'Utilisateur de son mot de passe et/ou de sa phrase de récupération. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette conséquence avant l'activation du chiffrement Zero Knowledge sur son compte.

5. Comptes Google OAuth

Les comptes créés via connexion Google (OAuth) ne bénéficient pas du chiffrement des transcriptions avec une clé personnelle (Zero Knowledge au stockage) tant qu'un mot de passe n'est pas ajouté au compte (le mot de passe est indispensable à la dérivation des clés). L'Utilisateur concerné est invité à ajouter un mot de passe depuis son espace paramètres pour activer ce chiffrement. Tant que cette étape n'est pas effectuée, ses transcriptions sont protégées par les mesures de sécurité standard de la Plateforme (chiffrement en transit TLS 1.3, chiffrement au repos assuré par l'hébergeur de la base de données, contrôle d'accès), mais sans la garantie Zero Knowledge.

En qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, DIKOO informe les Utilisateurs des critères de classement des Avocats dans les résultats de recherche (/recherche, pages de spécialité, pages de ville et pages assimilées).

Les résultats sont ordonnés selon les critères suivants, appliqués dans cet ordre strict de priorité :

1. Pertinence de la spécialité recherchée — quatre niveaux hiérarchisés : correspondance exacte avec la spécialité déclarée, correspondance avec une spécialité connexe, spécialité généraliste, ou simple couverture de la zone géographique demandée. Les Avocats d'un niveau supérieur sont toujours affichés avant ceux d'un niveau inférieur.
2. Proximité géographique (à pertinence égale) — même ville que celle demandée par le Client, puis même département, puis hors zone. Ce critère est neutralisé si le Client n'indique ni ville ni département.
3. Disponibilité effective (à pertinence et proximité égales) — les Avocats disposant d'un créneau réservable dans les quatorze jours à venir sont classés avant ceux dont la prochaine disponibilité réservable est plus lointaine, eux-mêmes classés avant les Avocats sans créneau réservable. Un créneau est considéré comme réservable lorsqu'il est libre, futur, et que l'Avocat dispose d'un tarif ou propose un premier rendez-vous offert. Ce critère est indépendant de tout paiement et reflète uniquement l'ouverture d'agenda de l'Avocat.
4. Rotation aléatoire — entre Avocats strictement équivalents sur les trois critères ci-dessus, un ordre aléatoire évolutif est appliqué pour ne pas favoriser toujours les mêmes profils.

Aucun avocat n'obtient une meilleure position dans le classement en payant plus. Le forfait souscrit par l'Avocat (FREE, FREE_TRIAL, PRO, PREMIUM ou ULTIME) n'entre dans aucun de ces critères.

Ne sont pas utilisés dans le tri : le forfait souscrit, les notes d'avis clients, le nombre d'avis, l'ancienneté sur la plateforme, la complétude du profil, tout signal interne opaque.

DIKOO ne pratique aucun référencement rémunéré et ne conclut aucun accord commercial avec un Avocat en particulier pour améliorer sa position. Toute évolution de ces critères fait l'objet d'une mise à jour datée du présent article.

Nature des contenus générés par l'IA

Les contenus produits par les outils d'intelligence artificielle de DIKOO (DIXOO, THERESAII, DIKSII) constituent des projets et aides à la rédaction ou à l'analyse, fournis sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou de conformité juridique. Ils doivent être systématiquement relus, vérifiés et validés par l'avocat, qui demeure seul responsable, au titre de ses obligations professionnelles et déontologiques, de tout acte, analyse ou document qu'il utilise ou transmet.

Limitation de responsabilité

DIKOO est tenu d'une obligation de moyens. Dans les cas où sa responsabilité serait engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs et avérés, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, de clientèle, de données, préjudice commercial ou d'image), et plafonnée au montant total payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. La présente limitation s'applique sans préjudice des droits reconnus au consommateur par la loi.

Disponibilité du service

DIKOO est tenu d'une obligation de moyens et vise une disponibilité de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenance planifiée et force majeure, sans garantie de résultat. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et programmées en dehors des heures ouvrées. DIKOO ne saurait être tenu responsable des indisponibilités d'origine externe (réseaux, hébergeur, fournisseurs tiers).

Exclusions de responsabilité

DIKOO décline toute responsabilité concernant :

• Le contenu des conseils délivrés par les Avocats (responsabilité professionnelle exclusive de l'Avocat et de son assurance).
• Les conséquences de toute non-présentation à un rendez-vous.
• Les défaillances éventuelles des prestataires techniques (Stripe, Daily.co, fournisseur internet).

Absence de solidarité DIKOO / Avocat

DIKOO n'est pas partie au contrat de prestation juridique conclu entre le Client et l'Avocat. La délivrance de la Consultation, sa qualité, son contenu, la facturation, la fiscalité et la responsabilité professionnelle qui en découle relèvent exclusivement de l'Avocat et de son assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.

Aucune solidarité ne peut être opposée à DIKOO au titre des obligations de l'Avocat, y compris en cas de faute professionnelle, de manquement déontologique, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la Consultation, de défaut de facturation ou de remboursement d'un règlement direct.

Toute action indemnitaire du Client relative au contenu ou à l'exécution de la Consultation doit être dirigée contre l'Avocat concerné, le cas échéant devant son barreau (procédure de conciliation ordinale). DIKOO ne peut être appelée en garantie au titre des obligations professionnelles de l'Avocat (conseil, acte, facturation, secret, déontologie). La présente clause ne porte pas atteinte aux droits du Client à l'égard de DIKOO au titre de ses propres obligations d'intermédiation, ni aux droits reconnus au consommateur par les dispositions impératives du droit de la consommation.

DIKOO se réserve le droit de faire évoluer ses fonctionnalités, ses tarifs et les présentes CGU. Toute modification substantielle est communiquée aux Utilisateurs concernés au moins 1 mois avant son entrée en vigueur, par email à l'adresse renseignée dans le Compte.

L'Utilisateur peut résilier son Compte sans frais en cas de désaccord avec une modification, en application des dispositions précitées.

Pour les Avocats, la suspension, la restriction et la résiliation du Compte sont régies par l'article 17, qui prévaut sur la présente section. La présente section s'applique aux Clients.

1. Motifs légitimes

DIKOO se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte (Avocat ou Client) pour motif légitime. Constituent notamment des motifs légitimes (liste non exhaustive) :

• Non-respect des CGU ou des CGV.
• Comportement préjudiciable à la Plateforme, à sa réputation ou à son image.
• Pour un Avocat : retours de satisfaction durablement insuffisants, absences répétées aux Consultations (no-shows), manquements professionnels, radiation ou suspension par son barreau.
• Pour un Client : abus, no-shows répétés, comportement inapproprié, fraude au paiement.
• Fraude, usurpation d'identité, fausses informations, usage illicite.

2. Gradation proportionnée

Les mesures prises par DIKOO sont proportionnées à la gravité du manquement constaté :

• Manquement non grave : avertissement et / ou suspension temporaire du Compte, avec information de l'Utilisateur sur le motif.
• Manquement grave ou répété : résiliation et suppression du Compte.
• Faute grave (fraude, atteinte grave à l'image, illégalité, mise en danger d'autrui) : suspension ou résiliation immédiate et sans préavis.

3. Conséquences

• Les rendez-vous confirmés à venir sont honorés ou remboursés équitablement de manière à ne pas léser les Clients (cf. CGV - Annulation et remboursement).
• L'Utilisateur conserve l'accès à ses données et factures pendant un délai raisonnable avant suppression définitive, conformément au RGPD (cf. Politique de confidentialité).

4. Décisions non arbitraires

DIKOO s'engage à ne pas suspendre ou résilier de manière arbitraire : toute décision repose sur des motifs légitimes, identifiés et documentés. L'Utilisateur peut à tout moment contacter support@dikoo.fr pour contester une mesure, demander des explications ou présenter ses observations.

En vigueur le 15/11/2026

17.1 — Champ et principes

Le présent article s'applique aux Avocats, en leur qualité d'utilisateurs professionnels de la Plateforme au sens du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (« Règlement P2B »). MILINA AI, S.L., éditrice de la Plateforme DIKOO (« DIKOO »), ne peut suspendre, restreindre ou résilier tout ou partie des services fournis à un Avocat que pour les motifs énumérés au présent article, selon une procédure transparente, proportionnée et non arbitraire.

17.2 — Motifs de suspension ou de restriction

DIKOO peut suspendre le Compte d'un Avocat (sa fiche n'apparaît plus dans les résultats de recherche et ne peut plus recevoir de réservations ni de demandes de rendez-vous) ou restreindre l'accès à certaines fonctionnalités, pour l'un des motifs suivants :

1. absences répétées non signalées à des Consultations réservées : est une absence non signalée l'absence de l'Avocat à une Consultation qu'il n'a pas annulée au moins 24 heures à l'avance depuis son espace ; une absence est retenue lorsqu'elle est reconnue par l'Avocat et le Client ou constatée par DIKOO au vu des éléments disponibles (métadonnées techniques de connexion à la visioconférence, déclarations des parties). La première absence retenue donne lieu à un avertissement écrit ; à partir de deux absences retenues sur une période de douze mois, DIKOO peut décider d'une suspension, après examen individuel et sans automatisme ;
2. manquement aux présentes CGU, aux CGV ou aux obligations de l'Avocat décrites à l'article « Obligations de l'Avocat » ;
3. informations inexactes, incomplètes ou trompeuses sur l'identité, le titre, l'inscription au barreau, les spécialités ou les tarifs ;
4. radiation, omission, suspension ou interdiction temporaire d'exercice prononcée par l'autorité ordinale ou disciplinaire compétente, ou absence de justification d'une inscription régulière à un barreau ;
5. retours de satisfaction durablement insuffisants et vérifiés, ou plaintes répétées et fondées de Clients ;
6. utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme, fraude au paiement, usurpation d'identité, partage de Compte, contournement des mécanismes de réservation ou de paiement de la Plateforme ;
7. tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à la réputation de DIKOO, ou à la confiance des utilisateurs ;
8. demande d'une autorité administrative ou judiciaire, ou obligation légale ou réglementaire.

17.3 — Motifs de résiliation

DIKOO peut résilier le Compte d'un Avocat :

1. avec effet immédiat, en cas de manquements répétés à l'un des motifs de l'article 17.2 malgré un avertissement ou une suspension antérieure, ou en cas de faute grave (notamment : fraude, usurpation d'identité, exercice sans inscription régulière à un barreau, atteinte grave à la sécurité de la Plateforme ou des utilisateurs, comportement illicite), conformément à l'article 4.4 du Règlement P2B (manquements répétés ; raison impérative prévue par le droit national, notamment l'inexécution suffisamment grave au sens des articles 1224 et 1226 du Code civil ; obligation légale ou réglementaire) ;
2. sans faute de l'Avocat, moyennant un préavis de trente (30) jours, notamment en cas d'évolution ou d'arrêt du service ou de la politique commerciale de la Plateforme.

17.4 — Exposé des motifs et support durable

Toute décision de suspension, de restriction ou de résiliation est notifiée à l'Avocat par écrit, sur un support durable (courrier électronique à l'adresse de son Compte), comportant l'exposé des motifs : les faits ou circonstances précis retenus (notamment les dates des Consultations concernées) et le motif applicable parmi ceux du présent article.

• La suspension et la résiliation pour faute (article 17.3, 1°) prennent effet immédiatement ; l'exposé des motifs est adressé à l'Avocat au moment où la mesure prend effet.
• La résiliation sans faute (article 17.3, 2°) est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, avec l'exposé des motifs. Pendant le préavis, le Compte reste actif et l'Avocat continue de recevoir des réservations et d'assurer ses Consultations.

DIKOO n'est pas tenue de fournir l'exposé des motifs lorsqu'une obligation légale ou réglementaire le lui interdit, ou lorsqu'elle démontre que l'Avocat a enfreint de manière répétée les présentes conditions, ce qui a conduit à la résiliation de l'ensemble des services (article 4.5 du Règlement P2B) ; elle s'efforce néanmoins d'en informer l'Avocat dans la mesure permise.

17.5 — Droit de s'expliquer et traitement des réclamations

L'Avocat peut, à tout moment, clarifier les faits et circonstances ayant conduit à la mesure, la contester ou présenter ses observations dans le cadre du système interne de traitement des réclamations de DIKOO : depuis son espace (contestation d'une absence constatée, dans les sept jours suivant l'avertissement) ou par courrier électronique à support@dikoo.fr. Chaque réclamation est examinée avec diligence, et la décision prise lui est communiquée par écrit.

17.6 — Rétablissement en cas d'erreur

Si la mesure se révèle injustifiée, notamment au vu des éléments apportés par l'Avocat, DIKOO rétablit le Compte sans retard injustifié, y compris l'accès aux données et la visibilité de la fiche, et en informe l'Avocat. Une absence dont la contestation est acceptée n'est plus prise en compte.

17.7 — Effets sur les Consultations réservées

La suspension ou la résiliation n'entraîne pas l'annulation automatique des Consultations déjà réservées. Si DIKOO décide d'annuler tout ou partie de ces Consultations, chaque Client concerné en est informé et, s'il a payé en ligne, intégralement remboursé (annulation de la pré-autorisation ou remboursement du montant encaissé), conformément aux CGV (article « Annulation et remboursement »).

17.8 — Abonnement

En cas de résiliation sans faute (article 17.3, 2°), la part de l'abonnement payée d'avance correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation est remboursée à l'Avocat au prorata temporis. En cas de résiliation pour faute (article 17.3, 1°), aucun remboursement n'est dû, sous réserve des dispositions impératives applicables.

17.9 — Résiliation à l'initiative de l'Avocat

L'Avocat peut à tout moment supprimer son Compte depuis son espace ou par demande à support@dikoo.fr, dans les conditions de l'article « Durée et résiliation à l'initiative de l'utilisateur ».

Les présentes CGU s'appliquent tant que l'Utilisateur dispose d'un Compte sur la Plateforme.

Chaque Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel (paramètres) ou sur simple demande à support@dikoo.fr. La résiliation à l'initiative de DIKOO en cas de manquement est traitée dans la section Suspension et résiliation de compte ci-dessus.

Les présentes CGU sont régies par le droit français (DIKOO étant principalement destiné au marché français, les avocats étant inscrits à un barreau français). En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis. Le Consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation (procédure gratuite).