Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DIKOO, éditée par ABALON WEB SERV (cf. Mentions légales).

DIKOO est une plateforme intermédiaire technique qui met en relation des particuliers à la recherche d'un conseil juridique avec des avocats inscrits à un barreau français, pour des consultations en visioconférence.

DIKOO n'est pas un cabinet d'avocats, ne fournit aucun conseil juridique, et n'est pas partie à la relation professionnelle entre l'avocat et le client.

• Plateforme : le site et les services accessibles à l'adresse www.dikoo.fr.
• Utilisateur / Client : toute personne physique majeure qui crée un compte client sur la Plateforme pour rechercher un avocat et réserver une consultation.
• Avocat : tout professionnel régulièrement inscrit à un barreau français qui crée un compte avocat sur la Plateforme.
• Consultation : entretien juridique en visioconférence entre un Client et un Avocat, organisé via la Plateforme, d'une durée de 30 ou 60 minutes selon le paramétrage de l'Avocat.
• Compte : espace personnel sécurisé permettant l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

L'accès à la Plateforme est gratuit. Certains services nécessitent la création d'un Compte.

Côté Client : création d'un compte léger par email, lien magique ou Google. Le Client renseigne ses informations (prénom, nom, téléphone recommandé pour les rappels) au moment de la réservation.

Côté Avocat : création d'un compte avec vérification d'identité et d'inscription au barreau (procédure KYC). Le compte est activé après contrôle par l'équipe DIKOO.

DIKOO fournit exclusivement des outils techniques :

• Recherche et mise en relation Client / Avocat (suggestions guidées par IA en langage naturel).
• Réservation de créneaux et gestion d'agenda Avocat.
• Paiement sécurisé via le prestataire Stripe (DIKOO ne reçoit jamais directement les fonds, qui transitent du Client vers le compte Stripe Connect de l'Avocat).
• Salle de visioconférence sécurisée via le prestataire Daily.co.
• Rappels par email et SMS.
• Outils administratifs pour l'Avocat (calendrier, factures, gestion des avis clients).

DIKOO ne donne aucun conseil juridique. Le contenu de la Consultation relève de la seule responsabilité de l'Avocat et du secret professionnel.

DIKOO procède à une vérification des Avocats inscrits : identité, inscription au barreau, numéro de toque. Cette vérification vise à protéger les Utilisateurs contre les usurpations d'identité.

La vérification de DIKOO ne se substitue pas à la responsabilité professionnelle de l'Avocat, ni à son assurance de responsabilité civile professionnelle, ni au contrôle exercé par son Ordre.

A. Obligations de l'Avocat

L'Avocat inscrit sur la Plateforme s'engage à :

• Être régulièrement inscrit à un barreau et en situation régulière d'exercice ; informer DIKOO sans délai de toute radiation, suspension ou changement affectant sa capacité à exercer.
• Fournir des informations exactes et à jour (identité, barreau, numéro de toque, spécialités, tarifs, coordonnées).
• Honorer les rendez-vous réservés : dès lors qu'il ouvre des créneaux de disponibilité, l'Avocat s'engage à être présent et ponctuel aux consultations réservées par les clients.
• Tenir son agenda à jour et ne pas laisser ouverts des créneaux auxquels il ne pourra pas répondre.
• Délivrer la Consultation avec professionnalisme et diligence, dans le respect des règles déontologiques de sa profession.
• Respecter le secret professionnel vis-à-vis du Client.
• Gérer directement la relation contractuelle avec le Client (conseil, prestation, facturation), DIKOO n'étant qu'un intermédiaire technique.
• Faire un usage loyal de la Plateforme.

B. Droits de l'Avocat

L'Avocat dispose en contrepartie des droits suivants :

• Liberté de fixer ses tarifs, sa durée de consultation (30 ou 60 min) et ses disponibilités.
• Liberté d'annuler dans les conditions prévues aux Conditions générales de vente.
• Accès à ses données, revenus et factures via son espace personnel.
• Garantie 0 % de commission de DIKOO sur les Consultations (cf. CGV).

C. Obligations du Client

Le Client utilisant la Plateforme s'engage à :

• Fournir des informations exactes.
• Honorer et payer les rendez-vous réservés et être ponctuel.
• Adopter un comportement respectueux envers l'Avocat.
• Comprendre que DIKOO est un intermédiaire technique, n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique.

Chaque Compte sur la Plateforme est strictement nominatif et personnel : un compte correspond a une seule personne physique identifiee (Client ou Avocat). L'Utilisateur s'engage a ne pas partager ses identifiants (email, mot de passe, codes de validation, appareils de confiance) avec un tiers, qu'il soit collaborateur, collegue, membre de sa famille ou prestataire.

1. Equiper plusieurs utilisateurs

Pour permettre a un cabinet ou a une equipe d'equiper plusieurs personnes, DIKOO met a disposition un mecanisme dedie de sieges collaborateurs (avocats associes ou collaborateurs au sein d'un meme cabinet, rattaches a un compte administrateur). Chaque collaborateur dispose de son propre compte nominatif et de ses propres identifiants. Le partage d'un unique compte entre plusieurs personnes ne constitue pas une alternative autorisee a la souscription de sieges.

2. Sessions simultanees

Pour preserver la confidentialite du Compte et la facturation effective des usages, DIKOO peut limiter ou interdire l'ouverture de plusieurs sessions simultanees sur un meme Compte depuis des appareils ou reseaux distincts. La connexion d'un nouvel appareil peut, le cas echeant, entrainer la deconnexion automatique de la session precedente.

3. Detection d'un usage anormal

DIKOO conserve, a des fins de securite et de prevention de la fraude, un journal des connexions au Compte (date, adresse IP, type d'appareil, fournisseur d'authentification). Toute activite anormale (nombre eleve d'adresses IP ou de terminaux distincts sur une courte fenetre) pourra faire l'objet d'une analyse par l'equipe DIKOO et, le cas echeant, donner lieu a une mesure proportionnee (avertissement, demande de re-authentification, suspension temporaire, resiliation), conformement aux sections Suspension et resiliation et a la gradation qui y est prevue.

4. Responsabilite

L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants et des consequences de tout usage de son Compte. En cas de compromission suspectee, il doit changer immediatement son mot de passe depuis son espace personnel et alerter support@dikoo.fr.

Sont notamment interdits :

• Toute usurpation d'identité.
• Tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public.
• Toute tentative de contournement des moyens de paiement de la Plateforme (paiement direct hors Plateforme).
• Toute tentative de scraping massif ou d'atteinte à la sécurité.
• L'enregistrement non consenti des consultations.

DIKOO se réserve le droit de suspendre tout Compte ne respectant pas les présentes CGU.

La marque DIKOO™ et l'ensemble du contenu de la Plateforme (code, design, base de données, logos, textes) sont la propriété exclusive de ABALON WEB SERV ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus déposés par les Avocats (bio, photo, diplômes) restent leur propriété ; ils accordent à DIKOO une licence d'usage non exclusive pour les afficher sur la Plateforme.

Statut d'hébergeur des contenus utilisateurs

Pour les documents et contenus que l'utilisateur téléverse ou génère via les services (pièces soumises à DIKSII, actes produits via DIXOO, etc.), DIKOO agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN : aucun contrôle a priori, pas de connaissance des contenus, aucune obligation générale de surveillance. DIKOO retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

Signalement

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales (support@dikoo.fr), avec les éléments permettant de l'identifier.

Garantie de l'utilisateur

L'utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les documents qu'il téléverse, et que ceux-ci respectent les dispositions légales applicables (notamment propriété intellectuelle et secret professionnel). Il garantit DIKOO contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Après chaque Consultation réglée (visio ou en cabinet), le Client est invité à laisser un avis sur la prestation reçue (note de 1 à 5 étoiles + commentaire optionnel). Cet avis peut être publié sur la fiche publique de l'Avocat après modération par DIKOO.

1. Conditions de dépôt (avis vérifiés)

• Seuls les Clients ayant réellement payé une Consultation auprès de l'Avocat sur la Plateforme peuvent laisser un avis. Aucune sollicitation extérieure, aucun avis anonyme, aucun avis avant paiement effectif : ce sont des avis vérifiés.
• L'identité du Client (prénom) est publiée avec l'avis. Le nom complet et l'email du Client restent confidentiels.
• Un seul avis par Consultation. Un Client peut modifier ou demander la suppression de son avis à tout moment.

2. Modération préalable

Chaque avis est soumis à modération avant publication. DIKOO peut refuser ou censurer un avis dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou manifestement mensongers.
• Contenu qui révèle le secret professionnel de la Consultation (nom d'un tiers, faits confidentiels, éléments de dossier).
• Citation nominative d'un tiers (partie adverse, magistrat, confrère).
• Contenu commercial, promotionnel ou étranger à la prestation évaluée.
• Contournement des règles déontologiques applicables aux avocats (dénigrement, comparaison avec un confrère nommément désigné, etc.).

3. Droit de réponse de l'Avocat

L'Avocat dispose d'un droit de réponsepublic à chaque avis publié le concernant. Sa réponse est également soumise à modération et doit respecter les mêmes principes (sobriété, absence de citation de tiers, respect du secret professionnel).

4. Signalement

L'Avocat concerné (ou tout Utilisateur) peut signaler un avis qu'il estime contraire aux règles ci-dessus. DIKOO ré-examine alors l'avis et peut le retirer, le maintenir ou demander sa modification.

5. Sobriété et déontologie

La profession d'avocat est réglementée. Les avis publiés doivent respecter le principe de sobriété de la communication (RIN, art. 10) : pas de comparatif publicitaire, pas d'éloge dithyrambique manifestement téléguidé. DIKOO se réserve le droit d'écarter tout avis qui, quoique laudatif, méconnaîtrait ces principes déontologiques.

La politique de traitement des données personnelles liées aux avis (base légale, durée de conservation, droits) est détaillée dans la Politique de confidentialité.

La Plateforme repose sur une architecture Zero Knowledge : les données sensibles de l'Utilisateur (notamment les transcriptions de consultations) sont chiffrées sur l'appareil de l'Utilisateur avant toute transmission vers les serveurs de DIKOO.

1. Stack cryptographique

• Chiffrement symétrique AES-256-GCM côté client pour les données sensibles.
• Dérivation des clés depuis le mot de passe de l'Utilisateur via PBKDF2-HMAC-SHA256 avec 600 000 itérations et sel aléatoire unique par compte.
• Chiffrement asymétrique ECDH P-256 utilisé pour les données reçues hors session (par exemple : transcriptions de consultations générées en tâche de fond et chiffrées avec la clé publique de l'Utilisateur).
• Phrase de récupération BIP39 de 24 mots générée localement sur l'appareil de l'Utilisateur lors de la première sécurisation du compte. Cette phrase permet de ré-accéder aux données chiffrées en cas de réinitialisation du mot de passe.

2. Architecture Zero Knowledge — absence de clé côté serveur

DIKOO ne stocke aucune clé de déchiffrement en clair et ne peut techniquement pas accéder aux contenus chiffrés des Utilisateurs. Seuls sont conservés sur les serveurs : la clé publique ECDH de l'Utilisateur, les blobs chiffrés (clés et données), le sel PBKDF2 et un condensat (hash SHA-256) de la phrase de récupération à des fins de validation syntaxique. Aucun de ces éléments ne permet, seul ou combiné, de déchiffrer le contenu.

3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation :

• de son mot de passe, qui permet la dérivation quotidienne des clés de déchiffrement ;
• de sa phrase de récupération BIP39 de 24 mots, qui constitue l'unique mécanisme de secours en cas d'oubli du mot de passe.

Il est expressément rappelé à l'Utilisateur que DIKOO ne peut ni transmettre, ni reconstituer, ni stocker ces éléments en clair. La phrase de récupération doit être conservée hors-ligne, dans un lieu sûr (papier, gestionnaire de mots de passe chiffré, coffre-fort, etc.).

4. Perte irréversible des données en cas de double perte

En cas de perte simultanée du mot de passe ET de la phrase de récupération, les données chiffrées de l'Utilisateur sont définitivement et irréversiblement perdues. Aucune procédure de récupération n'est techniquement possible, c'est la conséquence intrinsèque de l'architecture Zero Knowledge qui protège la confidentialité de l'Utilisateur.

DIKOO décline expressément toute responsabilité en cas de perte de données résultant de la non-conservation par l'Utilisateur de son mot de passe et/ou de sa phrase de récupération. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette conséquence avant l'activation du chiffrement Zero Knowledge sur son compte.

5. Comptes Google OAuth

Les comptes créés via connexion Google (OAuth) ne bénéficient pas du chiffrement Zero Knowledge tant qu'un mot de passe n'est pas ajouté au compte (le mot de passe est indispensable à la dérivation des clés). L'Utilisateur concerné est invité à ajouter un mot de passe depuis son espace paramètres pour activer le chiffrement Zero Knowledge. Tant que cette étape n'est pas effectuée, ses données sont protégées par les mesures de sécurité standard de la Plateforme (chiffrement en transit TLS 1.3, chiffrement au repos sur les serveurs, contrôle d'accès), mais sans la garantie Zero Knowledge.

Nature des contenus générés par l'IA

Les contenus produits par les outils d'intelligence artificielle de DIKOO (DIXOO, THERESAII, DIKSII) constituent des projets et aides à la rédaction ou à l'analyse, fournis sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou de conformité juridique. Ils doivent être systématiquement relus, vérifiés et validés par l'avocat, qui demeure seul responsable, au titre de ses obligations professionnelles et déontologiques, de tout acte, analyse ou document qu'il utilise ou transmet.

Limitation de responsabilité

DIKOO est tenu d'une obligation de moyens. Dans les cas où sa responsabilité serait engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs et avérés, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, de clientèle, de données, préjudice commercial ou d'image), et plafonnée au montant total payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. La présente limitation s'applique sans préjudice des droits reconnus au consommateur par la loi.

Disponibilité du service

DIKOO est tenu d'une obligation de moyens et vise une disponibilité de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenance planifiée et force majeure, sans garantie de résultat. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et programmées en dehors des heures ouvrées. DIKOO ne saurait être tenu responsable des indisponibilités d'origine externe (réseaux, hébergeur, fournisseurs tiers).

Exclusions de responsabilité

DIKOO décline toute responsabilité concernant :

• Le contenu des conseils délivrés par les Avocats (responsabilité professionnelle exclusive de l'Avocat et de son assurance).
• Les conséquences de toute non-présentation à un rendez-vous.
• Les défaillances éventuelles des prestataires techniques (Stripe, Daily.co, fournisseur internet).

DIKOO se réserve le droit de faire évoluer ses fonctionnalités, ses tarifs et les présentes CGU. Toute modification substantielle est communiquée aux Utilisateurs concernés au moins 1 mois avant son entrée en vigueur, par email à l'adresse renseignée dans le Compte.

L'Utilisateur peut résilier son Compte sans frais en cas de désaccord avec une modification, en application des dispositions précitées.

1. Motifs légitimes

DIKOO se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte (Avocat ou Client) pour motif légitime. Constituent notamment des motifs légitimes (liste non exhaustive) :

• Non-respect des CGU ou des CGV.
• Comportement préjudiciable à la Plateforme, à sa réputation ou à son image.
• Pour un Avocat : retours de satisfaction durablement insuffisants, absences répétées aux Consultations (no-shows), manquements professionnels, radiation ou suspension par son barreau.
• Pour un Client : abus, no-shows répétés, comportement inapproprié, fraude au paiement.
• Fraude, usurpation d'identité, fausses informations, usage illicite.

2. Gradation proportionnée

Les mesures prises par DIKOO sont proportionnées à la gravité du manquement constaté :

• Manquement non grave : avertissement et / ou suspension temporaire du Compte, avec information de l'Utilisateur sur le motif.
• Manquement grave ou répété : résiliation et suppression du Compte.
• Faute grave (fraude, atteinte grave à l'image, illégalité, mise en danger d'autrui) : suspension ou résiliation immédiate et sans préavis.

3. Conséquences

• Les rendez-vous confirmés à venir sont honorés ou remboursés équitablement de manière à ne pas léser les Clients (cf. CGV - Annulation et remboursement).
• L'Utilisateur conserve l'accès à ses données et factures pendant un délai raisonnable avant suppression définitive, conformément au RGPD (cf. Politique de confidentialité).

4. Décisions non arbitraires

DIKOO s'engage à ne pas suspendre ou résilier de manière arbitraire : toute décision repose sur des motifs légitimes, identifiés et documentés. L'Utilisateur peut à tout moment contacter support@dikoo.fr pour contester une mesure, demander des explications ou présenter ses observations.

Les présentes CGU s'appliquent tant que l'Utilisateur dispose d'un Compte sur la Plateforme.

Chaque Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel (paramètres) ou sur simple demande à support@dikoo.fr. La résiliation à l'initiative de DIKOO en cas de manquement est traitée dans la section Suspension et résiliation de compte ci-dessus.

Les présentes CGU sont régies par le droit français (DIKOO étant principalement destiné au marché français, les avocats étant inscrits à un barreau français). En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis. Le Consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation (procédure gratuite).