Simulateurs disponibles
6 simulateurs publies. D'autres suivent.
- Indemnite legale de licenciementFormule officielle Code du travail L1234-9 + R1234-2. 1/4 de mois par annee jusqu a 10 ans, 1/3 au-dela. Anciennete minimum 8 mois. Motifs privatifs pris en compte.Source : Legifrance L1234-9, R1234-2, R1234-4
- Indemnite de rupture conventionnelle (plancher legal)Plancher legal fixe par l article L1237-13 : au moins egal a l indemnite legale de licenciement. Meme formule, montant negociable au-dessus.Source : Legifrance L1237-13 + L1234-9
- Preavis legal de licenciementSocle legal art. L1234-1 : moins de 6 mois -> conventionnel ; 6 mois a 2 ans -> 1 mois ; 2 ans et plus -> 2 mois. Attention : votre convention collective prevoit tres souvent une duree plus longue (cadres Syntec 3 mois, etc.).Source : Legifrance L1234-1, L1234-5
- Aide juridictionnelle 2026 (eligibilite)Baremes 2026 (circulaire NOR JUST2601659C du 16 janvier 2026). Regle des 3 plafonds cumulatifs : RFR (100/55/25 %), patrimoine mobilier, patrimoine immobilier hors residence principale. Cas de dispense (CNDA, victimes, mineurs, divorce/violences conjugales).Source : Circulaire NOR JUST2601659C - Loi 91-647 - Decret 2020-1717
- Pension alimentaire (bareme indicatif justice.fr)Estimation indicative selon la table de reference du ministere de la Justice (justice.fr MAJ 02/04/2024). Formule (revenu - 652 EUR) x taux selon mode de garde et nb d enfants. Bareme non contraignant : le JAF fixe le montant reel au cas par cas (art. 371-2 CC).Source : justice.fr - Code civil art. 371-2 / 373-2-2
- Delai de recours OQTF (calculateur)Estimation indicative de la date limite de recours devant le tribunal administratif contre une OQTF, selon les 5 situations post-loi du 26 janvier 2024 : 48h retention (heure par heure), 7 jours assignation, 15 jours rejet asile, 30 jours delai de depart volontaire, 1 mois droit commun. Report jour ouvrable applique sauf pour la retention. Ne remplace pas l avocat.Source : CESEDA art. L611-1, L614-1 a L614-4, L921-1 (loi 26/01/2024)
Notre engagement
- Formule officielle uniquement. Aucun calcul approximatif ou "maison". Chaque simulateur applique le texte legal en vigueur, cite la source exacte.
- Detail du calcul affiche. Vous voyez la formule et le decoupage precis. Rien n est cache.
- Verification independante. Chaque simulateur est teste contre le simulateur officiel du Ministere du Travail ou du service public concerne.
- Mise a jour datee. La date de derniere revue editoriale est indiquee sur chaque page. Les baremes annuels sont mis a jour au 1er janvier.
- Calcul indicatif. Ces simulateurs ne remplacent pas un conseil juridique personnalise. Pour votre situation, consultez un avocat.
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