Calculateur
Le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et des 3 derniers mois de salaire brut (art. R1234-4).
Saisissez votre salaire, votre anciennete et le motif pour afficher le calcul.
Ce calcul est indicatif. Une convention collective ou un accord d entreprise peut prevoir un montant superieur. La procedure (preavis, entretien, notification) et les indemnites complementaires ne sont pas incluses. Pour votre situation, consultez un avocat en droit du travail.
La formule officielle
L'article R1234-2 du Code du travail fixe deux tranches de calcul :
- 1/4 de mois de salaire de reference par annee d'anciennete, jusqu'a 10 ans.
- 1/3 de mois de salaire de reference par annee d'anciennete, au-dela de 10 ans.
Exemple concret : un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 euros brut / mois percoit :
= 7 500 + 2 000
= 9 500 EUR bruts
Quel salaire de reference retenir ?
L'article R1234-4 impose de retenir le plus favorable entre :
- La moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois precedant le licenciement.
- La moyenne des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes annuelles ou exceptionnelles sont proratisees (une prime de fin d'annee de 3 000 EUR versee en decembre est prise en compte a hauteur de 3 000 / 12 = 250 EUR / mois sur les 3 derniers mois).
Le simulateur ci-dessus propose deux modes de saisie : simple (vous entrez directement le montant qui vous avantage) ou detaille (le simulateur calcule le max).
Cas particuliers
- Convention collective plus favorable : le montant calcule est un MINIMUM legal. De nombreuses conventions (Syntec, metallurgie, banque, hopitaux...) prevoient des indemnites majorees. Verifiez votre IDCC avant tout accord.
- Faute grave : prive le salarie du preavis (article L1234-1) ET de l'indemnite legale (article L1234-9). Cette qualification doit etre motivee par l'employeur et peut etre contestee devant le conseil de prud'hommes.
- Faute lourde : ajoute la perte des conges payes. Necessite la demonstration d une intention de nuire.
- Motif economique : indemnite legale identique. Peuvent s ajouter le CSP (contrat de securisation professionnelle), le conge de reclassement ou d autres dispositifs specifiques.
- Anciennete insuffisante : moins de 8 mois de service continu, aucune indemnite legale n est due (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
- Licenciement sans cause reelle et serieuse : le juge peut ajouter des dommages et interets separes, selon le bareme Macron (art. L1235-3).
Sources officielles
- Code du travail, article L1234-9 (droit a l indemnite, anciennete minimum).
- Code du travail, article R1234-2 (formule 1/4 puis 1/3 par annee).
- Code du travail, article R1234-4 (salaire de reference : max entre 12 et 3 derniers mois).
- Code du travail, article L1234-1 (privation en cas de faute grave / lourde).
- Verification independante : le simulateur officiel du Ministere du Travail sur code.travail.gouv.fr applique la meme formule.
Formule stable depuis les ordonnances du 22 septembre 2017. Verifiee par la redaction editoriale DIKOO le 13 juillet 2026.
Aller plus loin
Calcul indicatif. Ce simulateur applique la formule legale (article L1234-9 + R1234-2). Il ne constitue ni un conseil juridique personnalise, ni une garantie du montant que percevra le salarie. De nombreux cas particuliers peuvent modifier le resultat : convention collective plus favorable, jurisprudence recente, situation individuelle (harcelement, discrimination, licenciement irregulier), negociation transactionnelle.
Pour votre situation, consultez un avocat :
- Hub Droit du travail — guides, avocats specialises, references.
- Annuaire des avocats en droit du travail — liste complete filtrable par ville et barreau.
- Simulateur indemnite de rupture conventionnelle — meme formule, plancher legal, montant negociable.
Simulateur DIKOO — contenu editorial redige et verifie par la Redaction editoriale DIKOO. Sources : Legifrance + code.travail.gouv.fr.