Actualités juridiques
Actualités juridiques
Lois, décrets, arrêtés, décisions notables : un article par jour, ancré sur les textes officiels (Légifrance, JORF, Conseil constitutionnel) et vérifié avant publication.
Droit administratif
Accessibilité numérique : le décret n° 2026-816 modifie les règles applicables aux organismes publics
Publié au Journal officiel le 26 août 2026, le décret n° 2026-816 modifie le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
27 août 2026
Droit du numérique
Loi n° 2026-813 : protection des mineurs sur les réseaux sociaux
La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel le 25 août 2026. Elle modifie le code pénal et le code de l'éducation.
25 août 2026
Droit du crédit et de la consommation
FICP : un arrêté du 11 août 2026 modifie les règles de gestion des inscriptions aux incidents de crédit
L'arrêté du 11 août 2026 (NOR : ECOT2609391A), publié au Journal officiel le 23 août 2026, modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Il entre en vigueur le 20 novembre 2026.
23 août 2026
Droit administratif
Statut de l'élu local : le décret n° 2026-800 précise les règles d'absence et d'information de l'employeur
Publié au Journal officiel du 19 août 2026, le décret n° 2026-800 du 17 août 2026 fixe les modalités d'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
21 août 2026
Droit administratif
Loi n° 2026-795 : l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État transformée en établissement public
Publiée au Journal officiel le 19 août 2026, la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 transforme la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l'État ».
19 août 2026
Droit de la santé
Diagnostic plomb : un arrêté du 3 août 2026 modifie les règles applicables aux revêtements
Publié au Journal officiel le 9 août 2026, l'arrêté NOR SFHP2619074A modifie l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb, en étendant son champ aux revêtements et en fixant de nouveaux critères de performance pour les appareils de mesure.
15 août 2026
Droit de l'environnement
Biométhane : l'arrêté du 10 août 2026 modifie les conditions d'achat fixées en 2023
Publié au Journal officiel le 14 août 2026 (NOR : ECOR2618465A), cet arrêté modifie l'arrêté du 10 juin 2023 sur les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, en révisant notamment les seuils de production, les tarifs de base et les critères d'éligibilité.
14 août 2026
Droit fiscal
Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports : le décret n° 2026-703 intègre l'hydrogène
Publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-703 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 relatif à la taxe incitative sur l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, en y intégrant notamment des dispositions relatives à l'hydrogène éligible.
13 août 2026
Droit fiscal
Crédit d'impôt industrie verte : un décret précise les critères de l'avis économique du ministre
Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 définit les modalités d'application de l'avis du ministre chargé de l'économie prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts et fixe la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
11 août 2026
Droit de la santé
Constat de risque d'exposition au plomb : un arrêté précise les critères des appareils à fluorescence X
Un arrêté du 3 août 2026 (NOR : SFHP2619070A), publié au Journal officiel le 9 août 2026, modifie l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb en fixant des critères de performance pour les appareils portables à fluorescence X.
9 août 2026
Droit administratif
Mayotte : un décret renforce les pouvoirs du préfet pour la reconstruction jusqu'en 2030
Le décret n° 2026-737 du 5 août 2026 fixe les conditions dans lesquelles le préfet de Mayotte dirige l'action des services de l'État et des établissements publics pour la reconstruction et la refondation de l'île jusqu'au 31 décembre 2030.
6 août 2026
Droit administratif
Concours vétérinaire post-bac : l'arrêté du 29 juillet 2026 précise les conditions d'accès
Un arrêté du 29 juillet 2026 (NOR : AGRE2615434A) modifie l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires, en précisant les baccalauréats éligibles et les modalités de sélection des élèves de terminale.
2 août 2026
Droit fiscal
TVA et code des impositions : l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 ajuste le CIBS
Publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, l'ordonnance n° 2026-671 procède à divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, notamment en intégrant des dispositions de la loi de finances pour 2026 et en décalant l'entrée en vigueur du transfert de la TVA au 1er janvier 2027.
30 juillet 2026
Droit administratif
Sécurité antiterroriste : la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 crée rétention de sûreté et injonction psychiatrique
Publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026, la loi n° 2026-667 instaure plusieurs dispositifs : injonction d'examen psychiatrique, rétention de sûreté terroriste, encadrement des changements d'état civil et extension de la rétention administrative.
29 juillet 2026
Droit de la santé
Loi n° 2026-668 : une stratégie nationale contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
Publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 inscrit dans le code de la santé publique une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires et modifie plusieurs codes.
28 juillet 2026
Droit pénal
Avocats honoraires assesseurs en cour criminelle : le Conseil constitutionnel valide la loi organique
Par la décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles, qui pérennise le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales.
27 juillet 2026
Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale à Mayotte : une ordonnance fixe la convergence vers le droit commun d'ici 2031-2036
L'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, prise sur le fondement de l'article 23 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, organise l'extension du code de la sécurité sociale à Mayotte et la convergence progressive des prestations sociales et minima sociaux.
26 juillet 2026
Droit de l'environnement
Hydrogène renouvelable et bas-carbone : un arrêté du 7 juillet 2026 modifie les règles de qualification
Un arrêté du 7 juillet 2026 (NOR : ECOR2615893A) modifie l'arrêté du 1er juillet 2024 sur le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone.
25 juillet 2026
Droit pénal
Loi organique n° 2026-650 : avocats honoraires assesseurs dans les cours criminelles départementales
Publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, la loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 organise l'exercice de fonctions d'assesseur par des avocats honoraires dans les cours criminelles départementales et renforce les obligations de formation des magistrats.
24 juillet 2026
Droit immobilier
Loyers encadrés : le décret n° 2026-644 prolonge le dispositif jusqu'en 2027
Publié au Journal officiel le 22 juillet 2026, le décret n° 2026-644 modifie le décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers lors d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
22 juillet 2026
Droit pénal
Sécurité des professionnels de santé : un décret organise le dépôt de plainte par les ordres et unions régionales
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 fixe les modalités permettant aux ordres professionnels et unions régionales de santé de déposer plainte au nom d'un professionnel de santé libéral victime d'une infraction, avec son consentement écrit.
21 juillet 2026
Droit administratif
Concours professionnel de magistrats 2027 : ouverture et calendrier fixés par arrêté
Un arrêté du 15 juillet 2026 (NOR : JUSB2614729A) ouvre le concours professionnel de recrutement de magistrats des premier et deuxième grades de la hiérarchie judiciaire au titre de l'année 2027.
17 juillet 2026
Droit de la famille
Assistance éducative : chaque mineur aura droit à un avocat dès l'ouverture de la procédure
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 prévoit qu'en matière d'assistance éducative, tout mineur est assisté d'un avocat, sans condition de discernement. L'entrée en vigueur est fixée au 6 janvier 2027.
14 juillet 2026
Droit de la santé
Décret n° 2026-627 : les orthophonistes habilités à pratiquer des aspirations trachéales
Publié au Journal officiel le 12 juillet 2026, le décret n° 2026-627 du 10 juillet 2026 complète l'article R. 4341-3 du code de la santé publique relatif aux actes professionnels des orthophonistes.
12 juillet 2026
Droit de la securite sociale
Protection universelle maladie : un décret adapte les règles à Mayotte
Le décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 rend applicables à Mayotte plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs à la protection universelle maladie, avec des adaptations spécifiques au territoire.
11 juillet 2026
Droit de la fonction publique
Fonction publique : un décret fixe les autorisations d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe le régime des autorisations spéciales d'absence et des aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
10 juillet 2026
Droit de l'environnement
Loi n° 2026-602 : la France encadre la mode ultra-express et ses pratiques commerciales
Publiée au Journal officiel du 9 juillet 2026, la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 définit la notion de mode ultra-express et instaure plusieurs obligations à la charge des producteurs et plateformes de vente en ligne de produits textiles.
9 juillet 2026
Droit de la santé
QPC 2026-1211 : l'interdiction d'inscription ordinale pour les praticiens enregistrés hors EEE est conforme à la Constitution
Par la décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, qui interdit l'inscription au tableau de l'ordre aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes enregistrés dans un État tiers à l'Union européenne ou à l'EEE.
8 juillet 2026
Droit des professions réglementées
Avocat : le règlement intérieur national de la profession modifié par une décision du 10 avril 2026
Une décision du 10 avril 2026, publiée au Journal officiel le 7 juillet 2026 (NOR : JUSC2614628S), modifie le règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment les articles 14.3.1 et 14.3.3 relatifs au contrat de collaboration.
7 juillet 2026
Droit administratif
Juridictions financières : le décret n° 2026-525 renforce les droits des personnes en procédure
Publié au Journal officiel le 24 juin 2026, le décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 (NOR : PRMJ2611356D) modifie le code des juridictions financières. Il précise les droits des personnes visées par une instruction et encadre les modalités de notification électronique.
6 juillet 2026
Droit de la securite sociale
Mayotte : un décret adapte les règles de prise en charge des frais de santé
Le décret n° 2026-582 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel le 1er juillet 2026, insère un chapitre relatif à la prise en charge des frais de santé dans le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 applicable à Mayotte.
5 juillet 2026
Droit de la sécurité sociale
Accès direct : une spécialité pharmaceutique prise en charge par l'assurance maladie
Un arrêté du 25 juin 2026 (NOR : SFHS2615509A) prévoit la prise en charge par l'assurance maladie d'une spécialité pharmaceutique au titre du dispositif d'accès direct, pour une durée maximale d'un an.
4 juillet 2026
Droit du numérique
Caméras individuelles dans les bus et cars : la CNIL rend son avis sur le projet de décret
La CNIL a adopté le 19 mars 2026 la délibération n° 2026-027 portant avis sur un projet de décret encadrant l'usage de caméras individuelles par les conducteurs de services réguliers de transport public par autobus ou par autocar.
3 juillet 2026
Droit des transports
QPC n° 2026-1208 : l'irresponsabilité civile des pilotes maritimes envers les tiers déclarée conforme à la Constitution
Par la décision n° 2026-1208 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 5341-11 du code des transports, relatif à la responsabilité civile des pilotes maritimes.
2 juillet 2026
Droit administratif
Enfants de La Réunion transplantés : une loi institue réparation, journée nationale et commission mémorielle
La loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 prévoit une allocation forfaitaire de réparation, une journée nationale d'hommage fixée au 18 février et une commission de quinze membres pour les anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.
1 juillet 2026
Droit immobilier
Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 : accès au logement des agents publics et salariés de services publics
Publiée au Journal officiel du 30 juin 2026, la loi n° 2026-553 (NOR : VLOC2515640L) introduit notamment une clause de fonction dans les baux de logements sociaux attribués sur proposition d'un employeur public.
30 juin 2026
Droit administratif
LPM 2024-2030 : l'ARCEP rend un avis sur les articles 17 et 20 du projet de loi actualisant la programmation militaire
L'ARCEP a délibéré le 19 février 2026 sur deux articles du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. L'avis n° 2026-0318 porte sur la technique de renseignement algorithmique et sur un futur régime d'état d'alerte de sécurité nationale.
28 juin 2026
Droit du patrimoine
Loi n° 2026-542 : restitution de restes humains kali'nas et arawaks à la Guyane
Publiée le 27 juin 2026, la loi n° 2026-542 prévoit la sortie des collections du Muséum national d'histoire naturelle de restes humains et moulages kali'nas et arawaks, en vue de funérailles sur le territoire de la commune d'Iracoubo, en Guyane.
27 juin 2026
Droit de l'environnement
MaPrimeRénov' : les plafonds de dépenses éligibles pour les demandes déposées en 2025
Un arrêté du 10 juin 2026 (NOR : VLOL2609232A) modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il fixe les plafonds de dépenses éligibles applicables aux demandes déposées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
26 juin 2026
Droit de la sécurité sociale
WINREVAIR (sotatercept) inscrit sur la liste des médicaments remboursables
Un arrêté du 16 juin 2026 (NOR : SFHS2615847A) inscrit les spécialités WINREVAIR 45 mg et 60 mg (sotatercept) sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, avec suppression de la participation de l'assuré.
25 juin 2026
Droit administratif
Airbags Takata : un arrêté du 15 juin 2026 modifie les mesures restrictives provisoires
Publié au Journal officiel le 20 juin 2026, l'arrêté du 15 juin 2026 (NOR : TRAR2615872A) apporte plusieurs modifications à l'arrêté du 9 avril 2025 relatif aux véhicules équipés d'airbags Takata.
24 juin 2026
Droit de l'environnement
Installations de traitement de déchets : un arrêté du 4 juin 2026 modifie plusieurs textes réglementaires
Publié au Journal officiel le 18 juin 2026, l'arrêté NOR TECP2614322A modifie quatre arrêtés relatifs aux installations d'incinération, de co-incinération et de traitement de déchets, notamment sur les procédures d'assurance qualité des mesures d'émissions et la surveillance hors conditions normales.
23 juin 2026
Droit administratif
Statut de l'élu local : une ordonnance étend le dispositif aux collectivités d'outre-mer
L'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 étend aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
22 juin 2026
Droit de l'environnement
Prime de transition énergétique : le décret n° 2026-516 modifie les conditions d'éligibilité
Publié au Journal officiel le 17 juin 2026, le décret n° 2026-516 du 12 juin 2026 abroge un décret antérieur et modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
21 juin 2026
Droit administratif
Sûreté portuaire : le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 précise les règles anti-narcotrafic
Publié au Journal officiel le 20 juin 2026, le décret n° 2026-524 applique aux ports maritimes plusieurs dispositions de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.
20 juin 2026
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle devant la CNDA : décret n° 2026-474 du 11 juin 2026
Le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tire les conséquences de la délégalisation de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en transférant ces règles dans un décret et en précisant les délais applicables devant la Cour nationale du droit d'asile.
19 juin 2026
Droit du travail
Loi n° 2026-441 : le contrat de professionnalisation expérimental pérennisé dans le code du travail
La loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 modifie le code du travail pour intégrer la possibilité de viser un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle dans le cadre du contrat de professionnalisation.
18 juin 2026
Droit de la sécurité sociale
Loi n° 2026-492 : protection et accompagnement des parents d'enfants gravement malades
Publiée au Journal officiel le 13 juin 2026, la loi n° 2026-492 (NOR : SFHX2433183L) prévoit plusieurs mesures en faveur des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, dans les domaines du travail, de la santé et de la protection sociale.
17 juin 2026
Droit pénal
Justice criminelle : la CNCDH émet 15 recommandations sur le projet de loi adopté par le Sénat
Adoptée le 28 mai 2026 à 31 voix pour et trois abstentions, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis détaillé sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril 2026.
16 juin 2026
Droit administratif
Chlordécone : la loi n° 2026-491 reconnaît la responsabilité de l'État et prévoit l'indemnisation des victimes
Publiée au Journal officiel le 13 juin 2026, la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la part de responsabilité de l'État dans les préjudices subis par les populations de Guadeloupe et de Martinique liés au chlordécone.
13 juin 2026
Droit de la sécurité intérieure
G7 d'Evian 2026 : un décret ajuste le périmètre des lieux soumis aux contrôles de sécurité
Le décret n° 2026-457 du 8 juin 2026 modifie le décret du 28 avril 2026 pris en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure pour le sommet du G7 d'Evian 2026.
10 juin 2026
Droit administratif
Décret n° 2026-439 : déport de la ministre de l'aménagement sur quatre groupements fonciers
Publié au Journal officiel du 4 juin 2026, le décret n° 2026-439 du 2 juin 2026 prévoit que la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ne connaît pas des actes relatifs à trois groupements fonciers viticoles et un groupement forestier d'investissement.
10 juin 2026
Informations générales à jour à la date de publication. Ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.