Actualités juridiques
Actualités juridiques
Lois, décrets, arrêtés, décisions notables : un article par jour, ancré sur les textes officiels (Légifrance, JORF, Conseil constitutionnel) et vérifié avant publication.
Droit de la sécurité intérieure
G7 d'Evian 2026 : un décret ajuste le périmètre des lieux soumis aux contrôles de sécurité
Le décret n° 2026-457 du 8 juin 2026 modifie le décret du 28 avril 2026 pris en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure pour le sommet du G7 d'Evian 2026.
10 juin 2026
Droit administratif
Décret n° 2026-439 : déport de la ministre de l'aménagement sur quatre groupements fonciers
Publié au Journal officiel du 4 juin 2026, le décret n° 2026-439 du 2 juin 2026 prévoit que la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ne connaît pas des actes relatifs à trois groupements fonciers viticoles et un groupement forestier d'investissement.
10 juin 2026
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