Loyers encadrés : le décret n° 2026-644 prolonge le dispositif jusqu'en 2027

Publié au Journal officiel le 22 juillet 2026, le décret n° 2026-644 modifie le décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers lors d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

Publié le 22 juillet 2026•1 min de lecture•Droit immobilier

Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 (NOR : VLOL2607774D), publié au Journal officiel le 22 juillet 2026, est pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ce que prévoit le texte

L'article 1er du décret modifie le décret du 27 juillet 2017 sur deux points :

Dans l'intitulé de ce décret, les mots « 2025 » et « 2026 » sont remplacés respectivement par les mots « 2026 » et « 2027 ».
À l'article 10 de ce même décret, les mots « 2025 » et « 2026 » sont remplacés respectivement par les mots « 2026 » et « 2027 ».

Entrée en vigueur

L'article 2 dispose que le présent décret entre en vigueur le 1er août 2026.

Autorité chargée de l'exécution

L'article 3 confie l'exécution du décret au ministre de la ville et du logement.

Source officielle

Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 – Legifrance

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