Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les conditions financières des Consultations réservées via la Plateforme DIKOO. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation.

Pour les avocats utilisateurs des outils IA et CRM (THERESAII, DIXOO, DIKSII, ACTOO), le Contrat de sous-traitance (RGPD art. 28) fait partie intégrante des présentes ; il encadre les traitements de données personnelles que DIKOO réalise pour le compte de l'Avocat dans ce cadre.

La prestation de conseil juridique est rendue exclusivement par l'Avocat au Client. DIKOO n'est pas partie au contrat de prestation : DIKOO fournit uniquement les outils techniques (paiement, agenda, visio, facture).

Le Client reconnaît contracter directement avec l'Avocat choisi. La facture de la Consultation est émise par l'Avocat (générée techniquement par DIKOO mais sous la responsabilité fiscale et déontologique de l'Avocat).

Le prix d'une Consultation est fixé librement par l'Avocat via la Plateforme (tarif horaire indiqué dans son profil). Le prix d'un créneau est calculé au prorata de la durée paramétrée (30 ou 60 min).

Le prix affiché est TTC : il s'agit du montant total payé par le Client, sans frais cachés. La ventilation HT / TVA dépend du régime fiscal de l'Avocat (franchise art. 293 B du CGI ou assujetti). Elle apparaît sur la facture émise après encaissement.

Souscription et durée

L'accès aux outils professionnels fait l'objet d'un abonnement payant souscrit en ligne. L'abonnement mensuel est sans engagement et reconduit tacitement chaque mois. L'abonnement annuel (remise appliquée) est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois, reconduite tacitement par périodes de douze mois.

Paiement

Les montants sont prélevés d'avance au début de chaque période, par les moyens proposés (carte bancaire via Stripe). Prix indiqués hors taxes ; TVA applicable en sus le cas échéant.

Résiliation

L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment depuis l'espace de l'avocat ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement au prorata. L'abonnement annuel est résiliable pour la fin de la période de douze mois en cours. À l'issue de l'abonnement, l'accès aux outils est suspendu ; le sort des données est régi par le Contrat de sous-traitance.

Évolution tarifaire

Toute modification est communiquée au moins un mois avant son entrée en vigueur ; l'avocat peut résilier sans frais s'il la refuse (clause alignée sur la section Évolution du service des CGU, sans duplication).

Quotas et jetons

Les fonctionnalités d'IA sont soumises aux quotas décrits dans les présentes (cf. section ci-dessous) ; les dépassements peuvent être couverts par des jetons complémentaires.

4.1 — Nature des quotas

Les quotas associés à chaque forfait sont exprimés en « utilisations par mois » par souci de lisibilité. Cette présentation constitue une traduction simplifiée et estimative d'une consommation moyenne attendue, et ne garantit pas un nombre fixe d'opérations.

4.2 — Base de calcul réelle

La consommation des fonctionnalités d'IA est mesurée en unités de traitement (« tokens ») traitées par les modèles, en entrée comme en sortie. Cette consommation varie selon la complexité, la longueur et la nature de chaque opération. Une « utilisation » correspond à une estimation moyenne de cette consommation et peut, selon les cas, recouvrir une consommation réelle supérieure ou inférieure.

4.3 — Préservation du service et réserve de limitation

Les fonctionnalités d'IA représentent un coût proportionnel à la consommation réelle de tokens. Afin de préserver la qualité, la disponibilité et l'équité du service, DIKOO se réserve le droit de limiter, ralentir (y compris en adaptant le modèle d'IA utilisé) ou suspendre temporairement l'accès aux fonctionnalités d'IA en cas de consommation réelle excédant significativement la consommation moyenne estimée, ou d'usage abusif, automatisé, frauduleux ou non conforme à un usage professionnel normal et loyal.

4.4 — Dépassement et jetons

Au-delà du quota inclus, l'utilisateur peut acquérir des unités complémentaires (« jetons »). En leur absence, l'accès aux fonctionnalités concernées peut être restreint jusqu'au renouvellement mensuel.

4.5 — Évolutivité

Les quotas, leur correspondance en tokens et les modalités de limitation peuvent être ajustés, notamment selon l'évolution des coûts des modèles d'IA, sous réserve d'information des utilisateurs.

DIKOO ne prélève aucune commission sur les Consultations. L'intégralité du prix payé par le Client est versée sur le compte Stripe Connect de l'Avocat.

Les frais du prestataire de paiement Stripe(environ 1,5 % + 0,25 EUR par transaction par carte européenne) sont à la charge de l'Avocat, et prélevés directement par Stripe sur le montant reçu. Aucun reversement intermédiaire par DIKOO.

Le paiement s'effectue en deux temps via Stripe :

1. Pré-autorisation à la réservation : le montant est immédiatement gelé sur le moyen de paiement du Client, sans débit effectif. La pré-autorisation est valable 7 jours (durée Stripe standard).
2. Capture après la Consultation : l'Avocat confirme la tenue effective de la Consultation et déclenche l'encaissement (capture). Le débit a alors lieu, et la facture est générée.

En cas de non-capture par l'Avocat dans le délai de 7 jours, la pré-autorisation tombe automatiquement (aucun débit).

Une réservation initiée mais non payée dans les 15 minutes qui suivent (échec de la pré-autorisation, abandon du paiement Stripe, etc.) est automatiquement annulée par la Plateforme. Le créneau est libéré pour les autres Clients. Aucun débit n'a lieu.

Annulation par le Client plus de 48 heures avant le rendez-vous : annulation gratuite. La pré-autorisation est annulée (aucun débit). Si le paiement a déjà été capturé, un remboursement intégral est effectué sous quelques jours ouvrés (délai bancaire Stripe).

Annulation par le Client moins de 48 heures avant le rendez-vous : la Consultation est due. Le montant pré-autorisé est capturé au profit de l'Avocat en compensation du créneau bloqué tardivement, conformément à l'usage de la profession.

Annulation par l'Avocat (quel que soit le délai) : remboursement intégral du Client sous quelques jours ouvrés. Si la pré-autorisation n'a pas encore été capturée, elle est simplement annulée (aucun débit).

Absence du Client : si le Client ne se présente pas, l'Avocat peut le déclarer absent 15 minutes après l'heure prévue. La Consultation est alors considérée comme due et est encaissée au profit de l'Avocat.

Absence de l'Avocat : si l'Avocat ne se présente pas à l'heure prévue, le Client peut le signaler. Le Client est alors intégralement remboursé.

Retard mineur : un retard est géré par la salle d'attente intégrée. L'Avocat admet le Client à son arrivée, dans la limite du créneau réservé.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client. Pour les Consultations exécutées avant la fin du délai de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la réservation (case acceptation des CGV).

Pour les Consultations non encore exécutées, le Client peut annuler dans les conditions prévues à la clause « Annulation et remboursement » ci-dessus.

Les avis clients laissés après une Consultation payée sont publiés sur la fiche publique de l'Avocat après modération par DIKOO™. Le régime détaillé (conditions de dépôt réservées aux Clients ayant réellement payé leur Consultation, motifs de refus ou de censure, droit de réponse de l'Avocat, signalement, respect de la déontologie) est fixé par les CGU (section Avis clients). Le traitement des données personnelles associées (base légale, durée de conservation, droits d'accès, de rectification et d'effacement) est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les données générées dans le cadre d'une Consultation (notamment les transcriptions automatiques en visioconférence) sont protégées par une architecture Zero Knowledge mise en œuvre par la Plateforme. Le détail technique complet est décrit dans la section « Sécurité et chiffrement des données » des CGU. Les principales caractéristiques applicables aux Consultations sont rappelées ci-dessous.

1. Chiffrement appliqué aux Consultations

• Chiffrement symétrique AES-256-GCM côté client sur les contenus sensibles (transcriptions de Consultations).
• Dérivation des clés depuis le mot de passe du Client ou de l'Avocat via PBKDF2-HMAC-SHA256 avec 600 000 itérations et sel aléatoire unique par compte.
• Chiffrement asymétrique ECDH P-256 utilisé pour les données générées hors session (par exemple : une transcription terminée pendant que l'Avocat ou le Client n'est pas connecté est chiffrée avec sa clé publique).
• Phrase de récupération BIP39 de 24 mots générée à l'inscription sur l'appareil de l'Utilisateur, seule modalité de secours en cas d'oubli du mot de passe.

2. Absence de clé côté DIKOO

DIKOO ne stocke aucune clé de déchiffrement et ne peut techniquement pas accéder aux contenus chiffrés des Consultations. Cela signifie en particulier que DIKOO n'est pas en mesure de restituer le contenu d'une transcription à un tiers, même sur réquisition, en dehors de ce que l'Utilisateur lui-même peut en exporter depuis son espace.

3. Responsabilité de l'Utilisateur sur la conservation des secrets

L'Utilisateur (Client ou Avocat) est seul responsable de la conservation de son mot de passe et de sa phrase de récupération BIP39. En cas de perte simultanée du mot de passe ET de la phrase de récupération, les données chiffrées (y compris les transcriptions de Consultations passées) sont définitivement et irréversiblement perdues. Cette perte est la conséquence intrinsèque de l'architecture Zero Knowledge, qui exclut par construction toute possibilité de récupération côté DIKOO.

DIKOO décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant de la non-conservation par l'Utilisateur de son mot de passe et/ou de sa phrase de récupération. Cette perte de données n'ouvre droit à aucun remboursement de Consultations déjà délivrées, dont la prestation juridique a été effectivement rendue par l'Avocat indépendamment de l'accès ultérieur à la transcription.

4. Comptes Google OAuth

Les comptes connectés via Google OAuth ne bénéficient pas du chiffrement Zero Knowledge tant qu'un mot de passe n'est pas ajouté au compte. Tant que cette étape n'est pas effectuée, les données sont protégées par les mesures de sécurité standard de la Plateforme (TLS 1.3, chiffrement au repos, contrôle d'accès), sans la garantie Zero Knowledge.

Cession du contrat

DIKOO peut céder le présent contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession de tout ou partie de ses actifs, sous réserve d'en informer préalablement l'utilisateur et que le cessionnaire reprenne les obligations en découlant. Une telle cession, ou un changement de contrôle de DIKOO, n'ouvre pas de droit à résiliation. L'utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de DIKOO.

En cas de différend financier (montant, remboursement, encaissement contesté), le Client est invité à contacter d'abord son Avocat. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant le médiateur de la consommation compétent (procédure gratuite) ou, en dernier ressort, devant les tribunaux français compétents.