Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les conditions financières des Consultations réservées via la Plateforme DIKOO. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation.

Pour les avocats utilisateurs des outils IA et CRM (THERESAII, DIXOO, DIKSII, ACTOO), le Contrat de sous-traitance (RGPD art. 28) fait partie intégrante des présentes ; il encadre les traitements de données personnelles que DIKOO réalise pour le compte de l'Avocat dans ce cadre.

La prestation de conseil juridique est rendue exclusivement par l'Avocat au Client. DIKOO n'est pas partie au contrat de prestation : DIKOO fournit uniquement les outils techniques (paiement, agenda, visio, facture).

Le Client reconnaît contracter directement avec l'Avocat choisi. La facture de la Consultation est émise par l'Avocat (générée techniquement par DIKOO mais sous la responsabilité fiscale et déontologique de l'Avocat).

Le prix d'une Consultation est fixé librement par l'Avocat via la Plateforme (tarif horaire indiqué dans son profil). Le prix d'un créneau est calculé au prorata de la durée paramétrée (30 ou 60 min).

Le prix affiché est TTC : il s'agit du montant total payé par le Client, sans frais cachés. La ventilation HT / TVA dépend du régime fiscal de l'Avocat (franchise art. 293 B du CGI ou assujetti). Elle apparaît sur la facture émise après encaissement.

La rémunération de la Consultation résulte exclusivement du tarif horaire renseigné par l'Avocat dans son profil. À défaut de tarif horaire valide (strictement supérieur à zéro EUR), la Plateforme empêche techniquement toute réservation ; l'Avocat ne peut, en conséquence, réclamer à DIKOO ni au Client aucune rémunération, indemnité ou dédommagement au titre de créneaux qui auraient été ouverts sans tarif.

La règle ci-dessus ne s'applique pas au cas de la consultation offerte (option « Premier rendez-vous offert » activée par l'Avocat), qui constitue une gratuité expressément voulue.

Souscription et durée

L'accès aux outils professionnels fait l'objet d'un abonnement payant souscrit en ligne. L'abonnement mensuel est sans engagement et reconduit tacitement chaque mois. L'abonnement annuel (remise appliquée) est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois, reconduite tacitement par périodes de douze mois.

Paiement

Les montants sont prélevés d'avance au début de chaque période, par les moyens proposés (carte bancaire via Stripe). Prix indiqués hors taxes ; TVA applicable en sus le cas échéant.

Résiliation

L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment depuis l'espace de l'avocat ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement au prorata. L'abonnement annuel est résiliable pour la fin de la période de douze mois en cours. À l'issue de l'abonnement, l'accès aux outils est suspendu ; le sort des données est régi par le Contrat de sous-traitance.

Évolution tarifaire

Toute modification est communiquée au moins un mois avant son entrée en vigueur ; l'avocat peut résilier sans frais s'il la refuse (clause alignée sur la section Évolution du service des CGU, sans duplication).

Quotas et jetons

Les fonctionnalités d'IA sont soumises aux quotas décrits dans les présentes (cf. section ci-dessous) ; les dépassements peuvent être couverts par des jetons complémentaires.

4.1 — Nature des quotas

Les quotas associés à chaque forfait sont exprimés en « utilisations par mois » par souci de lisibilité. Cette présentation constitue une traduction simplifiée et estimative d'une consommation moyenne attendue, et ne garantit pas un nombre fixe d'opérations.

4.2 — Base de calcul réelle

La consommation des fonctionnalités d'IA est mesurée en unités de traitement (« tokens ») traitées par les modèles, en entrée comme en sortie. Cette consommation varie selon la complexité, la longueur et la nature de chaque opération. Une « utilisation » correspond à une estimation moyenne de cette consommation et peut, selon les cas, recouvrir une consommation réelle supérieure ou inférieure.

4.3 — Préservation du service et réserve de limitation

Les fonctionnalités d'IA représentent un coût proportionnel à la consommation réelle de tokens. Afin de préserver la qualité, la disponibilité et l'équité du service, DIKOO se réserve le droit de limiter, ralentir (y compris en adaptant le modèle d'IA utilisé) ou suspendre temporairement l'accès aux fonctionnalités d'IA en cas de consommation réelle excédant significativement la consommation moyenne estimée, ou d'usage abusif, automatisé, frauduleux ou non conforme à un usage professionnel normal et loyal.

4.4 — Dépassement et jetons

Au-delà du quota inclus, l'utilisateur peut acquérir des unités complémentaires (« jetons »). En leur absence, l'accès aux fonctionnalités concernées peut être restreint jusqu'au renouvellement mensuel.

4.5 — Évolutivité

Les quotas, leur correspondance en tokens et les modalités de limitation peuvent être ajustés, notamment selon l'évolution des coûts des modèles d'IA, sous réserve d'information des utilisateurs.

DIKOO ne prélève aucune commission sur les Consultations. L'intégralité du prix payé par le Client est versée sur le compte Stripe Connect de l'Avocat.

Les frais du prestataire de paiement Stripe(environ 1,5 % + 0,25 EUR par transaction par carte européenne) sont à la charge de l'Avocat, et prélevés directement par Stripe sur le montant reçu. Aucun reversement intermédiaire par DIKOO.

Le paiement s'effectue en deux temps via Stripe :

1. Pré-autorisation à la réservation : le montant est immédiatement gelé sur le moyen de paiement du Client, sans débit effectif. La pré-autorisation est valable 7 jours (durée Stripe standard).
2. Capture après la Consultation : l'Avocat confirme la tenue effective de la Consultation et déclenche l'encaissement (capture). Le débit a alors lieu, et la facture est générée.

En cas de non-capture par l'Avocat dans le délai de 7 jours, la pré-autorisation tombe automatiquement (aucun débit).

Deux modes de règlement coexistent sur la Plateforme, au choix de l'Avocat via son espace personnel :

1. Paiement en ligne — la Plateforme organise la pré-autorisation Stripe à la réservation et l'encaissement (« capture ») après la Consultation, dans les conditions décrites à l'article Paiement.
2. Règlement direct — aucune somme n'est prélevée ni encaissée par la Plateforme. Le Client règle sa Consultation directement à l'Avocat, selon les modalités convenues entre eux (au cabinet, par virement, par chèque, tout autre moyen légal).

En cas de règlement direct :

• DIKOO n'encaisse aucune somme ; DIKOO ne garantit ni le paiement, ni la solvabilité du Client, ni la bonne fin du recouvrement ; DIKOO n'émet ni facture, ni reçu.
• Tout litige relatif au règlement direct (défaut de paiement, retard, contestation du montant, mode de règlement convenu) est étranger à la Plateforme. DIKOO n'est pas partie à l'accord de paiement conclu entre l'Avocat et le Client et ne peut être appelée en garantie à ce titre. La présente clause ne porte pas atteinte aux droits du Client à l'égard de DIKOO au titre de ses propres obligations d'intermédiation (mise en relation, gestion du créneau, transmission des messages, sécurité des données).
• L'Avocat conserve la charge de sa facturation propre, de sa comptabilité et de sa déclaration fiscale dans le respect de ses obligations professionnelles.

Une réservation initiée mais non payée dans les 15 minutes qui suivent (échec de la pré-autorisation, abandon du paiement Stripe, etc.) est automatiquement annulée par la Plateforme. Le créneau est libéré pour les autres Clients. Aucun débit n'a lieu.

Annulation par le Client plus de 48 heures avant le rendez-vous : annulation gratuite. La pré-autorisation est annulée (aucun débit). Si le paiement a déjà été capturé, un remboursement intégral est effectué sous quelques jours ouvrés (délai bancaire Stripe).

Annulation par le Client moins de 48 heures avant le rendez-vous : la Consultation est due. Le montant pré-autorisé est capturé au profit de l'Avocat en compensation du créneau bloqué tardivement, conformément à l'usage de la profession.

Annulation par l'Avocat (quel que soit le délai) : remboursement intégral du Client sous quelques jours ouvrés. Si la pré-autorisation n'a pas encore été capturée, elle est simplement annulée (aucun débit).

En cas de règlement direct, aucun paiement n'ayant été traité par DIKOO, il n'y a matière ni à débit, ni à remboursement côté Plateforme. L'annulation ne libère l'Avocat que du créneau réservé ; si un règlement partiel avait été convenu entre les parties, il relève exclusivement d'un accord bilatéral (cf. article Règlement direct).

Absence du Client : si le Client ne se présente pas, l'Avocat peut le déclarer absent 15 minutes après l'heure prévue. La Consultation est alors considérée comme due et est encaissée au profit de l'Avocat.

Absence de l'Avocat : si l'Avocat ne se présente pas à l'heure prévue, le Client peut le signaler. Le Client est alors intégralement remboursé.

Retard mineur : un retard est géré par la salle d'attente intégrée. L'Avocat admet le Client à son arrivée, dans la limite du créneau réservé.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client. Pour les Consultations exécutées avant la fin du délai de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la réservation (case acceptation des CGV).

Pour les Consultations non encore exécutées, le Client peut annuler dans les conditions prévues à la clause « Annulation et remboursement » ci-dessus.

Les avis clients laissés après une Consultation payée sont publiés sur la fiche publique de l'Avocat après modération par DIKOO™. Le régime détaillé (conditions de dépôt réservées aux Clients ayant réellement payé leur Consultation, motifs de refus ou de censure, droit de réponse de l'Avocat, signalement, respect de la déontologie) est fixé par les CGU (section Avis clients). Le traitement des données personnelles associées (base légale, durée de conservation, droits d'accès, de rectification et d'effacement) est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les transcriptions automatiques des Consultations en visioconférence sont chiffrées avec la clé personnelle de l'Avocat (ECDH P-256 + AES-256-GCM) dès leur réception par les serveurs de DIKOO ; une fois stockées, DIKOO ne peut pas les relire (Zero Knowledge au stockage). Ce n'est pas un chiffrement de bout en bout : le serveur reçoit le texte en clair le temps de son traitement. Les notes du CRM et les échanges avec THERESAII sont chiffrés en AES-256-GCM sur nos serveurs, avec une clé détenue par le serveur ; les autres données sont chiffrées en transit (TLS) uniquement. Le détail technique complet est décrit dans la section « Sécurité et chiffrement des données » des CGU. Les principales caractéristiques applicables aux Consultations sont rappelées ci-dessous.

1. Chiffrement appliqué aux Consultations

• Chiffrement asymétrique ECDH P-256 combiné à un chiffrement symétrique AES-256-GCM : le serveur chiffre chaque transcription avec la clé publique de l'Avocat dès sa réception ; seule la clé privée de l'Avocat permet de la déchiffrer.
• Protection de la clé privée de l'Avocat par une clé dérivée de son mot de passe via PBKDF2-HMAC-SHA256 avec 600 000 itérations et sel aléatoire unique par compte.
• Phrase de récupération BIP39 de 24 mots générée à l'inscription sur l'appareil de l'Utilisateur, seule modalité de secours en cas d'oubli du mot de passe.

2. Absence de clé de déchiffrement des transcriptions côté DIKOO

DIKOO ne stocke aucune clé permettant de déchiffrer les transcriptions et ne peut techniquement pas relire une transcription une fois stockée. Cela signifie en particulier que DIKOO n'est pas en mesure de restituer le contenu d'une transcription à un tiers, même sur réquisition, en dehors de ce que l'Utilisateur lui-même peut en exporter depuis son espace.

3. Responsabilité de l'Utilisateur sur la conservation des secrets

L'Utilisateur (Client ou Avocat) est seul responsable de la conservation de son mot de passe et de sa phrase de récupération BIP39. En cas de perte simultanée du mot de passe ET de la phrase de récupération, les transcriptions de Consultations passées chiffrées avec la clé personnelle de l'Avocat sont définitivement et irréversiblement perdues. Cette perte est la conséquence intrinsèque du Zero Knowledge au stockage des transcriptions, qui exclut par construction toute possibilité de récupération côté DIKOO.

DIKOO décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant de la non-conservation par l'Utilisateur de son mot de passe et/ou de sa phrase de récupération. Cette perte de données n'ouvre droit à aucun remboursement de Consultations déjà délivrées, dont la prestation juridique a été effectivement rendue par l'Avocat indépendamment de l'accès ultérieur à la transcription.

4. Comptes Google OAuth

Les comptes connectés via Google OAuth ne bénéficient pas du chiffrement des transcriptions avec une clé personnelle tant qu'un mot de passe n'est pas ajouté au compte. Tant que cette étape n'est pas effectuée, les transcriptions sont protégées par les mesures de sécurité standard de la Plateforme (TLS 1.3, chiffrement au repos assuré par l'hébergeur de la base de données, contrôle d'accès), sans la garantie Zero Knowledge.

Cession du contrat

DIKOO peut céder le présent contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession de tout ou partie de ses actifs, sous réserve d'en informer préalablement l'utilisateur et que le cessionnaire reprenne les obligations en découlant. Une telle cession, ou un changement de contrôle de DIKOO, n'ouvre pas de droit à résiliation. L'utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de DIKOO.

En cas de différend financier (montant, remboursement, encaissement contesté), le Client est invité à contacter d'abord son Avocat. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant le médiateur de la consommation compétent (procédure gratuite) ou, en dernier ressort, devant les tribunaux français compétents.