Les termes juridiques expliqués simplement

Définitions courtes et sourcées des termes que l'on rencontre le plus souvent en droit du travail, de la famille, des étrangers, pénal et immobilier. Contenu informatif vérifié contre les sources officielles.

14 termes publiés. Cliquez sur un terme pour lire la définition complète, les sources officielles et les guides ou simulateurs associés.

A

Autorité parentaleEnsemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant mineur, ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est en principe exercée en commun par les deux parents.

B

Bail d’habitationContrat de location par lequel un bailleur met à la disposition d’un locataire un logement pour usage d’habitation, moyennant paiement d’un loyer. Il est encadré par la loi du 6 juillet 1989.

F

Faute graveFaute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle prive le salarié de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.

G

I

Indemnité de licenciementSomme versée au salarié en CDI licencié par son employeur, sauf faute grave ou lourde. Son montant légal minimum est fixé par la loi et dépend de l’ancienneté et du salaire de référence.

O

OQTF (obligation de quitter le territoire français)Décision administrative par laquelle un préfet ordonne à un ressortissant étranger, en situation irrégulière ou dans les cas prévus par la loi, de quitter le territoire français dans un délai fixé ou immédiatement.

P

R

Rupture conventionnelleMode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, où l’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la fin du contrat. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et à l’allocation chômage.

T

Titre de séjourDocument délivré par le préfet à un ressortissant étranger l’autorisant à séjourner en France sous certaines conditions. Il existe plusieurs catégories (temporaire, pluriannuel, carte de résident) correspondant à des situations différentes.

V

Vice cachéDéfaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu.