Les termes juridiques expliqués simplement

Définitions courtes et sourcées des termes que l'on rencontre le plus souvent en droit du travail, de la famille, des étrangers, pénal et immobilier. Contenu informatif vérifié contre les sources officielles.

14 termes publiés. Cliquez sur un terme pour lire la définition complète, les sources officielles et les guides ou simulateurs associés.

A

Autorite parentaleEnsemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant mineur, ayant pour finalite l interet de l enfant. Elle est en principe exercee en commun par les deux parents.

B

Bail d habitationContrat de location par lequel un bailleur met a la disposition d un locataire un logement pour usage d habitation, moyennant paiement d un loyer. Il est encadre par la loi du 6 juillet 1989.

F

Faute graveFaute d une gravite telle qu elle rend impossible le maintien du salarie dans l entreprise, meme pendant la duree du preavis. Elle prive le salarie de l indemnite de licenciement et de l indemnite compensatrice de preavis.

G

I

Indemnite de licenciementSomme versee au salarie en CDI licencie par son employeur, sauf faute grave ou lourde. Son montant legal minimum est fixe par la loi et depend de l anciennete et du salaire de reference.

O

OQTF (obligation de quitter le territoire francais)Decision administrative par laquelle un prefet ordonne a un ressortissant etranger, en situation irreguliere ou dans les cas prevus par la loi, de quitter le territoire francais dans un delai fixe ou immediatement.

P

R

Rupture conventionnelleMode de rupture amiable du contrat de travail a duree indeterminee, ou l employeur et le salarie conviennent ensemble des conditions de la fin du contrat. Elle ouvre droit a une indemnite specifique et a l allocation chomage.

T

Titre de sejourDocument delivre par le prefet a un ressortissant etranger l autorisant a sejourner en France sous certaines conditions. Il existe plusieurs categories (temporaire, pluriannuel, carte de resident) correspondant a des situations differentes.

V

Vice cacheDefaut cache de la chose vendue qui la rend impropre a l usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas achetee ou en aurait donne un moindre prix s il l avait connu.