Définition et principes
La prestation compensatoire est prevue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle est distincte de la pension alimentaire pour enfants : elle vise a compenser la disparite economique creee par le divorce dans les conditions de vie des ex-epoux.
Fixation
Le juge fixe la prestation compensatoire selon les besoins de l epoux a qui elle est versee et les ressources de l autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son evolution previsible (article 271). Sont notamment consideres la duree du mariage, l age et l etat de sante des epoux, leur qualification et leur situation professionnelle, les consequences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l education des enfants, le patrimoine estime ou previsible, les droits existants et previsibles.
Formes
Elle prend en principe la forme d un capital (article 274) : versement d une somme en argent, attribution de biens ou de droits temporaires ou viagers d usage, d habitation ou d usufruit. Le paiement peut etre etale sur huit ans au maximum. A titre exceptionnel, une rente viagere peut etre prevue lorsque l age ou l etat de sante du beneficiaire ne permet pas de subvenir a ses besoins.
Revision
Le capital est en principe fige. La rente peut etre revisee en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l une ou l autre des parties (article 276-3). Le deces de l epoux debiteur emporte reduction et transformation en capital, imputable sur la succession (articles 280 et suivants).
À ne pas confondre avec
- • La pension alimentaire, versee au titre des enfants et non entre epoux.
- • Le devoir de secours, obligation reciproque qui s eteint avec le divorce.
Termes liés
- Pension alimentaireSomme versee par un parent a l autre pour contribuer a l entretien et a l education d un enfant, ou entre epoux/ex-epoux dans certains cas. Son montant est fixe par accord ou par le juge selon les besoins et les ressources.
- Autorite parentaleEnsemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant mineur, ayant pour finalite l interet de l enfant. Elle est en principe exercee en commun par les deux parents.