Définition et principes
La prestation compensatoire est prevue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle est distincte de la pension alimentaire pour enfants : elle vise a compenser la disparite economique creee par le divorce dans les conditions de vie des ex-epoux.
Fixation
Le juge fixe la prestation compensatoire selon les besoins de l epoux a qui elle est versee et les ressources de l autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son evolution previsible (article 271). Sont notamment consideres la duree du mariage, l age et l etat de sante des epoux, leur qualification et leur situation professionnelle, les consequences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l education des enfants, le patrimoine estime ou previsible, les droits existants et previsibles.
Formes
Elle prend en principe la forme d un capital (article 274) : versement d une somme en argent, attribution de biens ou de droits temporaires ou viagers d usage, d habitation ou d usufruit. Le paiement peut etre etale sur huit ans au maximum. A titre exceptionnel, une rente viagere peut etre prevue lorsque l age ou l etat de sante du beneficiaire ne permet pas de subvenir a ses besoins.
Revision
Le capital est en principe fige. La rente peut etre revisee en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l une ou l autre des parties (article 276-3). Le deces de l epoux debiteur emporte reduction et transformation en capital, imputable sur la succession (articles 280 et suivants).
À ne pas confondre avec
- • La pension alimentaire, versee au titre des enfants et non entre epoux.
- • Le devoir de secours, obligation reciproque qui s eteint avec le divorce.
Termes liés
- Pension alimentaireSomme versee par un parent a l autre pour contribuer a l entretien et a l education d un enfant, ou entre epoux/ex-epoux dans certains cas. Son montant est fixe par accord ou par le juge selon les besoins et les ressources.
- Autorite parentaleEnsemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant mineur, ayant pour finalite l interet de l enfant. Elle est en principe exercee en commun par les deux parents.
Questions fréquentes
Prestation compensatoire ou pension alimentaire, quelle difference ?
La prestation compensatoire est versee entre epoux au moment du divorce, pour compenser la disparite economique creee par la rupture du mariage (articles 270 et suivants du Code civil). La pension alimentaire est versee au titre des enfants (article 371-2). Les deux peuvent coexister dans un meme divorce, avec des logiques et des criteres distincts.
Comment le juge fixe-t-il le montant de la prestation compensatoire ?
Le juge tient compte des besoins de l epoux beneficiaire et des ressources de l autre (article 271 du Code civil), en integrant notamment la duree du mariage, l age et l etat de sante, la qualification professionnelle, les choix professionnels faits pendant la vie commune (notamment pour l education des enfants), le patrimoine et les droits previsibles a la retraite.
La prestation compensatoire est-elle versee en capital ou en rente ?
En principe en capital (article 274 du Code civil) : versement d une somme d argent ou attribution de biens. Le paiement peut etre etale sur 8 ans au maximum. La forme de rente viagere reste exceptionnelle : elle est reservee aux cas ou l age ou l etat de sante du beneficiaire ne permet pas de subvenir a ses besoins (article 276).
Peut-on reviser une prestation compensatoire fixee au divorce ?
La revision depend de la forme : le capital est en principe fige et ne se revise pas. La rente peut etre revisee, suspendue ou supprimee en cas de changement important dans les ressources ou besoins de l une ou l autre des parties (article 276-3 du Code civil). Le juge apprecie l ampleur du changement.
Que se passe-t-il en cas de deces de l epoux qui verse ?
Le deces du debiteur emporte reduction et transformation en capital de la prestation compensatoire, imputable sur la succession (articles 280 et suivants du Code civil). Les heritiers ne poursuivent pas le paiement personnel : la charge s exerce sur la succession du defunt, dans les limites de sa valeur.