Peut-on divorcer sans passer devant un juge ?

Oui, depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par convention signee par les deux epoux et leurs avocats respectifs, deposee chez un notaire. Le juge n intervient que si un enfant mineur demande a etre entendu ou si l un des epoux est sous protection.

L avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

Oui. Depuis 2017, chaque epoux doit avoir son propre avocat, y compris pour le divorce par consentement mutuel. Cette regle protege chaque partie et evite les conflits d interet.

Combien de temps dure une procedure de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel dure en general quelques semaines a quelques mois (le delai depend de la reflexion, la signature et le depot chez le notaire). Un divorce contentieux peut durer un a plusieurs annees en cas d expertise, de partage complexe ou de contentieux parental.

Comment est fixee la prestation compensatoire ?

Le juge tient compte de la disparite de niveau de vie causee par le divorce : duree du mariage, age, sante, qualifications professionnelles, choix professionnels lies aux enfants, patrimoine estime et previsible. Elle est versee en capital en principe, ou en rente dans certains cas.

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Divorce

Le divorce met fin au mariage et regle ses consequences (partage du patrimoine, autorite parentale, pension alimentaire). Quatre voies coexistent en droit francais, avec des procedures et des couts differents. L assistance d un avocat par epoux est obligatoire, y compris pour le divorce par consentement mutuel.

Les quatre voies du divorce

Le divorce par consentement mutuel se conclut par une convention signee par les deux epoux, chacun assiste de son propre avocat, deposee chez un notaire (article 229-1 du Code civil). C est le divorce le plus rapide et le moins onereux si l accord porte sur toutes les consequences.

Le divorce accepte (acceptation du principe de la rupture) permet de divorcer sans debattre des motifs, mais impose une procedure judiciaire pour regler les consequences en cas de desaccord.

Le divorce pour alteration definitive du lien conjugal est possible apres une separation d au moins 1 an. Le divorce pour faute (violence, adultere, manquements graves aux obligations du mariage) reste possible et peut avoir des consequences sur la prestation compensatoire.

Les consequences a organiser

Consequences patrimoniales : liquidation du regime matrimonial (partage des biens communs, reprise des biens propres, comptes entre epoux), prestation compensatoire (destinee a compenser la disparite de niveau de vie causee par le divorce), attribution du logement familial.

Consequences parentales : autorite parentale (en principe conjointe), residence des enfants (alternee, principale chez un parent avec droit de visite et d hebergement pour l autre), pension alimentaire (contribution a l entretien et l education).

Le juge aux affaires familiales (JAF) peut trancher tous les points en cas de desaccord persistant. La mediation familiale est souvent proposee.

Prevoir un budget realiste

Le cout depend fortement du type de divorce. Le consentement mutuel est generalement le moins onereux (honoraires d avocat, frais de notaire), le contentieux avec expertise et audiences repetees peut etre significativement plus lourd.

L aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources et de patrimoine. Certaines assurances protection juridique prennent en charge tout ou partie des honoraires.

Un premier rendez-vous avec un avocat, souvent en visio, permet d evaluer la voie adaptee, le budget probable et les points de vigilance patrimoniaux et parentaux.

Questions frequentes

Peut-on divorcer sans passer devant un juge ?: Oui, depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par convention signee par les deux epoux et leurs avocats respectifs, deposee chez un notaire. Le juge n intervient que si un enfant mineur demande a etre entendu ou si l un des epoux est sous protection.
L avocat est-il obligatoire pour divorcer ?: Oui. Depuis 2017, chaque epoux doit avoir son propre avocat, y compris pour le divorce par consentement mutuel. Cette regle protege chaque partie et evite les conflits d interet.
Combien de temps dure une procedure de divorce ?: Le divorce par consentement mutuel dure en general quelques semaines a quelques mois (le delai depend de la reflexion, la signature et le depot chez le notaire). Un divorce contentieux peut durer un a plusieurs annees en cas d expertise, de partage complexe ou de contentieux parental.
Comment est fixee la prestation compensatoire ?: Le juge tient compte de la disparite de niveau de vie causee par le divorce : duree du mariage, age, sante, qualifications professionnelles, choix professionnels lies aux enfants, patrimoine estime et previsible. Elle est versee en capital en principe, ou en rente dans certains cas.

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