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Matiere juridique

Droit de la famille

Le droit de la famille regit les relations personnelles et patrimoniales entre parents, epoux, partenaires et enfants. Il couvre le mariage, le divorce, l autorite parentale, la filiation, les regimes matrimoniaux et les successions apparentees.

Ce que couvre le droit de la famille

Le droit de la famille regroupe l ensemble des regles applicables aux liens juridiques entre membres d une meme famille : mariage, pacs, concubinage, divorce, separation, autorite parentale, garde des enfants, pension alimentaire, contribution a l entretien et a l education, filiation (par le sang, par adoption ou par procreation medicalement assistee), regimes matrimoniaux.

Il croise regulierement d autres matieres : le droit des successions (partages entre heritiers), le droit fiscal (regime des donations, imposition apres divorce), le droit international prive (couples binationaux) et parfois le droit penal (violences intrafamiliales).

La procedure varie selon la situation : divorce par consentement mutuel devant notaire, divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales (JAF), procedure alternative de mediation familiale.

Quand consulter un avocat en droit de la famille

Certaines demarches necessitent obligatoirement l intervention d un avocat, d autres non :

  • Divorce (tout type, y compris consentement mutuel) : l assistance d un avocat par epoux est obligatoire.
  • Fixation ou modification d une pension alimentaire : l avocat n est pas obligatoire mais utile pour evaluer le montant et proteger vos droits.
  • Contestation de reconnaissance de filiation, changement de nom, adoption : conseil vivement recommande.
  • Violences conjugales : consulter un avocat en urgence pour l ordonnance de protection, le depot de plainte et la separation.
  • Convention de PACS ou contrat de mariage : le notaire est central, mais l avocat peut conseiller sur les consequences a long terme.

Les delais et procedures sont techniques. Une consultation initiale (visio ou cabinet) permet d evaluer la strategie avant tout engagement.

Ce que DIKOO ne fait pas

DIKOO est une plateforme de mise en relation avec des avocats verifies aupres du Conseil National des Barreaux. Elle ne donne aucun conseil juridique, ne redige aucun acte, n intervient jamais dans la relation avocat-client. Ce contenu editorial est generique : pour toute situation individuelle, consultez un avocat.

Questions frequentes

Combien coute un divorce ?
Le cout depend du type de divorce (consentement mutuel, faute, alteration definitive du lien conjugal), de la complexite patrimoniale et des honoraires de l avocat choisi. Le divorce par consentement mutuel est en general le moins couteux et le plus rapide. Une consultation preliminaire permet d obtenir un devis chiffre.
Peut-on divorcer sans passer devant un juge ?
Oui, depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se conclut par une convention signee par les epoux et leurs avocats respectifs, deposee chez un notaire. Le juge aux affaires familiales n intervient que si un enfant mineur demande a etre entendu ou si l un des epoux est place sous protection.
Comment est fixee la pension alimentaire ?
Le juge tient compte des ressources et charges de chacun des parents, du nombre d enfants, de leurs besoins (age, scolarite, sante) et du mode de garde. Le ministere de la Justice publie un bareme indicatif, mais le juge dispose d une marge d appreciation. La pension peut etre revisee en cas de changement significatif de situation.
Que faire en cas de violences conjugales ?
Priorite : la securite. Contactez le 3919 (Violences femmes info) ou composez le 17 en cas d urgence. Puis consultez un avocat pour engager l ordonnance de protection (procedure rapide devant le JAF), le depot de plainte et la separation. L aide juridictionnelle est en general accordee en urgence dans ces situations.
Un parent peut-il refuser de payer la pension alimentaire ?
Non. Le non-paiement volontaire d une pension alimentaire fixee judiciairement est un delit (abandon de famille). Le parent creancier peut engager une procedure de recouvrement (par huissier, via la CAF pour les allocataires, ou par une saisie). Un avocat vous accompagne dans la demarche adaptee.

Avocats en droit de la famille

458 avocats verifies CNB dans cette matiere. Comptes DIKOO en premier, complete par l'annuaire national.

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