Comment demander une contribution aux frais d'entretien de l'enfant ?

Qu'est-ce que la contribution à l'entretien de l'enfant ?

L'article 371-2 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation s'applique que les parents soient mariés, divorcés ou séparés, et qu'ils aient vécu en concubinage.

Dans un arrêt du 7 octobre 2015 (14-23.237), la Cour de cassation a précisé que, pour fixer la contribution, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.

Cette obligation s'arrête-t-elle à la majorité de l'enfant ?

Non. Selon un arrêt cité en source (92-83.179), sauf disposition contraire du jugement qui condamne un parent à verser une contribution à l'entretien des enfants mineurs, les effets de cette condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Un arrêt du 7 octobre 2015 (14-23.237) rappelle également que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Pour faire cesser l'obligation, il appartient au parent débiteur de solliciter cette suppression devant le juge compétent.

Comment le montant est-il calculé ?

Le juge fixe librement le montant en tenant compte des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant. Dans un arrêt du 23 octobre 2013 (12-25.301), la Cour de cassation a cassé une décision de cour d'appel qui s'était fondée sur une table de référence annexée à une circulaire : il incombe au juge de fixer le montant en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, sans se référer mécaniquement à un barème.

Il est généralement conseillé de rassembler tous les justificatifs de revenus et de charges (bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances de loyer, etc.) pour permettre au juge d'apprécier concrètement la situation.

Qui saisit le juge ?

La demande est portée devant le juge aux affaires familiales. L'un ou l'autre des parents peut saisir ce juge pour faire fixer, modifier ou supprimer la contribution. Dans un arrêt cité en source (09-14.253), la Cour de cassation a rappelé que, pour bénéficier de l'allocation de soutien familial au-delà d'un certain délai, une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien doit être engagée à l'encontre du parent défaillant.

Peut-on conclure une convention entre parents ?

Les parents ont la faculté de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (article 373-2-7 du code civil, mentionné dans l'arrêt 05-17.475). Toutefois, dans un arrêt du 20 juin 2006 (05-17.475), la Cour de cassation a confirmé qu'une convention fixant la contribution à un montant forfaitaire contraire aux dispositions d'ordre public régissant l'obligation alimentaire peut être déclarée nulle.

Démarche générale pour demander la fixation de la contribution

1. Rassembler les pièces justificatives : revenus des deux parents (bulletins de salaire, avis d'imposition), charges (loyer, autres obligations alimentaires), et éléments sur les besoins de l'enfant.
2. Saisir le juge aux affaires familiales : il est possible de déposer une requête auprès du tribunal compétent pour demander la fixation ou la modification de la contribution.
3. Présenter sa situation à l'audience : le juge apprécie concrètement les ressources de chaque parent et les besoins de l'enfant au jour où il statue.
4. En cas de modification ultérieure : si la situation financière d'un parent évolue, il est possible de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour demander une révision du montant.

Qui supporte la charge de la preuve ?

Dans un arrêt du 20 juin 2006 (05-17.475), la Cour de cassation a précisé qu'il appartient au débiteur de l'obligation d'entretien de rapporter la preuve de sa libération, c'est-à-dire de démontrer qu'il s'est bien acquitté de son obligation.