Comment contester une décision relative à l'autorité parentale ?

Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale regroupe l'ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs. Elle peut concerner la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, ou encore, dans des cas graves, la déchéance de l'autorité parentale.

Selon l'article 372, alinéa 1er, du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Dans un avis du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a précisé que ces dispositions font dépendre l'exercice de l'autorité parentale du seul établissement du lien de filiation, sans distinguer entre les enfants nés pendant le mariage et ceux nés hors mariage.

Qui peut saisir le juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) est la juridiction compétente pour régler les questions relatives à l'autorité parentale. Selon l'article 373-2-6, alinéa 1er, du Code civil, il règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Dans un arrêt du 25 février 2009, la Cour de cassation a rappelé, au visa des articles 373-2-8 et 373-3, alinéa 2, du Code civil, que seuls les parents et le ministère public — lui-même éventuellement saisi par un tiers — peuvent saisir le juge aux affaires familiales à l'effet de voir confier un enfant à un tiers. Un tiers ne peut donc pas saisir directement le JAF à cette fin.

Quelles décisions peuvent être contestées ?

Plusieurs types de décisions peuvent faire l'objet d'une contestation :

• La résidence de l'enfant : en cas de désaccord entre parents séparés, le juge peut être saisi. L'article 373-3, alinéa 2, du Code civil permet au juge, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, de décider de confier un enfant à un tiers.
• L'interdiction de sortie du territoire : dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a examiné les conditions dans lesquelles une interdiction de sortie du territoire peut être prononcée, en lien avec l'article 373-6-3 du Code civil.
• La déchéance de l'autorité parentale : dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 97-83.021, la Cour de cassation a rappelé que la déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée qu'à l'égard des enfants mineurs, au visa des articles 371-1, 378 et 388 du Code civil.
• L'exercice en commun de l'autorité parentale : lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant, l'article 372, alinéa 3, du Code civil prévoit que l'exercice en commun peut être obtenu soit par déclaration conjointe adressée au directeur des services de greffe judiciaires, soit sur décision du juge aux affaires familiales.

Comment se déroule la procédure devant le juge aux affaires familiales ?

1. Saisine du juge : un parent (ou le ministère public) saisit le juge aux affaires familiales compétent. Les demandes relatives à l'autorité parentale sont en général instruites et jugées en chambre du conseil, conformément à l'article 1074, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
2. Instruction de l'affaire : le juge peut ordonner des mesures d'investigation, comme une enquête sociale ou une expertise, pour évaluer la situation de l'enfant.
3. Décision du juge : le juge statue en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. Sa décision peut être contestée par la voie de l'appel devant la cour d'appel.
4. Recours en cassation : si la décision de la cour d'appel est contestée, un pourvoi en cassation peut être formé devant la Cour de cassation, qui vérifie la bonne application de la loi.

Délai pour agir

Les sources fournies ne précisent pas de délai de prescription chiffré pour contester une décision relative à l'autorité parentale. Il est conseillé de vérifier le délai applicable auprès d'un avocat, car ce délai peut varier selon la nature de la décision contestée et la voie de recours envisagée.