Comment faire réviser le montant d'une pension alimentaire ?

Sur quoi repose le montant d'une pension alimentaire ?

L'article 208 du Code civil dispose que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Autrement dit, deux éléments sont pris en compte : les besoins du créancier (celui qui reçoit la pension) et les ressources du débiteur (celui qui la verse).

Dans un arrêt cité en source (référence 67-14.007), la Cour de cassation a rappelé ce principe en censurant une décision qui avait augmenté une pension alimentaire sans préciser les éléments sur lesquels le juge s'était fondé. Cela illustre que toute décision fixant ou modifiant une pension doit être motivée par des éléments concrets.

Quand peut-on demander une révision ?

La révision d'une pension alimentaire est possible lorsque la situation a changé depuis la décision initiale. Dans un arrêt cité en source (référence 82-10.527), la Cour de cassation a jugé qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs.

En revanche, la même décision précise, s'agissant de la prestation compensatoire, que la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation, conformément à l'article 279 du Code civil — sauf si les époux avaient prévu dans leur convention la faculté de demander une révision en cas de changement imprévu dans leurs ressources et besoins.

À quelle date le juge apprécie-t-il la situation ?

Dans un arrêt cité en source (référence 89-13.559), la Cour de cassation a précisé que le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur d'aliments s'applique seulement lorsqu'il s'agit de fixer la pension alimentaire pour l'avenir. Pour des sommes dues dans le passé, le juge doit tenir compte des ressources dont disposait le débiteur à l'époque concernée.

Quelle voie de recours est possible ?

La demande de révision se fait en principe devant le juge aux affaires familiales. Dans un arrêt cité en source (référence 97-18.754), la Cour de cassation a précisé que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires, qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d'un fait nouveau. Cela signifie que la voie appropriée pour modifier une pension provisoire est la demande de modification, et non le recours en révision.

Démarche générale observée dans les sources

1. Rassembler les justificatifs : réunir les éléments attestant du changement de situation (revenus, charges, besoins nouveaux), car le juge apprécie concrètement les ressources et les besoins des deux parties.
2. Tenter un accord amiable : en cas de divorce sur demande conjointe, une nouvelle convention entre les parties, soumise à homologation, peut permettre de modifier certains éléments (article 279 du Code civil).
3. Saisir le juge aux affaires familiales : en l'absence d'accord, il est possible de saisir le juge compétent d'une demande de modification de la pension, en exposant les changements intervenus depuis la décision initiale.

Délai pour agir

Les sources fournies ne précisent pas de délai de prescription spécifique applicable à une demande de révision de pension alimentaire. Il est conseillé de vérifier ce point auprès d'un avocat ou d'une association d'aide juridictionnelle avant d'engager toute démarche.