Pension alimentaire impayée : que faire face au non-paiement ?

Ce que dit la loi sur la pension alimentaire

En application de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En cas de séparation, l'article 373-2-2 du Code civil prévoit que cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

Le délit d'abandon de famille

Le non-paiement d'une pension alimentaire peut avoir des conséquences pénales. Selon un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle (pourvoi n° 07-87.697), le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée. Cet arrêt précise également que la réduction ultérieure de l'obligation alimentaire, même avec effet rétroactif, ne peut avoir pour effet de faire disparaître l'infraction déjà consommée. Ce délit est prévu à l'article 227-3 du Code pénal.

Important : pour que ce délit soit constitué, il faut qu'il existe une décision de justice ou une convention homologuée fixant l'obligation alimentaire. En l'absence d'une telle décision, les faits ne peuvent pas recevoir cette qualification pénale (arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 03-87.709).

Le rôle de la CAF : l'allocation de soutien familial

Lorsqu'un parent se soustrait totalement ou partiellement au versement d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice devenue exécutoire, la caisse d'allocations familiales (CAF) peut intervenir. Selon un avis de la Cour de cassation du 5 septembre 2016 (n° 16-70.007), la CAF verse alors, à titre d'avance sur créance alimentaire, une allocation de soutien familial.

En application des articles L. 581-2 et L. 581-3 du Code de la sécurité sociale, la CAF est subrogée dans les droits du créancier d'aliments dans la limite du montant de l'allocation versée. La demande d'allocation emporte également mandat du créancier au profit de la CAF pour recouvrer le surplus de la créance d'aliments.

Cet avis précise aussi que la créance alimentaire ainsi constituée est exclue de toute mesure de remise, rééchelonnement ou effacement dans le cadre d'une procédure de surendettement, en application de l'article L. 711-4, 1°, du Code de la consommation.

Délai pour agir

La question des délais applicables au recouvrement des arriérés de pension alimentaire a été abordée dans un arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile (pourvoi n° 08-16.894). Cet arrêt rappelle que la prescription libératoire extinctive prévue par l'article 2277 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation pour les arriérés concernés. Le délai précis applicable aujourd'hui doit être vérifié auprès d'un avocat ou d'un professionnel du droit, les règles de prescription ayant évolué depuis la loi du 17 juin 2008 mentionnée dans cet arrêt.

Démarche générale en cas de pension impayée

1. Rassembler les preuves du non-paiement : relevés bancaires, courriers, etc., ainsi que la décision de justice ou la convention homologuée fixant la pension.
2. Contacter la CAF : il est possible de demander l'allocation de soutien familial et de confier à la CAF le recouvrement de la pension, en application des articles L. 581-2 et L. 581-3 du Code de la sécurité sociale.
3. Envisager une plainte pénale : si le non-paiement dépasse deux mois, le délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal peut être constitué. Il est possible de déposer une plainte auprès du procureur de la République.
4. Saisir le juge aux affaires familiales : en cas de changement de situation, le montant de la pension peut être révisé par le juge. Il est conseillé de ne pas réduire soi-même le montant de la pension sans décision judiciaire, sous peine de constituer le délit d'abandon de famille.