Acte introductif d'instance
TJ Paris · 2026
Par les présentes, Maître DUPONT, avocat au Barreau de Paris,
défère devant le Tribunal Judiciaire de Paris,
sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,
conformément à la décision Cass. civ. 2è, 7 mars 2024,
aux fins de voir condamner le défendeur à réparation du préjudice subi.





