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Modèle de mise en demeure — Générateur IA

Mise en demeure de payer, d'exécuter, de cesser — format LRAR, visas vérifiés, prête à signer.

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La mise en demeure marque le point de départ des intérêts de retard, conditionne souvent l'action judiciaire ultérieure et doit respecter un formalisme précis. La rédiger correctement est essentiel mais répétitif.

DIXOO génère votre mise en demeure à partir d'éléments factuels brefs : qui, quoi, montant, délai. Vous indiquez le type (paiement, exécution, cessation), les références contractuelles si elles existent, et le format souhaité (LRAR, acte d'huissier, email officiel).

DIXOO produit le courrier complet avec en-tête, rappel des obligations, mise en demeure formelle, délai de mise en conformité, conséquences à défaut, articles légaux applicables. Le tout en quelques minutes, prêt à signer et envoyer.

Comment ça marche

4 étapes

  1. Éléments factuels

    Identité du débiteur, montant ou obligation, délai écoulé, référence contractuelle si applicable. Quelques lignes suffisent.

  2. Visa juridique adapté

    Articles 1231-1 et suivants du Code civil pour le retard, L. 511-5 du Code de commerce pour les effets de commerce, etc. Visas vérifiés en source Légifrance.

  3. Format adapté

    LRAR, sommation par huissier, email officiel — DIXOO adapte le ton et la structure au mode d'envoi choisi.

  4. Prête à signer

    Brouillon complet exportable en docx ou PDF. Vous personnalisez si besoin, signez, envoyez.

Cas d'usage concrets

Comment d'autres avocats l'utilisent

Exemples anonymisés, transposés. Toute ressemblance avec un dossier réel serait fortuite.

  • Mise en demeure de payer — facture impayée B2B

    Un client cabinet souhaite mettre en demeure un débiteur professionnel pour une facture de 18 500 € HT échue depuis 47 jours. DIXOO génère la mise en demeure avec visa des articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce sur les délais de paiement, calcule les intérêts de retard au taux légal et inclut l'indemnité forfaitaire de 40 €.

  • Mise en demeure d'exécuter — livraison bloquée

    Pour un défaut de livraison d'une commande B2B, DIXOO produit la mise en demeure avec visa des articles 1217 et 1219 du Code civil, octroie un délai raisonnable de mise en conformité et prévient des conséquences (résolution unilatérale, indemnisation).

  • Mise en demeure de cesser — concurrence déloyale

    DIXOO génère une mise en demeure adressée à un ancien collaborateur sur des actes de débauchage. Visa de l'article 1240 du Code civil, citation de jurisprudence Cass. Com. récente sur la qualification de parasitisme, demande de cessation sous 15 jours sous astreinte.

  • Mise en demeure préalable à action judiciaire

    Pour cadrer une action future, DIXOO produit une mise en demeure soigneusement rédigée qui matérialise le point de départ des intérêts, formalise la position du créancier et conditionne la recevabilité de l'action (lorsque la loi l'exige).

Pourquoi DIKOO

3 engagements non négociables

  • Zero Knowledge AES-256

    Vos données sont chiffrées côté navigateur avant tout envoi. DIKOO ne peut techniquement pas lire votre contenu. Conformité secret professionnel.

  • 16 sources officielles

    Légifrance, JORF, Judilibre, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, EUR-Lex, HUDOC, CNIL, Sirene, INPI, BODACC, DVF, Cadastre, BOAMP, HATVP, CNB.

  • 0 % de commission

    DIKOO ne prend aucune commission sur vos consultations. Le paiement va directement à l'avocat. Pas de marge cachée, pas de pourcentage.

Questions fréquentes

  • DIXOO calcule-t-il les intérêts de retard ?

    Oui, au taux légal en vigueur (publié par arrêté semestriellement) ou au taux contractuel si vous le précisez. Calcul transparent, vérifiable, intégré au courrier.

  • DIXOO inclut-il l'indemnité forfaitaire de 40 € ?

    Oui, automatiquement pour les créances commerciales (article L. 441-10 du Code de commerce). Vous pouvez l'écarter manuellement si non applicable.

  • DIXOO génère-t-il aussi un email officiel ?

    Oui, en plus du format LRAR classique. L'email officiel respecte les exigences de preuve (accusé de lecture, signature électronique si requise).

  • Le délai de mise en conformité est-il standardisé ?

    Non. DIXOO propose un délai raisonnable selon le type d'obligation (8 à 30 jours typiquement) que vous pouvez ajuster selon le contexte.

  • DIXOO conserve-t-il l'historique des mises en demeure ?

    Oui, dans votre espace privé. Vous pouvez retrouver et dupliquer une mise en demeure antérieure pour un cas similaire.

  • Une mise en demeure générée engage-t-elle DIKOO ?

    Non. DIXOO produit un brouillon que vous validez et signez. La responsabilité du courrier émis reste celle de l'avocat signataire.

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