Guides pratiques
Vos droits, expliqués simplement.
Guides pédagogiques grand public : que faire si votre employeur ne paie pas votre salaire, comment récupérer votre dépôt de garantie, comment contester un licenciement... Informations générales ancrées sur les codes officiels. Pour votre situation, consultez un avocat.
Droit de la famille
Comment demander une contribution aux frais d'entretien de l'enfant ?
Lorsque les parents se séparent, chacun doit participer financièrement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ce guide explique comment fonctionne cette contribution et comment la faire fixer ou modifier par le juge.
5 octobre 2026
Droit de la famille
Comment contester une décision relative à l'autorité parentale ?
Une décision de justice concernant l'autorité parentale (résidence, droit de visite, déchéance…) peut être remise en cause. Ce guide explique les grandes voies de recours disponibles, en s'appuyant sur les textes et décisions de justice.
5 octobre 2026
Droit de la famille
Comment faire réviser le montant d'une pension alimentaire ?
Le montant d'une pension alimentaire peut évoluer avec le temps. La loi prévoit des mécanismes permettant de demander sa révision lorsque la situation des parties a changé. Ce guide explique les principes généraux applicables.
21 septembre 2026
Droit de la famille
Pension alimentaire impayée : que faire face au non-paiement ?
Lorsqu'une pension alimentaire fixée par décision de justice n'est pas versée, plusieurs mécanismes existent pour en obtenir le paiement. Ce guide présente les principales règles et démarches issues des sources juridiques disponibles.
21 septembre 2026
Droit de la famille
Comment faire modifier la garde des enfants après une séparation ?
Après une séparation, les modalités de garde fixées par le juge peuvent évoluer. Ce guide explique dans quelles situations une modification est envisageable et comment la démarche se déroule en général.
14 septembre 2026
Droit immobilier
Propriétaire qui refuse de rendre la caution : que faire en cas de dégâts ?
Lorsqu'un bail se termine, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir certaines sommes dues. La loi encadre strictement cette pratique. Voici ce que prévoit la réglementation.
7 septembre 2026
Droit immobilier
Charges locatives injustifiées : comment les contester en tant que locataire ?
Un bailleur peut-il réclamer des charges sans fournir de justificatifs ? La loi encadre strictement cette obligation. Ce guide explique les droits des locataires et les démarches possibles pour contester des charges injustifiées.
31 août 2026
Droit immobilier
Congé pour vendre : quels sont les droits du locataire ?
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son logement occupé, il doit respecter des règles strictes avant de demander au locataire de partir. Ce guide explique les droits du locataire et les points de vigilance essentiels.
31 août 2026
Droit immobilier
Trouble de voisinage répété : comment faire reconnaître ses droits ?
Bruits excessifs, dépôts gênants, risques d'incendie... Face à un trouble de voisinage qui dure, la loi offre des recours. Ce guide explique ce qu'est un trouble anormal de voisinage et comment agir.
24 août 2026
Droit immobilier
Propriétaire qui ne fait pas les travaux : quels recours pour le locataire ?
La loi impose au propriétaire de louer un logement décent et de l'entretenir. Quand il ne respecte pas cette obligation, le locataire dispose de recours, notamment pour obtenir les travaux et une indemnisation.
17 août 2026
Droit du travail
Clause de non-concurrence : comment savoir si elle est valable et quels sont vos droits ?
Une clause de non-concurrence peut limiter votre liberté de travailler après la fin d'un contrat. La loi et la jurisprudence encadrent strictement sa validité et les droits du salarié à une contrepartie financière. Ce guide explique les règles essentielles.
10 août 2026
Droit du travail
Que faire si votre employeur ne remet pas les documents de fin de contrat ?
À la fin d'un contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre certains documents au salarié. Voici ce que la loi prévoit et comment réagir en cas de manquement.
10 août 2026
Droit du travail
Harcèlement sexuel au travail : que faire face à ces agissements ?
Le harcèlement sexuel au travail est une infraction pénale et un manquement grave aux règles du droit du travail. Ce guide explique ce que la loi reconnaît comme harcèlement sexuel, les recours possibles et les obligations de l'employeur.
27 juillet 2026
Droit du travail
Heures supplémentaires non payées : comment les réclamer à son employeur ?
Un salarié qui a accompli des heures supplémentaires sans les voir rémunérées peut en demander le paiement. Ce guide explique les règles applicables, la charge de la preuve et les démarches possibles.
20 juillet 2026
Droit du travail
Employeur qui refuse la rupture conventionnelle : quels recours ?
La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Si l'employeur refuse, la loi prévoit des règles précises sur le consentement, la procédure et les recours possibles. Ce guide explique les points clés à connaître.
20 juillet 2026
Droit du travail
Licenciement économique : comment le contester et quels sont vos droits ?
Un licenciement économique peut être contesté si le motif invoqué par l'employeur n'est pas réel et sérieux. Ce guide explique les conditions légales du licenciement économique et les voies de recours disponibles.
13 juillet 2026
Droit du travail
Licenciement pour faute grave : comment le contester ?
Un licenciement pour faute grave prive le salarié de certains droits. Mais la loi encadre strictement la procédure que l'employeur doit respecter. Voici ce que les textes et la jurisprudence prévoient en matière de contestation.
13 juillet 2026
Droit immobilier
Comment recuperer votre depot de garantie apres un bail d'habitation
A la fin d'un bail d'habitation, la restitution du depot de garantie obeit a des regles precises fixees par la loi du 6 juillet 1989. Voici les delais, les motifs de retenue admis et les recours generalement mis en oeuvre en cas de refus.
8 juillet 2026
Droit du travail
Que faire si votre employeur ne paie pas votre salaire
Retard, absence de virement, versement incomplet : la loi encadre strictement le paiement du salaire. Voici les recours prevus par le Code du travail et les etapes generalement mises en oeuvre pour obtenir le paiement.
8 juillet 2026
Informations générales à jour à la date de publication. Ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.