Heures supplémentaires non payées : comment les réclamer à son employeur ?

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

L'article L. 3121-28 du Code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

La loi prévoit donc que ces heures doivent être rémunérées à un taux majoré. Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation a précisé que le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne saurait être inférieur au quotient résultant de la division du salaire brut mensuel par l'horaire mensuel de référence : un accord collectif ne peut pas fixer une base de calcul inférieure à la rémunération effective du salarié.

Congés payés et heures supplémentaires : une règle importante

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvois n° 23-14.455, 23-14.457 et 23-14.458), la Cour de cassation a jugé, en s'appuyant sur l'article L. 3121-28 du Code du travail et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qu'un salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait perçues s'il avait travaillé durant toute la semaine, même lorsqu'une partie de cette semaine a été prise en congés payés. Les périodes de congés payés ne peuvent donc pas être utilisées pour minorer le nombre d'heures supplémentaires.

La preuve des heures supplémentaires : une charge partagée

Selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble des éléments fournis par les deux parties.

Dans un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-16.057), la Cour de cassation a rappelé qu'il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. La charge de la preuve ne repose donc pas sur le seul salarié.

En pratique, il est généralement conseillé de rassembler tous les documents utiles : agendas, courriels, relevés de badgeage, tableaux récapitulatifs des horaires effectués, etc.

Le cas particulier des conventions de forfait

Certains salariés, notamment les cadres, peuvent être soumis à une convention de forfait en jours. Dans un arrêt du 29 juin 2011 (pourvoi n° 09-71.107), la Cour de cassation a jugé que lorsque les stipulations de l'accord collectif encadrant le forfait en jours n'ont pas été respectées par l'employeur — notamment en matière de contrôle du nombre de jours travaillés et de suivi de la charge de travail — la convention de forfait est privée d'effet et le salarié peut alors prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

Délai pour agir

L'article L. 3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Ce délai a été confirmé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation (notamment arrêts du 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.788, et du 15 mars 2023, pourvoi n° 21-16.057).

Les étapes d'une démarche de réclamation

1. Rassembler les preuves : il est possible de constituer un décompte précis des heures effectuées (agendas, courriels, relevés d'horaires), en indiquant les dates et horaires concernés, afin de permettre à l'employeur de répondre utilement.
2. Tenter une démarche amiable : il est possible d'adresser une demande écrite à l'employeur, en rappelant les heures effectuées et non rémunérées. Cette étape laisse une trace écrite utile en cas de litige ultérieur.
3. Saisir le conseil de prud'hommes : en l'absence de règlement amiable, il est possible de saisir la juridiction prud'homale compétente pour obtenir le paiement des heures supplémentaires, dans le délai de trois ans prévu par l'article L. 3245-1 du Code du travail.