Que faire si votre employeur ne paie pas votre salaire

Retard, absence de virement, versement incomplet : la loi encadre strictement le paiement du salaire. Voici les recours prevus par le Code du travail et les etapes generalement mises en oeuvre pour obtenir le paiement.

Publié le 8 juillet 2026•2 min de lecture•Droit du travail

Le salaire est un element essentiel du contrat de travail. La loi impose des regles precises sur sa periodicite, son montant et son mode de paiement. Lorsqu'un employeur ne verse pas le salaire du au salarie, plusieurs voies de recours sont ouvertes.

Ce que la loi prevoit

L'article L. 3242-1 du Code du travail dispose que la remuneration des personnes remunerees au mois est versee mensuellement. Un retard significatif ou un non-paiement constitue un manquement de l'employeur a une obligation contractuelle essentielle.

L'action en paiement du salaire se prescrit, selon l'article L. 3245-1 du Code du travail, par trois ans a compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l'exercer. Il est donc important de ne pas attendre trop longtemps.

Le non-paiement du salaire peut aussi donner lieu au versement d'interets de retard (article 1231-6 du Code civil) et, dans certains cas, a des dommages-interets si le salarie prouve un prejudice distinct.

Les etapes generalement mises en oeuvre

Verifier le bulletin de paie et le contrat de travail. Confirmer le montant du au regard du contrat, des heures effectuees et des elements variables (primes, heures supplementaires). Conserver tous les justificatifs (courriels, plannings, badgeages).
Demander une explication ecrite a l'employeur. Un simple courriel ou courrier recommande adresse au service RH permet de garder une trace et souvent de debloquer la situation quand il s'agit d'une erreur administrative.
Envoyer une mise en demeure. Si aucune reponse n'est donnee, une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception rappelle a l'employeur son obligation et fixe un delai raisonnable (souvent 8 a 15 jours) pour proceder au versement.
Saisir le conseil de prud'hommes. A defaut de paiement, le salarie peut saisir le conseil de prud'hommes territorialement competent. Il existe une procedure de refere prud'homal (article R. 1455-6 et suivants du Code du travail) qui permet, en cas d'urgence non serieusement contestable, d'obtenir rapidement une ordonnance de paiement.
Envisager la prise d'acte ou la resiliation judiciaire. Si le manquement est grave et repete, le salarie peut, avec l'aide d'un avocat, prendre acte de la rupture du contrat ou demander sa resiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Ces demarches ont des consequences juridiques importantes : elles necessitent une analyse individualisee.

Cas particuliers

Employeur en difficulte financiere

Si l'entreprise est en procedure collective (redressement ou liquidation judiciaire), les creances salariales sont garanties par l'AGS (Association pour la gestion du regime de garantie des creances des salaries) dans les limites prevues par le Code du travail. La declaration de creance passe par le mandataire judiciaire designe par le tribunal.

Difference entre retard occasionnel et non-paiement systematique

Un retard ponctuel de quelques jours, souvent lie a un probleme technique, est generalement traite a l'amiable. Un non-paiement repete ou une absence prolongee de versement releve d'un manquement contractuel plus grave et justifie une action plus formelle.

Documents utiles a rassembler

Contrat de travail et avenants
Bulletins de paie des 12 derniers mois
Preuves du travail effectue (courriels, comptes rendus, plannings)
Copie des relances envoyees et de la mise en demeure
Reponses (ou silence) de l'employeur

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour agir apres un salaire impaye ?

L'action en paiement du salaire se prescrit en principe par trois ans a compter du jour ou vous avez eu connaissance du non-paiement, en application de l'article L. 3245-1 du Code du travail. Au-dela de ce delai, l'action n'est plus recevable.

Puis-je arreter de travailler tant que je ne suis pas paye ?

Cesser unilateralement de travailler expose le salarie a un risque disciplinaire. En pratique, la jurisprudence reconnait une exception dite d'inexecution dans certains cas graves, mais son appreciation est individuelle. Il est preferable d'agir par mise en demeure et saisine du conseil de prud'hommes plutot que de suspendre son travail sans avis juridique.

Puis-je saisir le conseil de prud'hommes en urgence ?

Oui. La procedure de refere prud'homal (articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail) permet, en cas d'urgence et lorsque l'obligation n'est pas serieusement contestable, d'obtenir rapidement une ordonnance ordonnant a l'employeur de verser les sommes dues.

Ai-je droit a des interets de retard ?

Le salarie peut generalement obtenir des interets moratoires calcules au taux legal a compter de la mise en demeure, en application de l'article 1231-6 du Code civil. Le montant depend de la duree du retard et du taux legal en vigueur.

Que se passe-t-il si mon employeur est en liquidation judiciaire ?

Les creances salariales sont couvertes, dans les limites prevues par le Code du travail, par l'AGS (garantie des creances des salaries). La declaration se fait aupres du mandataire judiciaire designe par le tribunal. Un avocat peut vous accompagner dans cette declaration.

Ai-je besoin d'un avocat pour saisir le conseil de prud'hommes ?

La representation par avocat n'est pas obligatoire en premiere instance devant le conseil de prud'hommes. En revanche, elle est fortement recommandee des lors que le montant est significatif, que le dossier presente une difficulte juridique, ou que l'on envisage une prise d'acte ou une resiliation judiciaire.

Source officielle

Article L. 3242-1 du Code du travail (Legifrance)

Consulter

Autres sources (3)