Licenciement pour faute grave : comment le contester ?

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?

La faute grave est une notion appréciée par le juge. De manière générale, la loi prévoit que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. L'article L. 1232-1 du Code du travail est visé par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts pour rappeler que le juge conserve toujours le pouvoir d'apprécier si les faits reprochés justifient réellement le licenciement.

La procédure : des règles strictes à respecter

Avant tout licenciement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail encadrent cet entretien. Dans un arrêt du 28 octobre 2009 (pourvoi n° 08-44.241), la Cour de cassation a jugé que, lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Si une personne extérieure à l'entreprise assiste l'employeur, la procédure est irrégulière.

La lettre de licenciement doit également être motivée. L'article L. 1232-6 du Code du travail impose que les motifs soient précis et vérifiables. Dans un arrêt du 12 janvier 2011 (pourvoi n° 09-41.904), la Cour de cassation a jugé qu'une lettre qui se borne à évoquer un motif sans préciser les faits à l'origine de ce motif n'est pas motivée, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le rôle du juge

L'article L. 1235-1 du Code du travail confère au juge le pouvoir d'apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Selon l'arrêt du 12 janvier 2011 précité, des dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent pas priver le juge de ce pouvoir d'appréciation.

Par ailleurs, dans l'arrêt du 28 octobre 2009, la Cour de cassation a rappelé que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date du licenciement.

La faute grave et l'indemnité de licenciement

Dans un arrêt cité en source (pourvoi n° 89-40.619), la Cour de cassation a énoncé que la faute grave commise par le salarié pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la notification du congédiement.

Comment contester : les grandes étapes

1. Rassembler les documents : conserver la lettre de convocation à l'entretien préalable, la lettre de licenciement et tout document relatif à la procédure suivie.
2. Vérifier la régularité de la procédure : s'assurer que l'entretien préalable s'est tenu dans les conditions prévues par les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail, et que la lettre de licenciement est bien motivée par des faits précis et vérifiables conformément à l'article L. 1232-6.
3. Saisir le conseil de prud'hommes : la juridiction prud'homale est compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement et, le cas échéant, accorder des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de procédure irrégulière.