Licenciement économique : comment le contester et quels sont vos droits ?

Qu'est-ce qu'un licenciement économique valable ?

La loi encadre strictement les motifs pouvant justifier un licenciement économique. L'article L. 1233-3 du Code du travail est au cœur de cette question. Les juridictions vérifient notamment si l'employeur peut démontrer l'existence de difficultés économiques réelles, d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou de son secteur d'activité, ou encore d'une cessation totale et définitive d'activité.

Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la Cour de cassation a jugé, à propos d'un licenciement fondé sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité, que les juges doivent expliquer en quoi est caractérisée l'existence de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité au niveau du secteur d'activité concerné. Une affirmation générale ne suffit pas.

Dans un arrêt du 1er février 2011, la Cour de cassation a précisé que, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge peut prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur. Si la décision de fermeture a été prise non pas pour sauvegarder la compétitivité mais afin de réaliser des économies et d'améliorer la rentabilité, au détriment de la stabilité de l'emploi, les licenciements peuvent être jugés dépourvus de cause réelle et sérieuse.

L'obligation de motiver le licenciement par écrit

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs économiques du licenciement dans un document écrit remis au salarié. Selon les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail, lorsque la rupture résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit énoncer le motif économique soit dans le document d'information sur la convention de reclassement personnalisé, soit dans la lettre adressée au salarié, soit dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation a confirmé que l'absence de document écrit énonçant le motif économique prive la rupture de cause réelle et sérieuse.

L'obligation de reclassement

Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement. Dans l'arrêt du 14 décembre 2011, la Cour de cassation a examiné si l'employeur avait proposé de manière concrète, loyale et sérieuse des postes disponibles au salarié concerné. Le refus systématique et sans motif des offres de reclassement par le salarié peut être pris en compte par les juges.

Comment contester un licenciement économique ?

1. Rassembler les documents reçus : lettre de licenciement, document d'information sur la convention de reclassement personnalisé le cas échéant, toute correspondance écrite de l'employeur mentionnant les motifs économiques.
2. Vérifier la motivation écrite : s'assurer que le motif économique a bien été énoncé dans un document écrit remis avant ou au moment de l'acceptation de toute convention.
3. Saisir le conseil de prud'hommes : la contestation d'un licenciement économique relève de la juridiction prud'homale. Il est possible de demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail.
4. Consulter un professionnel du droit : un avocat spécialisé en droit du travail peut aider à évaluer la solidité du motif économique invoqué et les chances de succès d'une contestation.