Guides pratiques
Vos droits, expliqués simplement.
Guides pédagogiques grand public : que faire si votre employeur ne paie pas votre salaire, comment récupérer votre dépôt de garantie, comment contester un licenciement... Informations générales ancrées sur les codes officiels. Pour votre situation, consultez un avocat.
Droit immobilier
Propriétaire qui refuse de rendre la caution : que faire en cas de dégâts ?
Lorsqu'un bail se termine, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir certaines sommes dues. La loi encadre strictement cette pratique. Voici ce que prévoit la réglementation.
7 septembre 2026
Droit immobilier
Charges locatives injustifiées : comment les contester en tant que locataire ?
Un bailleur peut-il réclamer des charges sans fournir de justificatifs ? La loi encadre strictement cette obligation. Ce guide explique les droits des locataires et les démarches possibles pour contester des charges injustifiées.
31 août 2026
Droit immobilier
Congé pour vendre : quels sont les droits du locataire ?
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son logement occupé, il doit respecter des règles strictes avant de demander au locataire de partir. Ce guide explique les droits du locataire et les points de vigilance essentiels.
31 août 2026
Droit immobilier
Trouble de voisinage répété : comment faire reconnaître ses droits ?
Bruits excessifs, dépôts gênants, risques d'incendie... Face à un trouble de voisinage qui dure, la loi offre des recours. Ce guide explique ce qu'est un trouble anormal de voisinage et comment agir.
24 août 2026
Droit immobilier
Propriétaire qui ne fait pas les travaux : quels recours pour le locataire ?
La loi impose au propriétaire de louer un logement décent et de l'entretenir. Quand il ne respecte pas cette obligation, le locataire dispose de recours, notamment pour obtenir les travaux et une indemnisation.
17 août 2026
Droit immobilier
Comment recuperer votre depot de garantie apres un bail d'habitation
A la fin d'un bail d'habitation, la restitution du depot de garantie obeit a des regles precises fixees par la loi du 6 juillet 1989. Voici les delais, les motifs de retenue admis et les recours generalement mis en oeuvre en cas de refus.
8 juillet 2026
Informations générales à jour à la date de publication. Ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.