Litige avec un artisan sur des travaux : que faire si des défauts ou un désaccord apparaissent ?

Les litiges avec un artisan prennent des formes variées : défauts apparus après les travaux, information erronée avant la signature, devis signé après un démarchage. Ce guide présente ce qu'ont jugé quelques décisions de la Cour de cassation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Défauts apparus après la réception des travaux

Les arrêts cités évoquent deux régimes. Le premier est la garantie de parfait achèvement, visée par l'article 1792-6 du Code civil. Le second est la responsabilité prévue par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code. Un des arrêts la désigne sous le nom de « garantie décennale ».

Selon deux arrêts cités en source, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil « ne sont pas exclusives » de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3.

Dans la première affaire, un pavillon avait été réceptionné avec des réserves portant sur deux fissures. Une fissuration généralisée était ensuite apparue. La Cour a jugé que le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie décennale, la réparation des défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences.

Dans la seconde affaire, il s'agissait d'un gymnase. Des dégâts des eaux étaient survenus quelques mois après la réception des travaux de plomberie. Ils étaient dus à une défectuosité de raccordement d'un robinet de chasse d'eau. La Cour a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision d'appliquer les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

L'information donnée avant la signature

Dans un arrêt du 30 septembre 2015, la Cour de cassation a examiné l'obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 111-1 du Code de la consommation. L'affaire portait sur l'installation d'un abri de piscine. La Cour a jugé que le vendeur-installateur n'était pas tenu, au regard de ce texte, d'informer l'acquéreur des conséquences de l'installation sur la surface hors œuvre nette. Cette notion d'urbanisme, la SHON, est mentionnée par l'arrêt et était alors en vigueur. Le client a été débouté.

Dans un arrêt du 8 mars 2012, l'affaire portait sur des panneaux solaires. La Cour de cassation a jugé légalement justifiée la décision qui retenait la responsabilité de l'installateur. Celui-ci avait présenté un calcul erroné du crédit d'impôt. Le juge avait estimé que cette information avait déterminé le consentement de la cliente. Le crédit d'impôt était évalué à 7 250,21 euros, soit plus du tiers du montant des travaux. L'évaluation était entachée d'une erreur de 3 750 euros. Le jugement avait été rendu par une juridiction de proximité, juridiction qui existait à l'époque. Il a toutefois été cassé pour une autre raison de procédure.

Travaux proposés après un démarchage

Selon un arrêt cité en source, un particulier avait signé un devis de ravalement de façade le 17 décembre 1986. Il avait été informé par une publicité distribuée à son domicile. Le tribunal d'instance de Lyon a jugé le contrat nul. Le motif : le contrat ne comportait pas de formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. Ce type de tribunal est aujourd'hui fusionné dans le tribunal judiciaire. La Cour de cassation a approuvé la qualification de prestation de service au sens de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction alors applicable. L'artisan a été débouté de sa demande fondée sur la clause pénale.

Une démarche observée dans les décisions

1. Lors de la réception des travaux, des réserves peuvent être formulées sur les défauts constatés. C'était le cas pour les fissures dans l'affaire du pavillon.
2. Si les désordres s'aggravent, il est possible de demander en référé la désignation d'un expert. C'est ce qu'a fait le propriétaire du pavillon.
3. On peut ensuite assigner en indemnisation l'entreprise et son assureur.
4. Il est généralement conseillé de conserver les devis, courriers et documents remis avant la signature. Dans l'affaire de l'abri de piscine, les juges ont écarté un document produit en simple photocopie, sans en-tête ni cachet.

Délai pour agir

Les sources fournies ne permettent pas d'indiquer avec certitude les délais applicables à ces garanties et à ces actions. Le délai précis pour agir doit être vérifié auprès d'un avocat.