Succession bloquée entre héritiers : quelles solutions existent ?

Pourquoi une succession peut-elle se bloquer ?

Après un décès, les héritiers se retrouvent en indivision : ils sont copropriétaires ensemble des biens du défunt. Si l'un d'eux refuse de coopérer ou si les désaccords persistent, la succession peut rester bloquée pendant des années.

La loi prévoit plusieurs voies pour sortir de cette situation.

Première étape : tenter le partage amiable

En pratique, la première démarche consiste à rechercher un accord entre tous les héritiers. Ce partage amiable peut être organisé avec l'aide d'un notaire. Il est généralement conseillé d'épuiser cette voie avant d'envisager une procédure judiciaire.

Attention : dans un arrêt du 6 novembre 2019 (pourvoi n° V 18-24.332), la Cour de cassation a jugé que les demandes en rapport d'une libéralité et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire, et qu'une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà procédé au partage amiable de la succession et ne sont plus en indivision. Il est donc important de ne pas clore prématurément un partage amiable si des contestations subsistent.

Deuxième étape : l'assignation en partage judiciaire

Si le partage amiable échoue, il est possible de saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire. L'article 1360 du code de procédure civile impose que l'assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager, précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, et mentionne les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable — à peine d'irrecevabilité.

Dans un arrêt du 21 septembre 2016 (pourvoi n° H 15-23.250), la Cour de cassation a précisé que l'omission de ces mentions est susceptible d'être régularisée : en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Cela signifie que des diligences amiables peuvent intervenir après la délivrance de l'assignation, mais avant que le juge ne statue.

Troisième étape : les mesures d'urgence sur les biens indivis

Lorsqu'un bien indivis est en péril ou nécessite une gestion urgente, la loi offre des outils spécifiques.

• L'article 815-5 du Code civil permet, dans certaines conditions, d'autoriser la cession d'un bien indivis malgré le refus d'un coïndivisaire. Dans un arrêt rendu sur pourvoi n° 90-19.052, la Cour de cassation a confirmé qu'une telle autorisation peut être accordée lorsque la survie d'un bien est en péril. Elle a également précisé que la cession ainsi autorisée ne réalise pas un partage : le prix de vente se substitue dans l'indivision au bien vendu.
• L'article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal de désigner un administrateur de l'indivision, chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en valeur des biens indivis. Dans un arrêt du 19 octobre 2004 (pourvoi n° 02-11.366), la Cour de cassation a jugé que l'article 815-5 n'exclut pas la faculté pour le président du tribunal, saisi sur le fondement de l'article 815-6, de donner à l'administrateur qu'il désigne le pouvoir de conclure un bail rural, dès lors que les conditions prévues par ce texte sont remplies.

Le droit de préemption entre coïndivisaires

Les articles 815-14 et 815-15 du Code civil confèrent à un indivisaire un droit de préemption ou de substitution selon que la cession est amiable ou judiciaire. Toutefois, dans l'arrêt rendu sur pourvoi n° 90-19.052, la Cour de cassation a précisé que ces textes ne sont applicables que dans la mesure où l'opération porte sur des droits dans un ou plusieurs biens indivis, et non sur les biens indivis eux-mêmes.

Délai pour agir

Le délai de prescription applicable à une action en partage judiciaire n'est pas précisé dans les sources fournies. Il est conseillé de vérifier ce délai auprès d'un notaire ou d'un avocat spécialisé en droit des successions avant d'engager toute démarche.