Comment contester un testament après le décès d'un proche ?

Qu'est-ce qui peut rendre un testament invalide ?

La loi encadre strictement la forme des testaments. Pour le testament olographe (écrit à la main), l'article 970 du code civil dispose qu'il ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Deux causes fréquentes de nullité ressortent des décisions de justice :

• Le testament non écrit de la main du testateur : dans un arrêt du 28 mai 2015, la Cour de cassation a confirmé la nullité d'un testament dont le texte avait été rédigé par une autre personne que le testateur, même si ce dernier l'avait signé. La nullité qui sanctionne ce manquement est une nullité absolue.
• Le testament sans date : l'absence de date est en principe une cause de nullité. Toutefois, selon un arrêt du 5 mars 2014, un testament olographe non daté peut échapper à la nullité si des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, permettent d'établir qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré que le testateur était frappé d'une incapacité de tester durant cette période.

La contestation pour insanité d'esprit

L'article 901 du code civil prévoit que pour faire un testament, il faut être sain d'esprit. Il est possible de demander la nullité d'un testament en invoquant l'insanité d'esprit du testateur au moment de sa rédaction. La charge de la preuve de cette insanité repose sur celui qui l'invoque.

Attention : dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation a précisé que la nullité relative pour insanité d'esprit ou pour vice du consentement d'un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt. Un simple légataire particulier ne dispose pas de cette qualité pour agir.

Délai pour agir

Le délai pour agir est un point essentiel. Selon les décisions citées en source :

• Pour la nullité absolue (défaut de forme, comme l'absence d'écriture de la main du testateur), les juridictions ont appliqué la prescription de cinq ans issue de l'article 2224 du code civil, tel que résultant de la loi du 17 juin 2008. En application des dispositions transitoires de l'article 26 de cette loi, ce délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
• Pour la nullité pour insanité d'esprit, les décisions citées en source font référence à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, le délai courant à compter du jour du décès du testateur.

Ces délais sont déterminants : une action engagée trop tard sera déclarée irrecevable. Il est conseillé de vérifier le délai applicable auprès d'un professionnel du droit.

Qui peut contester un testament ?

La qualité pour agir dépend du motif invoqué. Pour une action en nullité relative (insanité d'esprit, vice du consentement), seuls les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt ont qualité pour agir, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2026. Un légataire à titre particulier dont le legs a été révoqué par un testament postérieur ne dispose pas de cette qualité.

Démarche générale

1. Identifier le motif de contestation : défaut de forme (absence d'écriture manuscrite, absence de date ou de signature) ou vice de fond (insanité d'esprit, dol, violence).
2. Vérifier sa qualité pour agir : seuls certains héritiers ou successeurs universels peuvent contester un testament pour certains motifs.
3. Vérifier que le délai de prescription n'est pas expiré, en tenant compte de la date du décès et du motif invoqué.
4. Rassembler les preuves à l'appui de la contestation (documents médicaux, témoignages, éléments sur les conditions de rédaction du testament).
5. Saisir le tribunal judiciaire compétent, en général assisté d'un avocat.