Peut-on desheriter un enfant ?

En droit francais, non : les enfants sont heritiers reservataires. Ils ont droit a une part minimale du patrimoine du defunt (la reserve hereditaire), variable selon leur nombre. Toute liberalite (testament ou donation) qui empiete sur cette reserve peut etre reduite par une action en reduction menee par les heritiers leses.

Combien de temps a-t-on pour accepter ou refuser une succession ?

L heritier dispose en principe d un delai de 10 ans pour prendre position. Toutefois, des sommations peuvent lui etre delivrees par les autres heritiers ou creanciers, qui reduisent ce delai. L acceptation peut etre pure et simple, a concurrence de l actif net (protection contre les dettes), ou la renonciation.

Comment sortir d une indivision successorale bloquee ?

Nul n est cense demeurer dans l indivision : chaque coindivisaire peut demander a tout moment le partage. Si un accord amiable n est pas possible, une action en partage judiciaire est portee devant le tribunal judiciaire. Un avocat evalue la procedure adaptee (partage total, licitation, attribution preferentielle).

L assurance-vie fait-elle partie de la succession ?

En principe non : le capital verse au beneficiaire designe est hors succession, dans les limites des primes non manifestement exagerees. Toutefois, une requalification peut etre demandee (donation deguisee, primes manifestement exagerees) et le fisc peut appliquer un regime specifique. Un avocat evalue la contestation possible.

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Matiere juridique

Droit des successions

Le droit des successions organise la transmission du patrimoine d une personne decedee a ses heritiers. Il combine des regles legales de devolution et la liberte de disposer par testament, dans les limites de la reserve hereditaire.

Ce que couvre le droit des successions

Le droit des successions regit : la devolution successorale (qui herite en l absence de testament : ordre et degre des heritiers), la reserve hereditaire (part minimale garantie aux enfants et, a defaut, au conjoint), la quotite disponible (part dont le defunt peut librement disposer par testament ou donation), le rapport des donations, le partage entre heritiers, l acceptation ou la renonciation a une succession, la fiscalite (droits de mutation a titre gratuit).

Le notaire est central dans la plupart des successions. L avocat intervient en cas de litige : contestation de testament, action en reduction, action en retranchement, partage judiciaire, gestion de l indivision conflictuelle, recel successoral.

Quand consulter un avocat en droit des successions

Certaines situations imposent une strategie juridique reflechie :

Contestation d un testament (defaut de forme, insanite d esprit, captation, revocation).

Action en reduction pour atteinte a la reserve hereditaire.

Blocage d une indivision par un coheritier (partage judiciaire).

Decouverte d un recel successoral (dissimulation d un bien par un heritier).

Contestation d une donation ou d un contrat d assurance-vie qualifie de deguisement.

Difficultes internationales (heritiers ou biens a l etranger, plusieurs successions transfrontieres).

Refus d un enfant devenu heritier d assumer une dette du defunt : renonciation, acceptation a concurrence de l actif net.

Les delais de prescription varient (5 a 30 ans selon les actions). Consulter un avocat des le doute permet de securiser la strategie.

Ce que DIKOO ne fait pas

DIKOO est une plateforme de mise en relation avec des avocats verifies aupres du Conseil National des Barreaux. Elle ne donne aucun conseil juridique, ne redige aucun acte, n intervient jamais dans la relation avocat-client. Ce contenu editorial est generique : pour toute situation individuelle, consultez un avocat.

Questions frequentes

Peut-on desheriter un enfant ?: En droit francais, non : les enfants sont heritiers reservataires. Ils ont droit a une part minimale du patrimoine du defunt (la reserve hereditaire), variable selon leur nombre. Toute liberalite (testament ou donation) qui empiete sur cette reserve peut etre reduite par une action en reduction menee par les heritiers leses.
Combien de temps a-t-on pour accepter ou refuser une succession ?: L heritier dispose en principe d un delai de 10 ans pour prendre position. Toutefois, des sommations peuvent lui etre delivrees par les autres heritiers ou creanciers, qui reduisent ce delai. L acceptation peut etre pure et simple, a concurrence de l actif net (protection contre les dettes), ou la renonciation.
Comment sortir d une indivision successorale bloquee ?: Nul n est cense demeurer dans l indivision : chaque coindivisaire peut demander a tout moment le partage. Si un accord amiable n est pas possible, une action en partage judiciaire est portee devant le tribunal judiciaire. Un avocat evalue la procedure adaptee (partage total, licitation, attribution preferentielle).
L assurance-vie fait-elle partie de la succession ?: En principe non : le capital verse au beneficiaire designe est hors succession, dans les limites des primes non manifestement exagerees. Toutefois, une requalification peut etre demandee (donation deguisee, primes manifestement exagerees) et le fisc peut appliquer un regime specifique. Un avocat evalue la contestation possible.

Avocats en droit des successions

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