Que faire si votre employeur ne remet pas les documents de fin de contrat ?

Quels documents l'employeur doit-il remettre ?

Lorsqu'un contrat de travail prend fin — quelle qu'en soit la cause — l'employeur a des obligations légales de remise de documents.

L'article R. 1234-9 du Code du travail prévoit que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du Code du travail (attestation destinée à France Travail, anciennement Pôle emploi). L'employeur doit également transmettre sans délai ces mêmes attestations à France Travail. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2017 (pourvoi n° 15-21.232), cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission, même si le salarié ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

Par ailleurs, l'article L. 122-16 du Code du travail (tel qu'interprété par la Cour de cassation dans un arrêt cité en source, pourvoi n° 85-42.985) prévoit que l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au salarié un certificat de travail contenant notamment la date de sortie. La Cour de cassation a précisé que la date de sortie à mentionner est celle à laquelle le contrat de travail prend fin, peu important que le préavis soit ou non exécuté.

Ce que dit la jurisprudence sur le certificat de travail

Dans un arrêt cité en source (pourvoi n° 85-42.985), la Cour de cassation a cassé une décision qui avait refusé d'ordonner la délivrance d'un certificat de travail conforme, rappelant que la date de sortie devait correspondre à la fin effective du contrat, et non au départ physique du salarié dispensé de préavis.

Que faire en cas de non-remise des documents ?

1. Relancer l'employeur par écrit : il est généralement conseillé d'adresser une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) rappelant l'obligation légale de remise des documents.
2. Conserver les preuves : il est utile de garder une trace de toutes les démarches effectuées (courriers, e-mails, accusés de réception).
3. Saisir le conseil de prud'hommes : en l'absence de réponse ou de remise des documents, il est possible de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir la délivrance des documents et, le cas échéant, des dommages-intérêts. Dans l'arrêt du 15 mars 2017 (pourvoi n° 15-21.232), la Cour de cassation a admis qu'une demande de dommages-intérêts pour non-remise de l'attestation France Travail était recevable.

Délai pour agir

Si les sources fournies ne précisent pas le délai de prescription applicable à une action en remise de documents de fin de contrat devant le conseil de prud'hommes, il est fortement conseillé de vérifier ce délai auprès d'un avocat ou d'un conseiller juridique avant d'engager toute démarche contentieuse.