Clause de non-concurrence : comment savoir si elle est valable et quels sont vos droits ?

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence est une stipulation insérée dans un contrat de travail qui interdit au salarié, après la rupture de son contrat, d'exercer certaines activités professionnelles susceptibles de concurrencer son ancien employeur. Elle s'applique pendant une durée déterminée et dans un périmètre géographique défini.

Quelles sont les conditions de validité ?

La jurisprudence de la Cour de cassation a dégagé plusieurs critères de validité. Dans un arrêt cité en source (chambre sociale, 8 avril 2010, pourvoi n° 08-43.056), la cour d'appel avait rappelé que, pour être licite, une clause de non-concurrence doit :

• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur ;
• être limitée dans le temps ;
• être limitée dans l'espace ;
• tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
• comporter une contrepartie financière dont le montant ne doit pas être dérisoire.

Si l'une de ces conditions fait défaut, la clause peut être remise en cause. Ainsi, dans un arrêt cité en source (chambre sociale, pourvoi n° 94-43.792), la Cour de cassation a confirmé qu'une clause étendue à l'ensemble du territoire métropolitain, qui aurait conduit des salariés à perdre le bénéfice de quinze ans d'expérience professionnelle ou à s'expatrier, portait atteinte à la liberté du travail et était nulle.

Une contrepartie financière dérisoire : quelles conséquences ?

Dans le contexte de l'arrêt du 8 avril 2010 (pourvoi n° 08-43.056), la Cour de cassation a précisé que la clause n'était pas nulle dans son ensemble, mais que les seules dispositions minorant la contrepartie devaient être réputées non écrites. Autrement dit, la clause peut subsister, mais la partie abusive est écartée.

La contrepartie financière : une indemnité assimilée à un salaire

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (chambre sociale, pourvoi n° 20-15.755), la Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du Code du travail, que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaires et ouvre droit à congés payés.

La renonciation de l'employeur à la clause : des règles strictes

L'employeur peut, dans certains cas, renoncer à la clause de non-concurrence. Mais cette renonciation est encadrée. Dans l'arrêt du 26 janvier 2022 (pourvoi n° 20-15.755), la Cour de cassation a posé qu'en matière de rupture conventionnelle, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires. La raison avancée par la Cour est que « le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler ».

Une renonciation tardive ne prive donc pas le salarié de sa contrepartie financière pour la période concernée.

Délai pour agir

Si un salarié souhaite contester une clause de non-concurrence ou réclamer le paiement de la contrepartie financière devant le conseil de prud'hommes, il est conseillé de vérifier le délai de prescription applicable auprès d'un avocat, car les sources fournies ne précisent pas ce délai de manière explicite. Ne jamais laisser passer trop de temps sans se renseigner.

Démarche générale en cas de litige

1. Relire attentivement la clause insérée dans le contrat de travail pour vérifier si elle mentionne une durée, une zone géographique, une contrepartie financière et un lien avec les spécificités du poste.
2. Vérifier si l'employeur a renoncé à la clause dans les délais prévus au contrat ou, en cas de rupture conventionnelle, au plus tard à la date de rupture fixée par la convention.
3. Conserver toutes les preuves : contrat de travail, convention de rupture, courriers échangés avec l'employeur sur la clause.
4. Consulter un avocat ou un conseiller juridique pour évaluer la validité de la clause et les recours possibles (demande de paiement de la contrepartie, contestation de la clause devant le conseil de prud'hommes).
5. Saisir le conseil de prud'hommes si un accord amiable n'est pas trouvé, cette juridiction étant compétente pour les litiges entre employeurs et salariés relatifs aux clauses de non-concurrence.