Qu est-ce que l autorite parentale conjointe ?

L autorite parentale conjointe signifie que les deux parents prennent ensemble les decisions importantes concernant l enfant (education, sante, orientation, religion), quel que soit le mode de garde. Chaque parent doit informer et consulter l autre pour ces decisions.

Comment est fixee la residence des enfants ?

Elle est fixee par accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales en cas de desaccord, en tenant compte de l interet superieur de l enfant : age, distance geographique, disponibilite des parents, contexte scolaire, souhait de l enfant capable de discernement.

L enfant peut-il etre entendu par le juge ?

Oui. L enfant capable de discernement (aucun age precis, generalement a partir de 7-8 ans selon la maturite) peut demander a etre entendu par le juge dans toute procedure le concernant (article 388-1 du Code civil). L audition peut se faire par le juge ou une personne designee.

Peut-on modifier une decision de garde ?

Oui, en cas de changement significatif de circonstances (demenagement, nouvelles conditions de vie, evolution des besoins de l enfant). La demande est portee devant le juge aux affaires familiales du lieu de residence de l enfant. La mediation familiale est souvent proposee prealablement.

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Garde des enfants

La garde des enfants apres separation ou divorce concerne la residence et le droit de visite. L autorite parentale reste en principe conjointe. L interet superieur de l enfant est le principe directeur pour toute decision.

Autorite parentale et residence des enfants

L autorite parentale est en principe exercee conjointement par les deux parents apres separation, meme si l enfant reside principalement chez l un d eux (articles 371-1 et suivants du Code civil). Chaque parent doit informer et consulter l autre pour les decisions importantes concernant l enfant.

La residence des enfants peut etre fixee chez l un des parents (residence principale avec droit de visite et d hebergement pour l autre) ou en residence alternee (temps partage). Le choix depend de nombreux facteurs : age, souhait de l enfant, distance geographique, disponibilite des parents, contexte scolaire.

Le juge aux affaires familiales tranche en cas de desaccord, en tenant compte de l interet superieur de l enfant. Il peut ordonner une enquete sociale ou une audition de l enfant capable de discernement.

Le droit de visite et d hebergement

Le droit de visite et d hebergement (DVH) est classiquement fixe a un week-end sur deux et la moitie des vacances scolaires, mais tous les amenagements sont possibles selon les circonstances.

Un droit de visite reduit ou mediatise (dans un lieu neutre, avec ou sans presence d un tiers) peut etre ordonne en cas de risque pour l enfant (violence, addictions, indiferrence prolongee).

L absence prolongee du parent titulaire du DVH peut donner lieu a un rappel par le juge, voire a une refonte de l organisation. Le parent qui empeche l exercice du DVH s expose a des sanctions penales (article 227-5 du Code penal).

Modifier une decision

Toute decision peut etre modifiee en cas de changement significatif de circonstances : demenagement, changement professionnel, evolution des besoins de l enfant, evenement particulier (echec scolaire, difficultes psychologiques, nouvelle union d un parent).

La demande est portee devant le juge aux affaires familiales du lieu de residence de l enfant. Une mediation familiale prealable est souvent proposee et peut aboutir a un accord ecrit homologue par le juge.

L interet de l enfant reste le principe directeur : le juge ne fait pas droit automatiquement a une demande de modification, il apprecie ce qui est le mieux pour l enfant dans les circonstances actuelles.

Questions frequentes

Qu est-ce que l autorite parentale conjointe ?: L autorite parentale conjointe signifie que les deux parents prennent ensemble les decisions importantes concernant l enfant (education, sante, orientation, religion), quel que soit le mode de garde. Chaque parent doit informer et consulter l autre pour ces decisions.
Comment est fixee la residence des enfants ?: Elle est fixee par accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales en cas de desaccord, en tenant compte de l interet superieur de l enfant : age, distance geographique, disponibilite des parents, contexte scolaire, souhait de l enfant capable de discernement.
L enfant peut-il etre entendu par le juge ?: Oui. L enfant capable de discernement (aucun age precis, generalement a partir de 7-8 ans selon la maturite) peut demander a etre entendu par le juge dans toute procedure le concernant (article 388-1 du Code civil). L audition peut se faire par le juge ou une personne designee.
Peut-on modifier une decision de garde ?: Oui, en cas de changement significatif de circonstances (demenagement, nouvelles conditions de vie, evolution des besoins de l enfant). La demande est portee devant le juge aux affaires familiales du lieu de residence de l enfant. La mediation familiale est souvent proposee prealablement.

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