Comment le juge fixe-t-il la pension alimentaire ?

Il tient compte des ressources et charges de chaque parent, du nombre d enfants, de leurs besoins (age, scolarite, sante) et du mode de garde. Le ministere de la Justice publie un bareme indicatif, non obligatoire. Le juge peut s en ecarter en motivant sa decision.

Peut-on reviser une pension alimentaire ?

Oui, a tout moment, en cas de changement significatif de situation (perte d emploi, changement de revenus, evolution des besoins). La demande est portee devant le juge aux affaires familiales, ou negociee amiablement puis homologuee.

Que faire en cas de non-paiement ?

Plusieurs recours existent : recouvrement par huissier, paiement direct via l employeur ou la CAF (ARIPA), procedure penale pour abandon de famille (article 227-3 du Code penal, sanctions jusqu a 2 ans d emprisonnement et 15 000 EUR d amende).

Y a-t-il une pension alimentaire en garde alternee ?

Pas systematiquement. En residence alternee, chaque parent assume les charges du quotidien pendant sa periode. Mais en cas de disparite significative de revenus, le juge peut fixer une pension et repartir les frais exceptionnels (scolarite, sante, activites).

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Pension alimentaire

La pension alimentaire est la contribution du parent qui n a pas la residence principale des enfants a leur entretien et leur education. Son montant est fixe par accord ou par decision du juge aux affaires familiales, en fonction des ressources et charges de chaque parent et des besoins des enfants.

Comment est fixe le montant

Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe la pension en fonction des ressources et charges de chaque parent, du nombre d enfants a charge, de leurs besoins (age, scolarite, sante, activites) et du mode de garde (garde alternee, residence principale chez un parent avec droit de visite et d hebergement).

Le ministere de la Justice publie une table de reference indicative, non obligatoire, que les juges peuvent utiliser comme point de depart. Le montant peut etre negocie amiablement entre les parents, puis homologue par le juge.

La pension peut prendre la forme d une somme d argent versee mensuellement, ou d une prise en charge directe de certains frais (scolarite, cantine, activites), ou d une combinaison.

Reviser ou faire executer la pension

La pension peut etre revisee a tout moment en cas de changement significatif de la situation d une des parties : perte d emploi, changement de revenus, evolution des besoins de l enfant, changement du mode de garde. La demande est portee devant le juge aux affaires familiales, ou peut etre negociee amiablement puis homologuee.

Elle est en principe indexee sur l indice INSEE des prix a la consommation, avec revalorisation automatique annuelle.

En cas de non-paiement, le parent creancier dispose de plusieurs recours : recouvrement par huissier, paiement direct par tiers (employeur, CAF via l ARIPA), procedure penale pour abandon de famille (article 227-3 du Code penal, jusqu a 2 ans d emprisonnement et 15 000 EUR d amende).

Le cas de la garde alternee

En residence alternee, chaque parent assume les charges du quotidien pendant sa periode de garde. La pension alimentaire n est pas systematiquement due, mais peut l etre en cas de disparite significative de revenus entre les parents.

Les frais exceptionnels (scolarite, sante, activites) sont partages, en principe par moitie mais souvent en proportion des revenus. Un accord ecrit est fortement recommande pour eviter les conflits ulterieurs.

En cas de disparite importante, le juge peut fixer une pension alimentaire meme en garde alternee, ou attribuer certains couts specifiques (mutuelle sante des enfants, activites extrascolaires) a un parent.

Questions frequentes

Comment le juge fixe-t-il la pension alimentaire ?: Il tient compte des ressources et charges de chaque parent, du nombre d enfants, de leurs besoins (age, scolarite, sante) et du mode de garde. Le ministere de la Justice publie un bareme indicatif, non obligatoire. Le juge peut s en ecarter en motivant sa decision.
Peut-on reviser une pension alimentaire ?: Oui, a tout moment, en cas de changement significatif de situation (perte d emploi, changement de revenus, evolution des besoins). La demande est portee devant le juge aux affaires familiales, ou negociee amiablement puis homologuee.
Que faire en cas de non-paiement ?: Plusieurs recours existent : recouvrement par huissier, paiement direct via l employeur ou la CAF (ARIPA), procedure penale pour abandon de famille (article 227-3 du Code penal, sanctions jusqu a 2 ans d emprisonnement et 15 000 EUR d amende).
Y a-t-il une pension alimentaire en garde alternee ?: Pas systematiquement. En residence alternee, chaque parent assume les charges du quotidien pendant sa periode. Mais en cas de disparite significative de revenus, le juge peut fixer une pension et repartir les frais exceptionnels (scolarite, sante, activites).

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