Définition et principes
La pension alimentaire trouve son fondement principal à l’article 371-2 du Code civil : chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
Fixation du montant
Le montant est fixé :
- Par accord amiable entre les parents (dans le cadre d’une convention parentale ou d’un divorce par consentement mutuel).
- À défaut, par le juge aux affaires familiales, qui apprécie les besoins de l’enfant et les ressources de chaque parent.
Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative qui aide le juge et les parents à estimer un montant selon les ressources et le mode de résidence, sans lier le juge.
Révision et non-paiement
La pension peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de changement dans les ressources ou les besoins, en saisissant le juge aux affaires familiales. Elle est indexée chaque année sur l’indice INSEE des prix à la consommation, sauf clause contraire.
Le non-paiement volontaire de la pension pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le parent créancier peut engager le recouvrement par huissier ou via l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) rattachée à la CAF.
À ne pas confondre avec
- • La prestation compensatoire, versée entre époux au moment du divorce pour compenser un déséquilibre de niveau de vie.
- • Le devoir de secours entre époux, obligation réciproque qui s’éteint au divorce.
Termes liés
- Garde alternéeMode de résidence de l’enfant après séparation ou divorce des parents, où l’enfant réside alternativement au domicile de chacun d’eux, souvent selon un rythme hebdomadaire.
- Autorité parentaleEnsemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant mineur, ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est en principe exercée en commun par les deux parents.
- Prestation compensatoireSomme versée par un époux à l’autre au moment du divorce pour compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Questions fréquentes
Que faire si l’autre parent ne paie plus la pension ?
Deux actions possibles : (1) engager le recouvrement forcé par huissier, ou (2) saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) rattachée à la CAF, qui prend en charge la procédure. Le non-paiement pendant plus de 2 mois constitue le délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
La pension alimentaire est-elle révisée chaque année automatiquement ?
Oui, la pension est indexée chaque année sur l’indice INSEE des prix à la consommation, sauf clause contraire de la décision. La revalorisation est en principe automatique. Le parent débiteur applique lui-même la nouvelle base ; en cas de litige, le juge aux affaires familiales peut trancher.
Jusqu’à quel âge doit-on verser la pension pour un enfant ?
L’obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité (article 371-2 du Code civil). Elle continue tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, par exemple s’il poursuit des études ou s’il ne dispose pas de ressources propres. C’est au parent débiteur d’apporter la preuve de l’autonomie pour cesser le versement.
Peut-on faire baisser une pension alimentaire ?
Oui, en saisissant le juge aux affaires familiales et en démontrant un changement dans les ressources (perte d’emploi, baisse durable de revenus) ou dans les besoins de l’enfant. Le juge apprécie et peut réviser à la hausse comme à la baisse. Sans décision judiciaire ou accord écrit entre parents, la pension reste due au montant fixé.
La pension alimentaire est-elle déductible des impôts ?
Oui, pour le parent qui la verse : la pension alimentaire versée pour un enfant est déductible du revenu imposable, sous conditions et plafonds fixés par le Code général des impôts. Pour le parent qui la reçoit, elle est en principe imposable. Consulter le service des impôts ou un avocat pour son cas précis.