Définition et principes
La pension alimentaire trouve son fondement principal a l article 371-2 du Code civil : chacun des parents contribue a l entretien et a l education des enfants a proportion de ses ressources, de celles de l autre parent, ainsi que des besoins de l enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit a la majorite de l enfant.
Fixation du montant
Le montant est fixe :
- Par accord amiable entre les parents (dans le cadre d une convention parentale ou d un divorce par consentement mutuel).
- A defaut, par le juge aux affaires familiales, qui apprecie les besoins de l enfant et les ressources de chaque parent.
Le ministere de la Justice publie une table de reference indicative qui aide le juge et les parents a estimer un montant selon les ressources et le mode de residence, sans lier le juge.
Revision et non-paiement
La pension peut etre revisee a la hausse ou a la baisse en cas de changement dans les ressources ou les besoins, en saisissant le juge aux affaires familiales. Elle est indexee chaque annee sur l indice INSEE des prix a la consommation, sauf clause contraire.
Le non-paiement volontaire de la pension pendant plus de deux mois constitue le delit d abandon de famille (article 227-3 du Code penal), puni de deux ans d emprisonnement et de 15 000 euros d amende. Le parent creancier peut engager le recouvrement par huissier ou via l Agence de recouvrement des impayes de pensions alimentaires (Aripa) rattachee a la CAF.
À ne pas confondre avec
- • La prestation compensatoire, versee entre epoux au moment du divorce pour compenser un desequilibre de niveau de vie.
- • Le devoir de secours entre epoux, obligation reciproque qui s eteint au divorce.
Termes liés
- Garde alterneeMode de residence de l enfant apres separation ou divorce des parents, ou l enfant reside alternativement au domicile de chacun d eux, souvent selon un rythme hebdomadaire.
- Autorite parentaleEnsemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant mineur, ayant pour finalite l interet de l enfant. Elle est en principe exercee en commun par les deux parents.
- Prestation compensatoireSomme versee par un epoux a l autre au moment du divorce pour compenser, autant que possible, la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives.