Définition et principes
La pension alimentaire trouve son fondement principal a l article 371-2 du Code civil : chacun des parents contribue a l entretien et a l education des enfants a proportion de ses ressources, de celles de l autre parent, ainsi que des besoins de l enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit a la majorite de l enfant.
Fixation du montant
Le montant est fixe :
- Par accord amiable entre les parents (dans le cadre d une convention parentale ou d un divorce par consentement mutuel).
- A defaut, par le juge aux affaires familiales, qui apprecie les besoins de l enfant et les ressources de chaque parent.
Le ministere de la Justice publie une table de reference indicative qui aide le juge et les parents a estimer un montant selon les ressources et le mode de residence, sans lier le juge.
Revision et non-paiement
La pension peut etre revisee a la hausse ou a la baisse en cas de changement dans les ressources ou les besoins, en saisissant le juge aux affaires familiales. Elle est indexee chaque annee sur l indice INSEE des prix a la consommation, sauf clause contraire.
Le non-paiement volontaire de la pension pendant plus de deux mois constitue le delit d abandon de famille (article 227-3 du Code penal), puni de deux ans d emprisonnement et de 15 000 euros d amende. Le parent creancier peut engager le recouvrement par huissier ou via l Agence de recouvrement des impayes de pensions alimentaires (Aripa) rattachee a la CAF.
À ne pas confondre avec
- • La prestation compensatoire, versee entre epoux au moment du divorce pour compenser un desequilibre de niveau de vie.
- • Le devoir de secours entre epoux, obligation reciproque qui s eteint au divorce.
Termes liés
- Garde alterneeMode de residence de l enfant apres separation ou divorce des parents, ou l enfant reside alternativement au domicile de chacun d eux, souvent selon un rythme hebdomadaire.
- Autorite parentaleEnsemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant mineur, ayant pour finalite l interet de l enfant. Elle est en principe exercee en commun par les deux parents.
- Prestation compensatoireSomme versee par un epoux a l autre au moment du divorce pour compenser, autant que possible, la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives.
Questions fréquentes
Que faire si l autre parent ne paie plus la pension ?
Deux actions possibles : (1) engager le recouvrement forcee par huissier, ou (2) saisir l Agence de recouvrement des impayes de pensions alimentaires (Aripa) rattachee a la CAF, qui prend en charge la procedure. Le non-paiement pendant plus de 2 mois constitue le delit d abandon de famille (article 227-3 du Code penal).
La pension alimentaire est-elle revisee chaque annee automatiquement ?
Oui, la pension est indexee chaque annee sur l indice INSEE des prix a la consommation, sauf clause contraire de la decision. La revalorisation est en principe automatique. Le parent debiteur applique lui-meme la nouvelle base ; en cas de litige, le juge aux affaires familiales peut trancher.
Jusqu a quel age doit-on verser la pension pour un enfant ?
L obligation ne cesse pas de plein droit a la majorite (article 371-2 du Code civil). Elle continue tant que l enfant n est pas autonome financierement, par exemple s il poursuit des etudes ou s il ne dispose pas de ressources propres. C est au parent debiteur d apporter la preuve de l autonomie pour cesser le versement.
Peut-on faire baisser une pension alimentaire ?
Oui, en saisissant le juge aux affaires familiales et en demontrant un changement dans les ressources (perte d emploi, baisse durable de revenus) ou dans les besoins de l enfant. Le juge apprecie et peut reviser a la hausse comme a la baisse. Sans decision judiciaire ou accord ecrit entre parents, la pension reste due au montant fixe.
La pension alimentaire est-elle deductible des impots ?
Oui, pour le parent qui la verse : la pension alimentaire versee pour un enfant est deductible du revenu imposable, sous conditions et plafonds fixes par le Code general des impots. Pour le parent qui la recoit, elle est en principe imposable. Consulter le service des impots ou un avocat pour son cas precis.