Définition et principes
Le Code civil parle de residence alternee plutot que de garde alternee (article 373-2-9). Ce mode d organisation, plus frequent depuis la loi du 4 mars 2002, suppose que l enfant partage effectivement son temps entre les deux parents selon un rythme fixe par accord ou par le juge.
Comment s installe la residence alternee
La residence alternee peut resulter :
- D un accord des parents formalise dans une convention (divorce par consentement mutuel ou convention parentale).
- D une decision du juge aux affaires familiales, saisi apres separation.
Le juge prend sa decision en fonction de l interet de l enfant (article 373-2-11), en tenant compte notamment de la pratique deja suivie, des sentiments exprimes par l enfant, de l aptitude de chaque parent, des resultats des expertises et enquetes sociales.
Conditions pratiques
La residence alternee suppose en pratique une proximite geographique entre les deux domiciles, une communication minimale entre les parents et une organisation compatible avec la scolarite et les activites de l enfant. Ces criteres sont examines par le juge.
Consequences financieres
La residence alternee n exclut pas la fixation d une pension alimentaire lorsque les revenus des parents sont deseauilibres. La regle est fixee a l article 371-2 du Code civil : les parents contribuent a l entretien et a l education de l enfant a proportion de leurs ressources et des besoins de l enfant. Sur le plan fiscal, chaque parent peut beneficier de la moitie de la majoration du quotient familial pour l enfant, sauf convention contraire.
À ne pas confondre avec
- • La residence habituelle chez un parent avec droit de visite et d hebergement de l autre.
- • La garde exclusive, terme ancien qui n existe plus dans le Code civil depuis la reforme de 2002.
Termes liés
- Pension alimentaireSomme versee par un parent a l autre pour contribuer a l entretien et a l education d un enfant, ou entre epoux/ex-epoux dans certains cas. Son montant est fixe par accord ou par le juge selon les besoins et les ressources.
- Autorite parentaleEnsemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant mineur, ayant pour finalite l interet de l enfant. Elle est en principe exercee en commun par les deux parents.
Questions fréquentes
Garde alternee ou residence alternee, c est la meme chose ?
Le Code civil parle de residence alternee (article 373-2-9), pas de garde alternee. Les deux expressions designent la meme organisation : l enfant partage effectivement son temps entre les deux parents selon un rythme fixe par accord ou par le juge, souvent hebdomadaire.
Y a-t-il un age minimum pour la residence alternee ?
La loi ne fixe pas d age minimum. Le juge apprecie l interet de l enfant au cas par cas (article 373-2-11 du Code civil), en tenant compte notamment de l age, de la pratique deja suivie, des sentiments exprimes par l enfant, de l aptitude de chaque parent, et de la proximite geographique des domiciles.
L enfant peut-il choisir ou vivre ?
Le juge tient compte des sentiments exprimes par l enfant, notamment lorsque celui-ci est doue de discernement (article 373-2-11 du Code civil). L enfant a le droit d etre entendu par le juge dans les procedures qui le concernent, mais son avis n est pas contraignant : la decision reste du juge.
Y a-t-il une pension alimentaire en residence alternee ?
Oui, c est frequent. La residence alternee n exclut pas la fixation d une pension alimentaire lorsque les revenus des parents sont desequilibres. Chaque parent contribue a l entretien et l education de l enfant a proportion de ses ressources (article 371-2 du Code civil). Le juge apprecie au cas par cas.
Que se passe-t-il fiscalement en residence alternee ?
Chaque parent peut beneficier de la moitie de la majoration du quotient familial pour l enfant, sauf convention contraire (regle fiscale du partage). Cette repartition est prevue par le Code general des impots. Les parents peuvent convenir d une repartition differente dans certaines conditions.