Définition et principes
Le Code civil parle de residence alternee plutot que de garde alternee (article 373-2-9). Ce mode d organisation, plus frequent depuis la loi du 4 mars 2002, suppose que l enfant partage effectivement son temps entre les deux parents selon un rythme fixe par accord ou par le juge.
Comment s installe la residence alternee
La residence alternee peut resulter :
- D un accord des parents formalise dans une convention (divorce par consentement mutuel ou convention parentale).
- D une decision du juge aux affaires familiales, saisi apres separation.
Le juge prend sa decision en fonction de l interet de l enfant (article 373-2-11), en tenant compte notamment de la pratique deja suivie, des sentiments exprimes par l enfant, de l aptitude de chaque parent, des resultats des expertises et enquetes sociales.
Conditions pratiques
La residence alternee suppose en pratique une proximite geographique entre les deux domiciles, une communication minimale entre les parents et une organisation compatible avec la scolarite et les activites de l enfant. Ces criteres sont examines par le juge.
Consequences financieres
La residence alternee n exclut pas la fixation d une pension alimentaire lorsque les revenus des parents sont deseauilibres. La regle est fixee a l article 371-2 du Code civil : les parents contribuent a l entretien et a l education de l enfant a proportion de leurs ressources et des besoins de l enfant. Sur le plan fiscal, chaque parent peut beneficier de la moitie de la majoration du quotient familial pour l enfant, sauf convention contraire.
À ne pas confondre avec
- • La residence habituelle chez un parent avec droit de visite et d hebergement de l autre.
- • La garde exclusive, terme ancien qui n existe plus dans le Code civil depuis la reforme de 2002.
Termes liés
- Pension alimentaireSomme versee par un parent a l autre pour contribuer a l entretien et a l education d un enfant, ou entre epoux/ex-epoux dans certains cas. Son montant est fixe par accord ou par le juge selon les besoins et les ressources.
- Autorite parentaleEnsemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant mineur, ayant pour finalite l interet de l enfant. Elle est en principe exercee en commun par les deux parents.