Définition et principes
Le Code civil parle de résidence alternée plutôt que de garde alternée (article 373-2-9). Ce mode d’organisation, plus fréquent depuis la loi du 4 mars 2002, suppose que l’enfant partage effectivement son temps entre les deux parents selon un rythme fixé par accord ou par le juge.
Comment s’installe la résidence alternée
La résidence alternée peut résulter :
- D’un accord des parents formalisé dans une convention (divorce par consentement mutuel ou convention parentale).
- D’une décision du juge aux affaires familiales, saisi après séparation.
Le juge prend sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant (article 373-2-11), en tenant compte notamment de la pratique déjà suivie, des sentiments exprimés par l’enfant, de l’aptitude de chaque parent, des résultats des expertises et enquêtes sociales.
Conditions pratiques
La résidence alternée suppose en pratique une proximité géographique entre les deux domiciles, une communication minimale entre les parents et une organisation compatible avec la scolarité et les activités de l’enfant. Ces critères sont examinés par le juge.
Conséquences financières
La résidence alternée n’exclut pas la fixation d’une pension alimentaire lorsque les revenus des parents sont déséquilibrés. La règle est fixée à l’article 371-2 du Code civil : les parents contribuent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de leurs ressources et des besoins de l’enfant. Sur le plan fiscal, chaque parent peut bénéficier de la moitié de la majoration du quotient familial pour l’enfant, sauf convention contraire.
À ne pas confondre avec
- • La résidence habituelle chez un parent avec droit de visite et d’hébergement de l’autre.
- • La garde exclusive, terme ancien qui n’existe plus dans le Code civil depuis la réforme de 2002.
Termes liés
- Pension alimentaireSomme versée par un parent à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, ou entre époux/ex-époux dans certains cas. Son montant est fixé par accord ou par le juge selon les besoins et les ressources.
- Autorité parentaleEnsemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant mineur, ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est en principe exercée en commun par les deux parents.
Questions fréquentes
Garde alternée ou résidence alternée, c’est la même chose ?
Le Code civil parle de résidence alternée (article 373-2-9), pas de garde alternée. Les deux expressions désignent la même organisation : l’enfant partage effectivement son temps entre les deux parents selon un rythme fixé par accord ou par le juge, souvent hebdomadaire.
Y a-t-il un âge minimum pour la résidence alternée ?
La loi ne fixe pas d’âge minimum. Le juge apprécie l’intérêt de l’enfant au cas par cas (article 373-2-11 du Code civil), en tenant compte notamment de l’âge, de la pratique déjà suivie, des sentiments exprimés par l’enfant, de l’aptitude de chaque parent, et de la proximité géographique des domiciles.
L’enfant peut-il choisir où vivre ?
Le juge tient compte des sentiments exprimés par l’enfant, notamment lorsque celui-ci est doué de discernement (article 373-2-11 du Code civil). L’enfant a le droit d’être entendu par le juge dans les procédures qui le concernent, mais son avis n’est pas contraignant : la décision reste du juge.
Y a-t-il une pension alimentaire en résidence alternée ?
Oui, c’est fréquent. La résidence alternée n’exclut pas la fixation d’une pension alimentaire lorsque les revenus des parents sont déséquilibrés. Chaque parent contribue à l’entretien et l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources (article 371-2 du Code civil). Le juge apprécie au cas par cas.
Que se passe-t-il fiscalement en résidence alternée ?
Chaque parent peut bénéficier de la moitié de la majoration du quotient familial pour l’enfant, sauf convention contraire (règle fiscale du partage). Cette répartition est prévue par le Code général des impôts. Les parents peuvent convenir d’une répartition différente dans certaines conditions.