Définition et principes
L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil : elle est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement.
Exercice conjoint
L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents (article 372), même après séparation ou divorce. Chaque parent peut donc, en principe, prendre seul les décisions courantes concernant l’enfant, mais les décisions importantes (choix de l’école, orientation, autorisation médicale importante, sortie du territoire, changement de religion) requièrent l’accord des deux parents.
Exercice unilatéral et retrait
Le juge aux affaires familiales peut, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent (article 373-2-1). Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale peut être prononcé par le tribunal judiciaire dans les cas graves prévus aux articles 378 et suivants (condamnation, mise en danger de l’enfant).
Autorité parentale et résidence
L’autorité parentale est distincte de la résidence de l’enfant : un parent chez qui l’enfant ne réside pas garde son autorité parentale et le droit de participer aux décisions importantes. La résidence alternée ou la résidence chez un parent avec droit de visite ne modifient pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge.
À ne pas confondre avec
- • La garde ou résidence de l’enfant (organisation matérielle de vie).
- • L’autorité parentale exclusive, décidée dans des cas particuliers par le juge.
Termes liés
- Garde alternéeMode de résidence de l’enfant après séparation ou divorce des parents, où l’enfant réside alternativement au domicile de chacun d’eux, souvent selon un rythme hebdomadaire.
- Pension alimentaireSomme versée par un parent à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, ou entre époux/ex-époux dans certains cas. Son montant est fixé par accord ou par le juge selon les besoins et les ressources.
Questions fréquentes
Perd-on l’autorité parentale en cas de divorce ?
Non. L’autorité parentale reste en principe exercée en commun par les deux parents (article 372 du Code civil), même après séparation ou divorce. Seul un juge, dans l’intérêt de l’enfant, peut confier l’exercice exclusif à un seul parent (article 373-2-1) ou prononcer un retrait total ou partiel dans les cas graves (articles 378 et suivants).
Quelles décisions nécessitent l’accord des deux parents ?
Les décisions dites importantes : choix de l’école ou de l’orientation, autorisation médicale importante, sortie du territoire, changement de religion, chirurgie non urgente. Les décisions courantes (repas, sortie ponctuelle, consultation médicale simple) peuvent être prises seul par le parent chez qui l’enfant se trouve.
L’autorité parentale et la résidence, c’est différent ?
Oui, ce sont deux notions distinctes. L’autorité parentale désigne les droits et devoirs des parents envers l’enfant (article 371-1 du Code civil). La résidence désigne l’organisation matérielle : chez qui l’enfant vit. Un parent chez qui l’enfant ne réside pas garde toute son autorité parentale et le droit de participer aux décisions importantes.
Un parent peut-il être privé de son autorité parentale ?
Oui, mais uniquement par décision du tribunal judiciaire dans les cas graves prévus aux articles 378 et suivants du Code civil : condamnation pénale grave contre l’enfant, mise en danger de l’enfant, mauvais traitements, absence prolongée volontaire. Le retrait peut être total ou partiel, et peut concerner un ou plusieurs enfants.
Que faire en cas de désaccord grave entre parents ?
En cas de désaccord persistant sur une décision importante, chaque parent peut saisir le juge aux affaires familiales, qui tranche dans l’intérêt de l’enfant (article 373-2-8 du Code civil). Le juge peut aussi proposer une médiation familiale avant de statuer. En attendant la décision, aucun des parents ne peut passer outre sur les questions majeures.