Définition et principes
L autorite parentale est definie par l article 371-1 du Code civil : elle est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalite l interet de l enfant. Elle appartient aux parents jusqu a la majorite ou l emancipation de l enfant pour le proteger dans sa securite, sa sante et sa moralite, pour assurer son education et permettre son developpement.
Exercice conjoint
L autorite parentale est exercee en commun par les deux parents (article 372), meme apres separation ou divorce. Chaque parent peut donc, en principe, prendre seul les decisions courantes concernant l enfant, mais les decisions importantes (choix de l ecole, orientation, autorisation medicale importante, sortie du territoire, changement de religion) requierent l accord des deux parents.
Exercice unilateral et retrait
Le juge aux affaires familiales peut, si l interet de l enfant le commande, confier l exercice exclusif de l autorite parentale a un seul parent (article 373-2-1). Le retrait total ou partiel de l autorite parentale peut etre prononce par le tribunal judiciaire dans les cas graves prevus aux articles 378 et suivants (condamnation, mise en danger de l enfant).
Autorite parentale et residence
L autorite parentale est distincte de la residence de l enfant : un parent chez qui l enfant ne reside pas garde son autorite parentale et le droit de participer aux decisions importantes. La residence alternee ou la residence chez un parent avec droit de visite ne modifient pas l exercice conjoint de l autorite parentale, sauf decision contraire du juge.
À ne pas confondre avec
- • La garde ou residence de l enfant (organisation materielle de vie).
- • L autorite parentale exclusive, decidee dans des cas particuliers par le juge.
Termes liés
- Garde alterneeMode de residence de l enfant apres separation ou divorce des parents, ou l enfant reside alternativement au domicile de chacun d eux, souvent selon un rythme hebdomadaire.
- Pension alimentaireSomme versee par un parent a l autre pour contribuer a l entretien et a l education d un enfant, ou entre epoux/ex-epoux dans certains cas. Son montant est fixe par accord ou par le juge selon les besoins et les ressources.
Questions fréquentes
Perd-on l autorite parentale en cas de divorce ?
Non. L autorite parentale reste en principe exercee en commun par les deux parents (article 372 du Code civil), meme apres separation ou divorce. Seul un juge, dans l interet de l enfant, peut confier l exercice exclusif a un seul parent (article 373-2-1) ou prononcer un retrait total ou partiel dans les cas graves (articles 378 et suivants).
Quelles decisions necessitent l accord des deux parents ?
Les decisions dites importantes : choix de l ecole ou de l orientation, autorisation medicale importante, sortie du territoire, changement de religion, chirurgie non urgente. Les decisions courantes (repas, sortie ponctuelle, consultation medicale simple) peuvent etre prises seul par le parent chez qui l enfant se trouve.
L autorite parentale et la residence, c est different ?
Oui, ce sont deux notions distinctes. L autorite parentale designe les droits et devoirs des parents envers l enfant (article 371-1 du Code civil). La residence designe l organisation materielle : chez qui l enfant vit. Un parent chez qui l enfant ne reside pas garde toute son autorite parentale et le droit de participer aux decisions importantes.
Un parent peut-il etre prive de son autorite parentale ?
Oui, mais uniquement par decision du tribunal judiciaire dans les cas graves prevus aux articles 378 et suivants du Code civil : condamnation penale grave contre l enfant, mise en danger de l enfant, mauvais traitements, absence prolongee volontaire. Le retrait peut etre total ou partiel, et peut concerner un ou plusieurs enfants.
Que faire en cas de desaccord grave entre parents ?
En cas de desaccord persistant sur une decision importante, chaque parent peut saisir le juge aux affaires familiales, qui tranche dans l interet de l enfant (article 373-2-8 du Code civil). Le juge peut aussi proposer une mediation familiale avant de statuer. En attendant la decision, aucun des parents ne peut passer outre sur les questions majeures.