Définition et principes
La garde a vue est encadree par les articles 62 et suivants du Code de procedure penale. Elle ne peut etre decidee que par un officier de police judiciaire, sous le controle du procureur de la Republique ou, dans certains cas, du juge des libertes et de la detention.
Conditions et duree
La garde a vue de droit commun peut durer vingt-quatre heures, prolongeable une fois pour une meme duree sur autorisation du procureur (soit un maximum de quarante-huit heures). Des regimes speciaux existent :
- Criminalite et delinquance organisees : jusqu a quatre-vingt-seize heures (articles 706-73 et 706-88 CPP), sur autorisation du juge des libertes et de la detention.
- Actes de terrorisme : jusqu a cent quarante-quatre heures (article 706-88-1 CPP), soit six jours au maximum.
Droits de la personne gardee a vue
La personne gardee a vue doit etre informee, dans une langue qu elle comprend :
- De la nature et de la date presumee de l infraction (article 63-1).
- De la duree de la mesure et de ses prolongations possibles.
- Du droit de faire prevenir un proche et son employeur.
- Du droit d etre examinee par un medecin.
- Du droit d etre assistee par un avocat (article 63-3-1), y compris commis d office. L avocat peut assister aux auditions et confrontations.
- Du droit de se taire.
Fin et suites
A l issue de la garde a vue, la personne peut etre remise en liberte, deferee devant le procureur, presentee a un juge d instruction ou faire l objet d une comparution immediate. La nullite d une garde a vue peut etre demandee lorsque les droits fondamentaux n ont pas ete respectes.
À ne pas confondre avec
- • L audition libre, qui ne comporte pas de mesure de contrainte et n autorise pas la retention de la personne.
- • La detention provisoire, mesure privative de liberte prise apres mise en examen par le juge des libertes et de la detention.
Termes liés
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une garde a vue en France ?
La duree de droit commun est de 24 heures, prolongeable une fois pour 24 heures sur autorisation du procureur (soit 48 heures maximum). Elle peut aller jusqu a 96 heures en criminalite et delinquance organisees (articles 706-73 et 706-88 du CPP), et jusqu a 144 heures en matiere de terrorisme (article 706-88-1), sur autorisation du juge des libertes et de la detention.
Ai-je le droit a un avocat en garde a vue ?
Oui, c est un droit fondamental (article 63-3-1 du Code de procedure penale). Vous pouvez choisir votre avocat ou demander un avocat commis d office. L avocat peut s entretenir confidentiellement avec vous et assister a toutes les auditions et confrontations. Il peut poser des questions et remettre des observations ecrites.
Ai-je le droit de garder le silence en garde a vue ?
Oui, le droit de se taire est un droit fondamental que l officier de police judiciaire doit vous notifier au debut de la garde a vue (article 63-1 du Code de procedure penale). Vous pouvez faire des declarations, repondre aux questions, ou vous taire sans que cela puisse etre retenu contre vous.
Puis-je prevenir mes proches en garde a vue ?
Oui, vous avez le droit de faire prevenir un proche (conjoint, membre de la famille, curateur ou tuteur) et votre employeur. L information doit etre donnee dans un delai de 3 heures, sauf circonstances particulieres motivees par les necessites de l enquete. Un mineur ou un majeur protege a des regles specifiques.
Quelle difference entre garde a vue et audition libre ?
La garde a vue est une mesure de contrainte : vous ne pouvez pas partir librement. L audition libre est une audition sans contrainte : vous pouvez repartir a tout moment. Les droits sont proches (silence, avocat sous certaines conditions) mais l audition libre n autorise pas la retention physique de la personne.