Définition et principes
La garde a vue est encadree par les articles 62 et suivants du Code de procedure penale. Elle ne peut etre decidee que par un officier de police judiciaire, sous le controle du procureur de la Republique ou, dans certains cas, du juge des libertes et de la detention.
Conditions et duree
La garde a vue de droit commun peut durer vingt-quatre heures, prolongeable une fois pour une meme duree sur autorisation du procureur (soit un maximum de quarante-huit heures). Des regimes speciaux existent :
- Criminalite et delinquance organisees : jusqu a quatre-vingt-seize heures (articles 706-73 et 706-88 CPP), sur autorisation du juge des libertes et de la detention.
- Actes de terrorisme : jusqu a cent quarante-quatre heures (article 706-88-1 CPP), soit six jours au maximum.
Droits de la personne gardee a vue
La personne gardee a vue doit etre informee, dans une langue qu elle comprend :
- De la nature et de la date presumee de l infraction (article 63-1).
- De la duree de la mesure et de ses prolongations possibles.
- Du droit de faire prevenir un proche et son employeur.
- Du droit d etre examinee par un medecin.
- Du droit d etre assistee par un avocat (article 63-3-1), y compris commis d office. L avocat peut assister aux auditions et confrontations.
- Du droit de se taire.
Fin et suites
A l issue de la garde a vue, la personne peut etre remise en liberte, deferee devant le procureur, presentee a un juge d instruction ou faire l objet d une comparution immediate. La nullite d une garde a vue peut etre demandee lorsque les droits fondamentaux n ont pas ete respectes.
À ne pas confondre avec
- • L audition libre, qui ne comporte pas de mesure de contrainte et n autorise pas la retention de la personne.
- • La detention provisoire, mesure privative de liberte prise apres mise en examen par le juge des libertes et de la detention.