Définition et principes
La garde à vue est encadrée par les articles 62 et suivants du Code de procédure pénale. Elle ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République ou, dans certains cas, du juge des libertés et de la détention.
Conditions et durée
La garde à vue de droit commun peut durer vingt-quatre heures, prolongeable une fois pour une même durée sur autorisation du procureur (soit un maximum de quarante-huit heures). Des régimes spéciaux existent :
- Criminalité et délinquance organisées : jusqu’à quatre-vingt-seize heures (articles 706-73 et 706-88 CPP), sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
- Actes de terrorisme : jusqu’à cent quarante-quatre heures (article 706-88-1 CPP), soit six jours au maximum.
Droits de la personne gardée à vue
La personne gardée à vue doit être informée, dans une langue qu’elle comprend :
- De la nature et de la date présumée de l’infraction (article 63-1).
- De la durée de la mesure et de ses prolongations possibles.
- Du droit de faire prévenir un proche et son employeur.
- Du droit d’être examinée par un médecin.
- Du droit d’être assistée par un avocat (article 63-3-1), y compris commis d’office. L’avocat peut assister aux auditions et confrontations.
- Du droit de se taire.
Fin et suites
À l’issue de la garde à vue, la personne peut être remise en liberté, déférée devant le procureur, présentée à un juge d’instruction ou faire l’objet d’une comparution immédiate. La nullité d’une garde à vue peut être demandée lorsque les droits fondamentaux n’ont pas été respectés.
À ne pas confondre avec
- • L’audition libre, qui ne comporte pas de mesure de contrainte et n’autorise pas la rétention de la personne.
- • La détention provisoire, mesure privative de liberté prise après mise en examen par le juge des libertés et de la détention.
Termes liés
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une garde à vue en France ?
La durée de droit commun est de 24 heures, prolongeable une fois pour 24 heures sur autorisation du procureur (soit 48 heures maximum). Elle peut aller jusqu’à 96 heures en criminalité et délinquance organisées (articles 706-73 et 706-88 du CPP), et jusqu’à 144 heures en matière de terrorisme (article 706-88-1), sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
Ai-je le droit à un avocat en garde à vue ?
Oui, c’est un droit fondamental (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). Vous pouvez choisir votre avocat ou demander un avocat commis d’office. L’avocat peut s’entretenir confidentiellement avec vous et assister à toutes les auditions et confrontations. Il peut poser des questions et remettre des observations écrites.
Ai-je le droit de garder le silence en garde à vue ?
Oui, le droit de se taire est un droit fondamental que l’officier de police judiciaire doit vous notifier au début de la garde à vue (article 63-1 du Code de procédure pénale). Vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions, ou vous taire sans que cela puisse être retenu contre vous.
Puis-je prévenir mes proches en garde à vue ?
Oui, vous avez le droit de faire prévenir un proche (conjoint, membre de la famille, curateur ou tuteur) et votre employeur. L’information doit être donnée dans un délai de 3 heures, sauf circonstances particulières motivées par les nécessités de l’enquête. Un mineur ou un majeur protégé a des règles spécifiques.
Quelle différence entre garde à vue et audition libre ?
La garde à vue est une mesure de contrainte : vous ne pouvez pas partir librement. L’audition libre est une audition sans contrainte : vous pouvez repartir à tout moment. Les droits sont proches (silence, avocat sous certaines conditions) mais l’audition libre n’autorise pas la rétention physique de la personne.