Définition et principes
La prescription est le délai au terme duquel une action en justice n’est plus possible. En droit du travail, plusieurs délais coexistent selon la nature du litige. La réforme du 22 septembre 2017 a raccourci le délai de contestation de la rupture du contrat.
Contestation de la rupture du contrat de travail
L’article L1471-1 du Code du travail fixe à douze mois le délai pour contester la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte). Le délai court à compter de la notification de la rupture. Passé ce délai, la contestation est irrecevable.
Autres délais principaux
- Rappel de salaire : trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1).
- Discrimination : cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (article L1134-5).
- Harcèlement moral ou sexuel : cinq ans à compter du dernier fait de harcèlement (application des règles de prescription de droit commun).
- Dommage corporel résultant du travail : dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Point de départ
Le point de départ du délai est en principe le jour de la notification de l’acte (lettre de licenciement, homologation de la rupture conventionnelle) ou la date à laquelle le salarié a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits litigieux. En cas de doute, il est essentiel de saisir rapidement pour ne pas perdre le droit d’agir.
Termes liés
- Rupture conventionnelleMode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, où l’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la fin du contrat. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et à l’allocation chômage.
- Indemnité de licenciementSomme versée au salarié en CDI licencié par son employeur, sauf faute grave ou lourde. Son montant légal minimum est fixé par la loi et dépend de l’ancienneté et du salaire de référence.
- Faute graveFaute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle prive le salarié de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour contester mon licenciement ?
Depuis la réforme du 22 septembre 2017, le délai est de 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). Ce délai concerne tous les motifs (personnel, économique, disciplinaire). Passé ce délai, l’action est irrecevable et le conseil de prud’hommes ne peut plus être saisi.
Quel est le délai pour réclamer des arriérés de salaire ?
Le délai est de 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1 du Code du travail). Il permet de récupérer les salaires non versés sur les 3 dernières années, y compris les heures supplémentaires non payées.
Le délai est-il le même pour un harcèlement au travail ?
Non. En matière de harcèlement moral ou sexuel, le délai est de 5 ans à compter du dernier fait de harcèlement (règles de prescription de droit commun). Cette durée tient compte de la difficulté pour la victime de révéler et documenter les faits.
À partir de quel jour commence le délai de 12 mois ?
Le délai court à compter de la notification de l’acte de rupture : date de réception de la lettre de licenciement, date d’homologation de la rupture conventionnelle, ou date de la prise d’acte. En cas de doute sur le point de départ, saisir rapidement le conseil de prud’hommes évite de perdre le droit d’agir.
Peut-on prolonger le délai de prescription prud’homale ?
Le délai ne peut pas être prolongé conventionnellement. Il peut être suspendu ou interrompu dans certains cas (assignation en justice, reconnaissance de la créance par l’employeur, médiation dans certaines conditions). Un avocat évalue précisément l’effet de chaque acte sur le décompte.