Définition et principes
La prescription est le delai au terme duquel une action en justice n est plus possible. En droit du travail, plusieurs delais coexistent selon la nature du litige. La reforme du 22 septembre 2017 a raccourci le delai de contestation de la rupture du contrat.
Contestation de la rupture du contrat de travail
L article L1471-1 du Code du travail fixe a douze mois le delai pour contester la rupture du contrat de travail, quelle qu en soit la cause (licenciement, rupture conventionnelle, prise d acte). Le delai court a compter de la notification de la rupture. Passe ce delai, la contestation est irrecevable.
Autres delais principaux
- Rappel de salaire : trois ans a compter du jour ou celui qui l exerce a connu ou aurait du connaitre les faits (article L3245-1).
- Discrimination : cinq ans a compter de la revelation de la discrimination (article L1134-5).
- Harcelement moral ou sexuel : cinq ans a compter du dernier fait de harcelement (application des regles de prescription de droit commun).
- Dommage corporel resultant du travail : dix ans a compter de la consolidation du dommage.
Point de depart
Le point de depart du delai est en principe le jour de la notification de l acte (lettre de licenciement, homologation de la rupture conventionnelle) ou la date a laquelle le salarie a eu ou aurait du avoir connaissance des faits litigieux. En cas de doute, il est essentiel de saisir rapidement pour ne pas perdre le droit d agir.
Termes liés
- Rupture conventionnelleMode de rupture amiable du contrat de travail a duree indeterminee, ou l employeur et le salarie conviennent ensemble des conditions de la fin du contrat. Elle ouvre droit a une indemnite specifique et a l allocation chomage.
- Indemnite de licenciementSomme versee au salarie en CDI licencie par son employeur, sauf faute grave ou lourde. Son montant legal minimum est fixe par la loi et depend de l anciennete et du salaire de reference.
- Faute graveFaute d une gravite telle qu elle rend impossible le maintien du salarie dans l entreprise, meme pendant la duree du preavis. Elle prive le salarie de l indemnite de licenciement et de l indemnite compensatrice de preavis.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour contester mon licenciement ?
Depuis la reforme du 22 septembre 2017, le delai est de 12 mois a compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). Ce delai concerne tous les motifs (personnel, economique, disciplinaire). Passe ce delai, l action est irrecevable et le conseil de prud hommes ne peut plus etre saisi.
Quel est le delai pour reclamer des arrieres de salaire ?
Le delai est de 3 ans a compter du jour ou celui qui l exerce a connu ou aurait du connaitre les faits (article L3245-1 du Code du travail). Il permet de recuperer les salaires non verses sur les 3 dernieres annees, y compris les heures supplementaires non payees.
Le delai est-il le meme pour un harcelement au travail ?
Non. En matiere de harcelement moral ou sexuel, le delai est de 5 ans a compter du dernier fait de harcelement (regles de prescription de droit commun). Cette duree tient compte de la difficulte pour la victime de reveler et documenter les faits.
A partir de quel jour commence le delai de 12 mois ?
Le delai court a compter de la notification de l acte de rupture : date de reception de la lettre de licenciement, date d homologation de la rupture conventionnelle, ou date de la prise d acte. En cas de doute sur le point de depart, saisir rapidement le conseil de prud hommes evite de perdre le droit d agir.
Peut-on prolonger le delai de prescription prud homale ?
Le delai ne peut pas etre prolonge conventionnellement. Il peut etre suspendu ou interrompu dans certains cas (assignation en justice, reconnaissance de la creance par l employeur, mediation dans certaines conditions). Un avocat evalue precisement l effet de chaque acte sur le decompte.