Définition et principes
La prescription est le delai au terme duquel une action en justice n est plus possible. En droit du travail, plusieurs delais coexistent selon la nature du litige. La reforme du 22 septembre 2017 a raccourci le delai de contestation de la rupture du contrat.
Contestation de la rupture du contrat de travail
L article L1471-1 du Code du travail fixe a douze mois le delai pour contester la rupture du contrat de travail, quelle qu en soit la cause (licenciement, rupture conventionnelle, prise d acte). Le delai court a compter de la notification de la rupture. Passe ce delai, la contestation est irrecevable.
Autres delais principaux
- Rappel de salaire : trois ans a compter du jour ou celui qui l exerce a connu ou aurait du connaitre les faits (article L3245-1).
- Discrimination : cinq ans a compter de la revelation de la discrimination (article L1134-5).
- Harcelement moral ou sexuel : cinq ans a compter du dernier fait de harcelement (application des regles de prescription de droit commun).
- Dommage corporel resultant du travail : dix ans a compter de la consolidation du dommage.
Point de depart
Le point de depart du delai est en principe le jour de la notification de l acte (lettre de licenciement, homologation de la rupture conventionnelle) ou la date a laquelle le salarie a eu ou aurait du avoir connaissance des faits litigieux. En cas de doute, il est essentiel de saisir rapidement pour ne pas perdre le droit d agir.
Termes liés
- Rupture conventionnelleMode de rupture amiable du contrat de travail a duree indeterminee, ou l employeur et le salarie conviennent ensemble des conditions de la fin du contrat. Elle ouvre droit a une indemnite specifique et a l allocation chomage.
- Indemnite de licenciementSomme versee au salarie en CDI licencie par son employeur, sauf faute grave ou lourde. Son montant legal minimum est fixe par la loi et depend de l anciennete et du salaire de reference.
- Faute graveFaute d une gravite telle qu elle rend impossible le maintien du salarie dans l entreprise, meme pendant la duree du preavis. Elle prive le salarie de l indemnite de licenciement et de l indemnite compensatrice de preavis.