Définition et principes
La rupture conventionnelle est definie par les articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail. Elle ne peut concerner qu un contrat a duree indeterminee (CDI) et resulte d un accord ecrit entre l employeur et le salarie. Elle ne peut etre imposee par l une ou l autre des parties.
La procedure en trois etapes
La rupture conventionnelle suit une procedure encadree :
- Un ou plusieurs entretiens preparatoires entre l employeur et le salarie, qui peuvent se faire assister.
- La signature d une convention de rupture conjointe qui fixe la date de rupture et le montant de l indemnite.
- L homologation de la convention par l administration du travail (DREETS) apres un delai de retractation de 15 jours calendaires ouvert a chaque partie a compter de la signature.
Indemnite specifique de rupture conventionnelle
L article L1237-13 impose que l indemnite versee soit au moins egale a l indemnite legale de licenciement calculee selon la formule des articles L1234-9 et R1234-2. La convention collective ou un accord peut prevoir un montant superieur. La rupture conventionnelle ouvre droit a l allocation d aide au retour a l emploi (ARE) versee par France Travail.
Contestation devant les prud hommes
La convention de rupture homologuee peut etre contestee devant le conseil de prud hommes. En cas d atteinte au consentement (vice du consentement) ou d irregularite de la procedure, l action se prescrit par douze mois a compter de la date d homologation (article L1237-14).
À ne pas confondre avec
- • Le licenciement (rupture a l initiative de l employeur, sans accord du salarie).
- • La demission (rupture a l initiative du salarie, sans indemnite specifique).
- • La rupture conventionnelle collective, dispositif distinct qui concerne plusieurs salaries dans le cadre d un accord collectif (articles L1237-17 et suivants).
Termes liés
- Indemnite de licenciementSomme versee au salarie en CDI licencie par son employeur, sauf faute grave ou lourde. Son montant legal minimum est fixe par la loi et depend de l anciennete et du salaire de reference.
- PreavisPeriode qui s ecoule entre l annonce de la rupture du contrat de travail et sa fin effective. Sa duree depend de la loi, de la convention collective et du motif de la rupture.
- Prescription prud homaleDelai au-dela duquel une action devant le conseil de prud hommes n est plus recevable. Le delai de droit commun pour contester la rupture du contrat de travail est de douze mois a compter de la notification du licenciement.