Définition et principes
La rupture conventionnelle est définie par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Elle ne peut concerner qu’un contrat à durée indéterminée (CDI) et résulte d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
La procédure en trois étapes
La rupture conventionnelle suit une procédure encadrée :
- Un ou plusieurs entretiens préparatoires entre l’employeur et le salarié, qui peuvent se faire assister.
- La signature d’une convention de rupture conjointe qui fixe la date de rupture et le montant de l’indemnité.
- L’homologation de la convention par l’administration du travail (DREETS) après un délai de rétractation de 15 jours calendaires ouvert à chaque partie à compter de la signature.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L’article L1237-13 impose que l’indemnité versée soit au moins égale à l’indemnité légale de licenciement calculée selon la formule des articles L1234-9 et R1234-2. La convention collective ou un accord peut prévoir un montant supérieur. La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail.
Contestation devant les prud’hommes
La convention de rupture homologuée peut être contestée devant le conseil de prud’hommes. En cas d’atteinte au consentement (vice du consentement) ou d’irrégularité de la procédure, l’action se prescrit par douze mois à compter de la date d’homologation (article L1237-14).
À ne pas confondre avec
- • Le licenciement (rupture à l’initiative de l’employeur, sans accord du salarié).
- • La démission (rupture à l’initiative du salarié, sans indemnité spécifique).
- • La rupture conventionnelle collective, dispositif distinct qui concerne plusieurs salariés dans le cadre d’un accord collectif (articles L1237-17 et suivants).
Termes liés
- Indemnité de licenciementSomme versée au salarié en CDI licencié par son employeur, sauf faute grave ou lourde. Son montant légal minimum est fixé par la loi et dépend de l’ancienneté et du salaire de référence.
- PréavisPériode qui s’écoule entre l’annonce de la rupture du contrat de travail et sa fin effective. Sa durée dépend de la loi, de la convention collective et du motif de la rupture.
- Prescription prud’homaleDélai au-delà duquel une action devant le conseil de prud’hommes n’est plus recevable. Le délai de droit commun pour contester la rupture du contrat de travail est de douze mois à compter de la notification du licenciement.
Questions fréquentes
C’est quoi une rupture conventionnelle exactement ?
C’est une rupture amiable du contrat à durée indéterminée : l’employeur et le salarié décident ensemble de mettre fin au contrat, dans une convention écrite qui fixe la date de rupture et le montant de l’indemnité (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail). Elle ne peut PAS être imposée par l’une des parties.
Combien de temps ai-je pour me rétracter après signature ?
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. La rétractation se fait par écrit envoyé à l’autre partie. Passé ce délai, la convention est adressée à l’administration (DREETS) pour homologation.
Puis-je imposer une rupture conventionnelle à mon employeur ?
Non. La rupture conventionnelle est un accord : elle suppose le consentement mutuel des deux parties (articles L1237-11 et suivants du Code du travail). Ni l’employeur ni le salarié ne peut y contraindre l’autre. En cas de désaccord, chaque partie garde ses voies de sortie propres (licenciement pour l’employeur, démission pour le salarié).
Puis-je contester une rupture conventionnelle après l’avoir signée ?
Oui, la convention homologuée peut être contestée devant le conseil de prud’hommes en cas de vice du consentement (pression, erreur) ou d’irrégularité de la procédure. Le délai pour agir est de 12 mois à compter de la date d’homologation (article L1237-14 du Code du travail).
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail sous les conditions habituelles de durée d’affiliation et d’inscription. C’est l’une des différences majeures avec la démission, qui ne donne pas accès au chômage sauf cas de démission légitime.