Les conditions et la procedure
La rupture conventionnelle s applique uniquement aux CDI. Elle ne peut pas etre imposee : le libre consentement des deux parties est essentiel. Aucun motif specifique n est requis. Un ou plusieurs entretiens preparatoires sont organises, avec possibilite pour chacune des parties de se faire assister.
Les parties signent une convention de rupture reprise sur un formulaire homologue (Cerfa). Chaque partie dispose d un delai de retractation de 15 jours calendaires apres la signature (article L1237-13). Au-dela, la convention est adressee a la DDETSPP pour homologation.
L homologation est acquise en 15 jours ouvrables a defaut de refus expres. La rupture prend effet a la date fixee dans la convention, au plus tot le lendemain du jour de l homologation.
L indemnite specifique (ISRC)
L indemnite specifique de rupture conventionnelle (ISRC) est au moins egale a l indemnite legale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail, tel que modifie par la loi du 25 juin 2018).
Meme formule que le licenciement : 1/4 de mois de salaire de reference par annee jusqu a 10 ans, puis 1/3 de mois par annee au-dela. Anciennete minimum : 8 mois.
Ce montant est un plancher. Il peut etre librement negocie au-dessus, en fonction de l anciennete, des circonstances de rupture, de la convention collective et de la strategie de negociation.
Ce qui est en jeu dans la negociation
La rupture conventionnelle offre plus de flexibilite que le licenciement, mais elle expose a des risques : indemnite trop basse par rapport a ce qui aurait ete obtenu apres un contentieux, perte de leviers en cas de faute de l employeur (harcelement, discrimination), ambiguite sur la fiscalite.
Un avocat evalue le rapport de force reel : anciennete, motif reel de la rupture, jurisprudence recente, risque prud homal pour l employeur. Il peut souvent obtenir une indemnite significativement superieure au plancher legal.
La rupture conventionnelle homologuee ouvre droit aux allocations chomage (Pole emploi devenu France Travail) sous les conditions habituelles.
Questions frequentes
- L indemnite de rupture conventionnelle est-elle negociable ?
- Oui. La loi fixe un plancher (article L1237-13, egal a l indemnite legale de licenciement). Le montant reel se negocie au-dessus selon l anciennete, les circonstances et le rapport de force. Un avocat peut evaluer votre marge et securiser le montant obtenu.
- Puis-je me retracter apres avoir signe ?
- Oui. Chaque partie dispose d un delai de retractation de 15 jours calendaires apres la signature de la convention (article L1237-13 alinea 3). La retractation doit etre notifiee par lettre recommandee ou remise contre recepisse.
- La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chomage ?
- Oui. La rupture conventionnelle homologuee ouvre droit aux allocations d aide au retour a l emploi (ARE), sous les conditions habituelles (duree de travail, inscription comme demandeur d emploi).
- L employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
- Oui. La rupture conventionnelle repose sur le libre accord des deux parties. Ni le salarie ni l employeur ne peut l imposer. Un refus n a pas a etre motive.
Calculateurs juridiques
Formule officielle, sources Legifrance, detail du calcul.
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