Qu est-ce que l ISRC ?

L indemnite specifique de rupture conventionnelle (ISRC) est l indemnite versee au salarie lors d une rupture d un commun accord (article L1237-11 et suivants du Code du travail). Depuis 2018, son montant minimum est fixe par l article L1237-13 : au moins egal a l indemnite legale de licenciement.

L ISRC est-elle negociable ?

Oui. La formule legale fixe le PLANCHER. Le montant reel peut etre negocie librement au-dessus, en fonction de l anciennete, des conditions de rupture, des perspectives de reclassement, de la jurisprudence recente et de la strategie de negociation.

Comment est calcule le plancher ?

Meme formule que l indemnite legale de licenciement : 1/4 de mois de salaire de reference par annee d anciennete jusqu a 10 ans, puis 1/3 de mois par annee au-dela. Anciennete minimum : 8 mois. Le salaire de reference est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et des 3 derniers mois.

L ISRC est-elle imposable ?

Partiellement. Le regime fiscal et social varie selon le montant, l anciennete, l age du salarie et les circonstances. Le simulateur affiche le montant BRUT plancher. Pour l analyse fiscale complete, consultez un avocat ou un expert-comptable.

Puis-je refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle repose sur le libre consentement des deux parties. Elle ne peut etre imposee. Chaque partie dispose en outre d un droit de retractation de 15 jours calendaires apres signature (article L1237-13 alinea 3).

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Simulateur juridique — Droit du travail

Indemnite de rupture conventionnelle (2026)

Le plancher legal de l'indemnite specifique de rupture conventionnelle (ISRC) est fixe par l'article L1237-13 : au moins egal a l'indemnite legale de licenciement. Montant negociable au-dessus. Calcul transparent, sources citees.

Calculateur du plancher legal

L'article L1237-13 impose que l'indemnite specifique de rupture conventionnelle (ISRC) soit au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le montant peut etre librement negocie au-dessus.

Salaire mensuel brut de reference (EUR)

Le plus favorable entre moyenne 12 et 3 derniers mois (art. R1234-4).

Anciennete (annees entieres)

+ mois (0-11)

Saisissez votre salaire et votre anciennete pour afficher le plancher legal.

Ce plancher est le MINIMUM legal. La convention collective ou les accords d entreprise peuvent prevoir un montant superieur. Pour negocier votre indemnite, consultez un avocat en droit du travail.

Formule du plancher legal

Depuis la loi du 25 juin 2018 (loi "Avenir professionnel"), l'article L1237-13 du Code du travail impose que l'ISRC soit au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. La formule de calcul est donc identique :

1/4 de mois de salaire de reference par annee, jusqu'a 10 ans.
1/3 de mois de salaire de reference par annee, au-dela de 10 ans.
Anciennete minimum : 8 mois (art. L1234-9).

Exemple : 8 ans d'anciennete a 2 500 EUR / mois -> 8 × 1/4 × 2 500 = 5 000 EUR minimum. L'employeur peut proposer davantage.

Ce que la negociation change

Le montant final de l'ISRC est negocie de gre a gre. Plusieurs facteurs peuvent legitimer une indemnite superieure :

Anciennete importante (10+ ans, cadre dirigeant, mandat).
Circonstances defavorables a la rupture (baisse d activite de l entreprise, reconversion difficile, zone d emploi en tension).
Convention collective plus favorable : certaines branches prevoient une majoration automatique (metallurgie, banque, syntec cadres...).
Risque prud'homal evite pour l'employeur (contexte de harcelement, discrimination, inaptitude litigieuse) : l'indemnite peut integrer une composante transactionnelle.
Non-concurrence, releve de deontologie, autres engagements post-rupture.

Sources officielles

Code du travail, article L1237-13 (plancher ISRC = indemnite legale de licenciement).
Code du travail, article L1234-9 (droit a l indemnite, anciennete minimum).
Code du travail, article R1234-2 (formule 1/4 puis 1/3).
Verification independante : code.travail.gouv.fr.

Formule stable depuis la loi du 25 juin 2018. Verifiee par la redaction editoriale DIKOO le 13 juillet 2026.

Aller plus loin

Calcul indicatif. Ce simulateur retourne le PLANCHER LEGAL. Il ne prend pas en compte la convention collective applicable, les majorations negociees, les situations transactionnelles ni la fiscalite du montant. Pour negocier ou verifier une proposition d ISRC, consultez un avocat en droit du travail.

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