Les motifs et la procedure
Un licenciement doit reposer sur une cause reelle et serieuse. On distingue le licenciement pour motif personnel (motif non fautif comme l insuffisance professionnelle, motif fautif comme la faute simple, grave ou lourde) et le licenciement pour motif economique (suppression ou transformation d emploi liee a des difficultes economiques, une mutation technologique ou une reorganisation).
La procedure est encadree : convocation ecrite a un entretien prealable, tenue de l entretien avec possibilite d assistance, notification par lettre recommandee avec accuse de reception mentionnant les motifs precis. Les delais entre chaque etape sont imperatifs.
La faute grave prive du preavis et de l indemnite legale de licenciement. La faute lourde ajoute la perte des conges payes et suppose une intention de nuire.
L indemnite legale et les autres sommes dues
L indemnite legale de licenciement (article L1234-9 du Code du travail) est due a partir de 8 mois d anciennete continue, sauf en cas de faute grave ou lourde. Elle est calculee selon la formule 1/4 de mois de salaire de reference par annee jusqu a 10 ans, puis 1/3 de mois au-dela.
S y ajoutent l indemnite compensatrice de preavis (si l employeur dispense le salarie d executer le preavis), l indemnite compensatrice de conges payes non pris, et parfois une indemnite conventionnelle plus favorable si la convention collective le prevoit.
En cas de licenciement sans cause reelle et serieuse, le conseil de prud hommes peut accorder des dommages et interets separes selon le bareme prevu a l article L1235-3.
Contester un licenciement
Le salarie peut saisir le conseil de prud hommes pour contester la regularite de la procedure, l existence d une cause reelle et serieuse, la qualification de faute grave ou lourde, ou obtenir la requalification du licenciement en licenciement discriminatoire ou nul.
Le delai de prescription est en principe de 12 mois a compter de la notification du licenciement (article L1471-1). Pour les rappels de salaires, le delai est de 3 ans.
L assistance d un avocat est vivement recommandee pour la constitution des preuves (mails, temoignages, entretiens annuels...), la chronologie de la procedure et l evaluation chiffree des demandes.
Questions frequentes
- Quel est le delai pour contester un licenciement ?
- En principe, 12 mois a compter de la notification du licenciement (article L1471-1 du Code du travail). Ce delai est court : consultez rapidement un avocat pour ne pas laisser prescrire vos droits.
- Comment est calculee l indemnite legale de licenciement ?
- 1/4 de mois de salaire de reference par annee d anciennete jusqu a 10 ans, puis 1/3 de mois par annee au-dela (articles L1234-9 et R1234-2). Anciennete minimum : 8 mois. Le salaire de reference est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et des 3 derniers mois.
- La faute grave prive-t-elle de l indemnite ?
- Oui. La faute grave et la faute lourde privent le salarie du preavis (article L1234-1) ET de l indemnite legale de licenciement (article L1234-9). La faute lourde ajoute la perte des conges payes. Ces qualifications peuvent etre contestees devant le conseil de prud hommes.
- Puis-je contester un licenciement pour motif economique ?
- Oui. Le juge verifie la realite du motif economique, le respect de l ordre des licenciements, l obligation de reclassement, et les mesures d accompagnement (PSE, CSP). Un avocat vous aide a identifier les points contestables.
Calculateurs juridiques
Formule officielle, sources Legifrance, detail du calcul.
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