Définition et principes
Le preavis, egalement appele delai-conge, est la periode pendant laquelle le contrat de travail continue de s executer apres la notification de la rupture. Il s applique tant au licenciement qu a la demission, avec des durees potentiellement differentes.
Duree legale du preavis en cas de licenciement
L article L1234-1 du Code du travail fixe le socle legal minimum pour un salarie licencie hors periode d essai :
- Moins de six mois d anciennete : la duree est fixee par la convention collective, le contrat ou l usage.
- De six mois a moins de deux ans d anciennete : un mois de preavis.
- Deux ans d anciennete et plus : deux mois de preavis.
La convention collective ou le contrat de travail prevoient tres frequemment un preavis plus long, notamment pour les cadres (par exemple trois mois dans plusieurs conventions).
Absence de preavis
Le salarie licencie pour faute grave ou faute lourde est prive du preavis et de l indemnite compensatrice de preavis (article L1234-5). En cas de dispense de preavis a l initiative de l employeur, le salarie percoit une indemnite compensatrice equivalente au salaire qu il aurait touche.
Preavis et rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle n emporte pas de preavis legal : la date de rupture est librement fixee dans la convention, apres homologation par l administration.
À ne pas confondre avec
- • L indemnite compensatrice de preavis, versee lorsque le preavis n est pas effectue a la demande de l employeur.
- • Le delai de retractation applicable a la rupture conventionnelle (15 jours calendaires apres signature de la convention).
Termes liés
- Indemnite de licenciementSomme versee au salarie en CDI licencie par son employeur, sauf faute grave ou lourde. Son montant legal minimum est fixe par la loi et depend de l anciennete et du salaire de reference.
- Faute graveFaute d une gravite telle qu elle rend impossible le maintien du salarie dans l entreprise, meme pendant la duree du preavis. Elle prive le salarie de l indemnite de licenciement et de l indemnite compensatrice de preavis.
- Rupture conventionnelleMode de rupture amiable du contrat de travail a duree indeterminee, ou l employeur et le salarie conviennent ensemble des conditions de la fin du contrat. Elle ouvre droit a une indemnite specifique et a l allocation chomage.
Questions fréquentes
Quelle est la duree legale du preavis en cas de licenciement ?
Le socle legal (article L1234-1 du Code du travail) est : moins de 6 mois d anciennete la duree est fixee par la convention collective ; de 6 mois a moins de 2 ans un mois de preavis ; 2 ans d anciennete et plus deux mois de preavis. La convention collective peut prevoir des durees plus longues, notamment pour les cadres.
Puis-je etre dispense de faire mon preavis ?
Oui, l employeur peut vous dispenser d effectuer votre preavis. Dans ce cas, il vous verse une indemnite compensatrice de preavis equivalente au salaire que vous auriez percu. Le salarie peut aussi demander une dispense, mais l employeur n est pas oblige d accepter.
Le preavis est-il paye ?
Oui : pendant le preavis effectivement travaille, le salarie continue de percevoir son salaire habituel. Si l employeur dispense du preavis, il verse une indemnite compensatrice equivalente. Si le salarie refuse de faire son preavis alors qu il en est capable, il ne percoit rien pour cette periode.
Y a-t-il un preavis apres une rupture conventionnelle ?
Non, la rupture conventionnelle n emporte pas de preavis legal (articles L1237-11 et suivants du Code du travail). La date de rupture est librement fixee dans la convention, apres homologation par l administration. Le salarie peut travailler jusqu a cette date ou pas, selon ce qui a ete convenu.
Que se passe-t-il pour le preavis en cas de faute grave ?
Le salarie licencie pour faute grave ou faute lourde est prive du preavis et de l indemnite compensatrice de preavis (article L1234-5 du Code du travail). La rupture est immediate. Si le salarie conteste la faute grave devant les prud hommes et obtient gain de cause, il peut recuperer l indemnite compensatrice de preavis.