Définition et principes
Le preavis, egalement appele delai-conge, est la periode pendant laquelle le contrat de travail continue de s executer apres la notification de la rupture. Il s applique tant au licenciement qu a la demission, avec des durees potentiellement differentes.
Duree legale du preavis en cas de licenciement
L article L1234-1 du Code du travail fixe le socle legal minimum pour un salarie licencie hors periode d essai :
- Moins de six mois d anciennete : la duree est fixee par la convention collective, le contrat ou l usage.
- De six mois a moins de deux ans d anciennete : un mois de preavis.
- Deux ans d anciennete et plus : deux mois de preavis.
La convention collective ou le contrat de travail prevoient tres frequemment un preavis plus long, notamment pour les cadres (par exemple trois mois dans plusieurs conventions).
Absence de preavis
Le salarie licencie pour faute grave ou faute lourde est prive du preavis et de l indemnite compensatrice de preavis (article L1234-5). En cas de dispense de preavis a l initiative de l employeur, le salarie percoit une indemnite compensatrice equivalente au salaire qu il aurait touche.
Preavis et rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle n emporte pas de preavis legal : la date de rupture est librement fixee dans la convention, apres homologation par l administration.
À ne pas confondre avec
- • L indemnite compensatrice de preavis, versee lorsque le preavis n est pas effectue a la demande de l employeur.
- • Le delai de retractation applicable a la rupture conventionnelle (15 jours calendaires apres signature de la convention).
Termes liés
- Indemnite de licenciementSomme versee au salarie en CDI licencie par son employeur, sauf faute grave ou lourde. Son montant legal minimum est fixe par la loi et depend de l anciennete et du salaire de reference.
- Faute graveFaute d une gravite telle qu elle rend impossible le maintien du salarie dans l entreprise, meme pendant la duree du preavis. Elle prive le salarie de l indemnite de licenciement et de l indemnite compensatrice de preavis.
- Rupture conventionnelleMode de rupture amiable du contrat de travail a duree indeterminee, ou l employeur et le salarie conviennent ensemble des conditions de la fin du contrat. Elle ouvre droit a une indemnite specifique et a l allocation chomage.