Définition et principes
Le préavis, également appelé délai-congé, est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de s’exécuter après la notification de la rupture. Il s’applique tant au licenciement qu’à la démission, avec des durées potentiellement différentes.
Durée légale du préavis en cas de licenciement
L’article L1234-1 du Code du travail fixe le socle légal minimum pour un salarié licencié hors période d’essai :
- Moins de six mois d’ancienneté : la durée est fixée par la convention collective, le contrat ou l’usage.
- De six mois à moins de deux ans d’ancienneté : un mois de préavis.
- Deux ans d’ancienneté et plus : deux mois de préavis.
La convention collective ou le contrat de travail prévoient très fréquemment un préavis plus long, notamment pour les cadres (par exemple trois mois dans plusieurs conventions).
Absence de préavis
Le salarié licencié pour faute grave ou faute lourde est privé du préavis et de l’indemnité compensatrice de préavis (article L1234-5). En cas de dispense de préavis à l’initiative de l’employeur, le salarié perçoit une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu’il aurait touché.
Préavis et rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle n’emporte pas de préavis légal : la date de rupture est librement fixée dans la convention, après homologation par l’administration.
À ne pas confondre avec
- • L’indemnité compensatrice de préavis, versée lorsque le préavis n’est pas effectué à la demande de l’employeur.
- • Le délai de rétractation applicable à la rupture conventionnelle (15 jours calendaires après signature de la convention).
Termes liés
- Indemnité de licenciementSomme versée au salarié en CDI licencié par son employeur, sauf faute grave ou lourde. Son montant légal minimum est fixé par la loi et dépend de l’ancienneté et du salaire de référence.
- Faute graveFaute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle prive le salarié de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.
- Rupture conventionnelleMode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, où l’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la fin du contrat. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et à l’allocation chômage.
Questions fréquentes
Quelle est la durée légale du préavis en cas de licenciement ?
Le socle légal (article L1234-1 du Code du travail) est : moins de 6 mois d’ancienneté la durée est fixée par la convention collective ; de 6 mois à moins de 2 ans un mois de préavis ; 2 ans d’ancienneté et plus deux mois de préavis. La convention collective peut prévoir des durées plus longues, notamment pour les cadres.
Puis-je être dispensé de faire mon préavis ?
Oui, l’employeur peut vous dispenser d’effectuer votre préavis. Dans ce cas, il vous verse une indemnité compensatrice de préavis équivalente au salaire que vous auriez perçu. Le salarié peut aussi demander une dispense, mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter.
Le préavis est-il payé ?
Oui : pendant le préavis effectivement travaillé, le salarié continue de percevoir son salaire habituel. Si l’employeur dispense du préavis, il verse une indemnité compensatrice équivalente. Si le salarié refuse de faire son préavis alors qu’il en est capable, il ne perçoit rien pour cette période.
Y a-t-il un préavis après une rupture conventionnelle ?
Non, la rupture conventionnelle n’emporte pas de préavis légal (articles L1237-11 et suivants du Code du travail). La date de rupture est librement fixée dans la convention, après homologation par l’administration. Le salarié peut travailler jusqu’à cette date ou pas, selon ce qui a été convenu.
Que se passe-t-il pour le préavis en cas de faute grave ?
Le salarié licencié pour faute grave ou faute lourde est privé du préavis et de l’indemnité compensatrice de préavis (article L1234-5 du Code du travail). La rupture est immédiate. Si le salarié conteste la faute grave devant les prud’hommes et obtient gain de cause, il peut récupérer l’indemnité compensatrice de préavis.