Définition et principes
L indemnite legale de licenciement est due au salarie licencie apres au moins huit mois d anciennete ininterrompue chez le meme employeur (article L1234-9 du Code du travail). Elle est calculee selon la formule fixee par l article R1234-2.
Formule de calcul
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, l indemnite legale s eleve a :
- Un quart de mois de salaire par annee d anciennete pour les dix premieres annees.
- Un tiers de mois de salaire par annee d anciennete au-dela de dix ans.
Le salaire de reference retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et la moyenne des trois derniers mois (article R1234-4). Les annees incompletes sont proratisees au mois pres.
Motifs privatifs
Le salarie licencie pour faute grave ou faute lourde est prive de l indemnite legale de licenciement, ainsi que de l indemnite compensatrice de preavis. Le licenciement pour motif economique ouvre en revanche droit a l indemnite legale.
Cumul avec l indemnite conventionnelle
La convention collective ou le contrat de travail peuvent prevoir une indemnite plus favorable que le minimum legal. Dans ce cas, c est le montant conventionnel qui s applique. En pratique, de nombreuses conventions collectives majorent la formule legale.
À ne pas confondre avec
- • L indemnite compensatrice de conges payes (versee pour les conges non pris).
- • L indemnite compensatrice de preavis (versee lorsque le preavis n est pas effectue a l initiative de l employeur).
- • L indemnite de rupture conventionnelle (calculee sur la meme base minimale mais dans un contexte amiable).
Termes liés
- Faute graveFaute d une gravite telle qu elle rend impossible le maintien du salarie dans l entreprise, meme pendant la duree du preavis. Elle prive le salarie de l indemnite de licenciement et de l indemnite compensatrice de preavis.
- Rupture conventionnelleMode de rupture amiable du contrat de travail a duree indeterminee, ou l employeur et le salarie conviennent ensemble des conditions de la fin du contrat. Elle ouvre droit a une indemnite specifique et a l allocation chomage.
- PreavisPeriode qui s ecoule entre l annonce de la rupture du contrat de travail et sa fin effective. Sa duree depend de la loi, de la convention collective et du motif de la rupture.
- Prescription prud homaleDelai au-dela duquel une action devant le conseil de prud hommes n est plus recevable. Le delai de droit commun pour contester la rupture du contrat de travail est de douze mois a compter de la notification du licenciement.