Définition et principes
L’indemnité légale de licenciement est due au salarié licencié après au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur (article L1234-9 du Code du travail). Elle est calculée selon la formule fixée par l’article R1234-2.
Formule de calcul
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, l’indemnité légale s’élève à :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années.
- Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de dix ans.
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et la moyenne des trois derniers mois (article R1234-4). Les années incomplètes sont proratisées au mois près.
Motifs privatifs
Le salarié licencié pour faute grave ou faute lourde est privé de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que de l’indemnité compensatrice de préavis. Le licenciement pour motif économique ouvre en revanche droit à l’indemnité légale.
Cumul avec l’indemnité conventionnelle
La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une indemnité plus favorable que le minimum légal. Dans ce cas, c’est le montant conventionnel qui s’applique. En pratique, de nombreuses conventions collectives majorent la formule légale.
À ne pas confondre avec
- • L’indemnité compensatrice de congés payés (versée pour les congés non pris).
- • L’indemnité compensatrice de préavis (versée lorsque le préavis n’est pas effectué à l’initiative de l’employeur).
- • L’indemnité de rupture conventionnelle (calculée sur la même base minimale mais dans un contexte amiable).
Termes liés
- Faute graveFaute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle prive le salarié de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.
- Rupture conventionnelleMode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, où l’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la fin du contrat. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et à l’allocation chômage.
- PréavisPériode qui s’écoule entre l’annonce de la rupture du contrat de travail et sa fin effective. Sa durée dépend de la loi, de la convention collective et du motif de la rupture.
- Prescription prud’homaleDélai au-delà duquel une action devant le conseil de prud’hommes n’est plus recevable. Le délai de droit commun pour contester la rupture du contrat de travail est de douze mois à compter de la notification du licenciement.
Questions fréquentes
À partir de combien d’ancienneté ai-je droit à l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité légale de licenciement est due à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur (article L1234-9 du Code du travail). Avant ce seuil, aucune indemnité légale n’est due, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou du contrat.
Comment est calculé le salaire de référence pour l’indemnité ?
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire et la moyenne des 3 derniers mois (article R1234-4 du Code du travail). Les primes annuelles sont prises en compte, proratisées si nécessaire.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L’indemnité légale de licenciement est en principe exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel. La fraction dépassant ce montant peut être imposable selon les règles fiscales en vigueur. Consultez le service des impôts ou un avocat pour votre situation précise.
Perds-je l’indemnité si je suis licencié pour faute grave ?
Oui, le salarié licencié pour faute grave ou faute lourde est privé de l’indemnité légale de licenciement ET de l’indemnité compensatrice de préavis (articles L1234-9 et L1234-5 du Code du travail). Il conserve seulement l’indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris.
La convention collective peut-elle prévoir plus que l’indemnité légale ?
Oui, et c’est fréquent. La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une indemnité plus favorable que le minimum légal. Dans ce cas c’est le montant conventionnel qui s’applique. Vérifier sa convention collective avant tout calcul est indispensable.