Définition et principes
L indemnite legale de licenciement est due au salarie licencie apres au moins huit mois d anciennete ininterrompue chez le meme employeur (article L1234-9 du Code du travail). Elle est calculee selon la formule fixee par l article R1234-2.
Formule de calcul
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, l indemnite legale s eleve a :
- Un quart de mois de salaire par annee d anciennete pour les dix premieres annees.
- Un tiers de mois de salaire par annee d anciennete au-dela de dix ans.
Le salaire de reference retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et la moyenne des trois derniers mois (article R1234-4). Les annees incompletes sont proratisees au mois pres.
Motifs privatifs
Le salarie licencie pour faute grave ou faute lourde est prive de l indemnite legale de licenciement, ainsi que de l indemnite compensatrice de preavis. Le licenciement pour motif economique ouvre en revanche droit a l indemnite legale.
Cumul avec l indemnite conventionnelle
La convention collective ou le contrat de travail peuvent prevoir une indemnite plus favorable que le minimum legal. Dans ce cas, c est le montant conventionnel qui s applique. En pratique, de nombreuses conventions collectives majorent la formule legale.
À ne pas confondre avec
- • L indemnite compensatrice de conges payes (versee pour les conges non pris).
- • L indemnite compensatrice de preavis (versee lorsque le preavis n est pas effectue a l initiative de l employeur).
- • L indemnite de rupture conventionnelle (calculee sur la meme base minimale mais dans un contexte amiable).
Termes liés
- Faute graveFaute d une gravite telle qu elle rend impossible le maintien du salarie dans l entreprise, meme pendant la duree du preavis. Elle prive le salarie de l indemnite de licenciement et de l indemnite compensatrice de preavis.
- Rupture conventionnelleMode de rupture amiable du contrat de travail a duree indeterminee, ou l employeur et le salarie conviennent ensemble des conditions de la fin du contrat. Elle ouvre droit a une indemnite specifique et a l allocation chomage.
- PreavisPeriode qui s ecoule entre l annonce de la rupture du contrat de travail et sa fin effective. Sa duree depend de la loi, de la convention collective et du motif de la rupture.
- Prescription prud homaleDelai au-dela duquel une action devant le conseil de prud hommes n est plus recevable. Le delai de droit commun pour contester la rupture du contrat de travail est de douze mois a compter de la notification du licenciement.
Questions fréquentes
A partir de combien d anciennete ai-je droit a l indemnite de licenciement ?
L indemnite legale de licenciement est due a partir de 8 mois d anciennete ininterrompue chez le meme employeur (article L1234-9 du Code du travail). Avant ce seuil, aucune indemnite legale n est due, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou du contrat.
Comment est calcule le salaire de reference pour l indemnite ?
Le salaire de reference retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire et la moyenne des 3 derniers mois (article R1234-4 du Code du travail). Les primes annuelles sont prises en compte, proratisees si necessaire.
L indemnite de licenciement est-elle imposable ?
L indemnite legale de licenciement est en principe exoneree d impot sur le revenu dans la limite du montant legal ou conventionnel. La fraction depassant ce montant peut etre imposable selon les regles fiscales en vigueur. Consultez le service des impots ou un avocat pour votre situation precise.
Perds-je l indemnite si je suis licencie pour faute grave ?
Oui, le salarie licencie pour faute grave ou faute lourde est prive de l indemnite legale de licenciement ET de l indemnite compensatrice de preavis (articles L1234-9 et L1234-5 du Code du travail). Il conserve seulement l indemnite compensatrice de conges payes acquis et non pris.
La convention collective peut-elle prevoir plus que l indemnite legale ?
Oui, et c est frequent. La convention collective ou le contrat de travail peuvent prevoir une indemnite plus favorable que le minimum legal. Dans ce cas c est le montant conventionnel qui s applique. Verifier sa convention collective avant tout calcul est indispensable.