Définition et principes
La faute grave est une notion jurisprudentielle. Elle correspond à un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d’une gravité telle qu’il rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. La chambre sociale de la Cour de cassation a défini cette notion de manière constante.
Effets d’un licenciement pour faute grave
Le salarié licencié pour faute grave est privé :
- De l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (article L1234-9).
- De l’indemnité compensatrice de préavis (article L1234-5).
Il conserve en revanche l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis et non pris. Il peut aussi bénéficier de l’allocation chômage sous conditions.
Procédure
Le licenciement pour faute grave suit la procédure de licenciement disciplinaire des articles L1332-2 et suivants. L’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire pendant la procédure. Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable et la lettre de licenciement doit énoncer les motifs précis.
Contestation
Le salarié peut contester la qualification de faute grave devant le conseil de prud’hommes. Le juge examine si les faits reprochés sont établis et s’ils justifient effectivement la rupture immédiate. Si la faute grave n’est pas retenue, le salarié récupère l’indemnité de licenciement et le préavis. Le délai pour agir est de douze mois à compter de la notification (article L1471-1).
À ne pas confondre avec
- • La faute lourde, plus sévère encore, qui suppose une intention de nuire du salarié à l’employeur.
- • La faute simple (ou sérieuse), qui justifie le licenciement mais permet au salarié de conserver l’indemnité légale et le préavis.
Termes liés
- Indemnité de licenciementSomme versée au salarié en CDI licencié par son employeur, sauf faute grave ou lourde. Son montant légal minimum est fixé par la loi et dépend de l’ancienneté et du salaire de référence.
- PréavisPériode qui s’écoule entre l’annonce de la rupture du contrat de travail et sa fin effective. Sa durée dépend de la loi, de la convention collective et du motif de la rupture.
- Prescription prud’homaleDélai au-delà duquel une action devant le conseil de prud’hommes n’est plus recevable. Le délai de droit commun pour contester la rupture du contrat de travail est de douze mois à compter de la notification du licenciement.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la faute grave exactement ?
C’est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d’une gravité telle qu’il rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis (définition jurisprudentielle constante de la Cour de cassation). La faute grave n’a pas de définition légale figée, elle est appréciée cas par cas.
Ai-je droit au chômage si je suis licencié pour faute grave ?
Oui, en principe. Contrairement à une idée reçue, le licenciement pour faute grave n’interdit pas l’accès à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). France Travail applique ses règles habituelles d’affiliation et d’inscription. La faute grave prive du préavis et de l’indemnité de licenciement, pas du chômage.
L’employeur peut-il me suspendre pendant la procédure ?
Oui, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire pendant la procédure de licenciement disciplinaire (articles L1332-2 et suivants du Code du travail). Cette mesure suspend le contrat le temps de l’enquête. Si la faute grave n’est finalement pas retenue, la période doit être intégralement payée.
Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ?
La faute lourde suppose en plus une intention de nuire à l’employeur, dont la preuve incombe à ce dernier (jurisprudence constante). Les effets sur les indemnités sont aujourd’hui identiques à ceux de la faute grave : privation de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis. Depuis la décision du Conseil constitutionnel n 2015-523 QPC du 2 mars 2016, la faute lourde ne prive PLUS de l’indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
En saisissant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification (article L1471-1 du Code du travail). Le juge examine si les faits reprochés sont établis et s’ils justifient effectivement la rupture immédiate. Si la faute grave n’est pas retenue, le salarié récupère l’indemnité de licenciement et le préavis.