Définition et principes
La faute grave est une notion jurisprudentielle. Elle correspond a un manquement du salarie a ses obligations contractuelles d une gravite telle qu il rend impossible son maintien dans l entreprise, meme pendant la duree du preavis. La chambre sociale de la Cour de cassation a defini cette notion de maniere constante.
Effets d un licenciement pour faute grave
Le salarie licencie pour faute grave est prive :
- De l indemnite legale ou conventionnelle de licenciement (article L1234-9).
- De l indemnite compensatrice de preavis (article L1234-5).
Il conserve en revanche l indemnite compensatrice de conges payes correspondant aux droits acquis et non pris. Il peut aussi beneficier de l allocation chomage sous conditions.
Procedure
Le licenciement pour faute grave suit la procedure de licenciement disciplinaire des articles L1332-2 et suivants. L employeur peut prononcer une mise a pied conservatoire pendant la procedure. Le salarie doit etre convoque a un entretien prealable et la lettre de licenciement doit enoncer les motifs precis.
Contestation
Le salarie peut contester la qualification de faute grave devant le conseil de prud hommes. Le juge examine si les faits reproches sont etablis et s ils justifient effectivement la rupture immediate. Si la faute grave n est pas retenue, le salarie recupere l indemnite de licenciement et le preavis. Le delai pour agir est de douze mois a compter de la notification (article L1471-1).
À ne pas confondre avec
- • La faute lourde, plus severe encore, qui suppose une intention de nuire du salarie a l employeur.
- • La faute simple (ou serieuse), qui justifie le licenciement mais permet au salarie de conserver l indemnite legale et le preavis.
Termes liés
- Indemnite de licenciementSomme versee au salarie en CDI licencie par son employeur, sauf faute grave ou lourde. Son montant legal minimum est fixe par la loi et depend de l anciennete et du salaire de reference.
- PreavisPeriode qui s ecoule entre l annonce de la rupture du contrat de travail et sa fin effective. Sa duree depend de la loi, de la convention collective et du motif de la rupture.
- Prescription prud homaleDelai au-dela duquel une action devant le conseil de prud hommes n est plus recevable. Le delai de droit commun pour contester la rupture du contrat de travail est de douze mois a compter de la notification du licenciement.
Questions fréquentes
Qu est-ce que la faute grave exactement ?
C est un manquement du salarie a ses obligations contractuelles d une gravite telle qu il rend impossible son maintien dans l entreprise, meme pendant la duree du preavis (definition jurisprudentielle constante de la Cour de cassation). La faute grave n a pas de definition legale figee, elle est appreciee cas par cas.
Ai-je droit au chomage si je suis licencie pour faute grave ?
Oui, en principe. Contrairement a une idee recue, le licenciement pour faute grave n interdit pas l acces a l allocation d aide au retour a l emploi (ARE). France Travail applique ses regles habituelles d affiliation et d inscription. La faute grave prive du preavis et de l indemnite de licenciement, pas du chomage.
L employeur peut-il me suspendre pendant la procedure ?
Oui, l employeur peut prononcer une mise a pied conservatoire pendant la procedure de licenciement disciplinaire (articles L1332-2 et suivants du Code du travail). Cette mesure suspend le contrat le temps de l enquete. Si la faute grave n est finalement pas retenue, la periode doit etre integralement payee.
Quelle est la difference entre faute grave et faute lourde ?
La faute lourde suppose en plus une intention de nuire a l employeur, dont la preuve incombe a ce dernier (jurisprudence constante). Les effets sur les indemnites sont aujourd hui identiques a ceux de la faute grave : privation de l indemnite de licenciement et de l indemnite compensatrice de preavis. Depuis la decision du Conseil constitutionnel n 2015-523 QPC du 2 mars 2016, la faute lourde ne prive PLUS de l indemnite compensatrice de conges payes acquis et non pris.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
En saisissant le conseil de prud hommes dans un delai de 12 mois a compter de la notification (article L1471-1 du Code du travail). Le juge examine si les faits reproches sont etablis et s ils justifient effectivement la rupture immediate. Si la faute grave n est pas retenue, le salarie recupere l indemnite de licenciement et le preavis.