Titre de sejour

Le titre de sejour est le document delivre a un ressortissant etranger non europeen pour l autoriser a rester sur le territoire francais. Son regime est fixe par le Code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile (CESEDA), livre IV. Les ressortissants de l Union europeenne, de l Espace economique europeen et de la Suisse ne sont pas soumis a titre de sejour, sous reserve des dispositions specifiques applicables.

Categories principales

• Carte de sejour temporaire (article L421-1 et suivants CESEDA) : d une duree maximale d un an, delivree selon le motif (visiteur, etudiant, salarie, vie privee et familiale, etc.).
• Carte de sejour pluriannuelle (article L433-1) : delivree apres un premier titre pour une duree pouvant aller jusqu a quatre ans, notamment aux salaries, etudiants et beneficiaires de la vie privee et familiale.
• Carte de resident (article L423-1 et suivants) : delivree pour dix ans, renouvelable, dans les cas prevus par le CESEDA (conjoint de Francais sous conditions, apres plusieurs annees de sejour regulier, etc.).
• Carte de resident permanent : renouvellement de plein droit dans les conditions posees par la loi.

Demande et renouvellement

La demande est instruite par le prefet du departement de residence, generalement via le service des etrangers en prefecture (procedure dematerialisee). Le titre doit etre renouvele avant expiration, sous peine de basculer en situation irreguliere et d exposer a une OQTF.

Refus et recours

Un refus de titre de sejour peut etre assorti d une OQTF. Le recours contre le refus se fait devant le tribunal administratif, avec des delais qui varient selon le contexte (souvent trente jours, mais parfois plus courts en cas de placement en retention). Un recours administratif prealable est possible mais n interrompt pas les delais du recours contentieux.