Définition et principes
Le titre de sejour est le document delivre a un ressortissant etranger non europeen pour l autoriser a rester sur le territoire francais. Son regime est fixe par le Code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile (CESEDA), livre IV. Les ressortissants de l Union europeenne, de l Espace economique europeen et de la Suisse ne sont pas soumis a titre de sejour, sous reserve des dispositions specifiques applicables.
Categories principales
- Carte de sejour temporaire : d une duree maximale d un an, delivree selon le motif (visiteur, etudiant, salarie, passeport talent, ou vie privee et familiale relevant de l article L423-1 du CESEDA).
- Carte de sejour pluriannuelle : delivree apres un premier titre pour une duree pouvant aller jusqu a quatre ans, notamment aux salaries, etudiants et beneficiaires de la vie privee et familiale. La duree exacte et la base legale precise dependent du motif.
- Carte de resident (10 ans) : delivree dans plusieurs situations prevues par le CESEDA, selon le motif -- notamment refugie (article L424-1), conjoint de Francais apres trois ans de mariage (article L423-6), residence reguliere ininterrompue de cinq ans avec ressources stables et assurance maladie (article L426-17, mention "resident de longue duree-UE"). Il n existe pas d article general unique : chaque situation renvoie a un article distinct.
- Carte de resident permanent : renouvellement de plein droit dans les conditions posees par la loi.
Demande et renouvellement
La demande est instruite par le prefet du departement de residence, generalement via le service des etrangers en prefecture (procedure dematerialisee). Le titre doit etre renouvele avant expiration, sous peine de basculer en situation irreguliere et d exposer a une OQTF.
Refus et recours
Un refus de titre de sejour peut etre assorti d une OQTF. Le recours contre le refus se fait devant le tribunal administratif, avec des delais qui varient selon le contexte (souvent trente jours, mais parfois plus courts en cas de placement en retention). Un recours administratif prealable est possible mais n interrompt pas les delais du recours contentieux.
À ne pas confondre avec
- • Le visa, delivre en amont par le consulat pour permettre l entree en France.
- • L attestation de demande d asile ou le recepisse, documents temporaires sans conferer le statut de resident.
Termes liés
Questions fréquentes
Quels sont les principaux types de titre de sejour ?
Trois grandes categories : la carte de sejour temporaire (duree maximale d un an), la carte pluriannuelle (jusqu a quatre ans, apres un premier titre) et la carte de resident (dix ans, renouvelable). Le titre delivre depend du motif : salarie, etudiant, visiteur, passeport talent, ou vie privee et familiale (article L423-1 du CESEDA). Il n existe pas d article general unique pour chaque categorie -- chaque situation renvoie a une base legale distincte selon le motif.
Quand dois-je demander le renouvellement de mon titre ?
En principe, 2 a 4 mois avant l expiration du titre en cours. Les delais et modalites varient selon la prefecture et le type de titre. Un depassement peut entrainer la perte du droit au sejour et l edition d une OQTF, avec des consequences importantes. La demande se fait souvent via la plateforme ANEF.
Un titre de sejour et un visa, c est pareil ?
Non. Le visa est delivre par le consulat AVANT l entree en France, pour autoriser l entree sur le territoire (souvent pour une duree courte). Le titre de sejour est delivre par le prefet APRES l entree en France, pour autoriser le sejour prolonge (au-dela de 3 mois). Un long sejour necessite en general un visa long sejour puis un titre de sejour.
Que se passe-t-il si mon titre de sejour est refuse ?
Un refus de titre de sejour est generalement assorti d une OQTF. Le recours contentieux se depose devant le tribunal administratif, dans le delai fixe par la notification (souvent 30 jours, parfois plus court en cas de retention). Un recours administratif prealable est possible mais n interrompt pas le delai contentieux.
Combien de temps faut-il vivre en France pour avoir la carte de resident 10 ans ?
La duree depend du motif. La voie generale prevoit cinq ans de residence reguliere ininterrompue avec des ressources stables (au moins egales au SMIC) et une assurance maladie -- carte resident de longue duree-UE (article L426-17 du CESEDA). Le conjoint d un Francais peut y acceder apres trois ans de mariage sous conditions (article L423-6). Les refugies l obtiennent des la reconnaissance du statut (article L424-1). D autres cas particuliers existent : consulter un avocat pour verifier votre situation.
Sources officielles
- Article L423-1 CESEDA (vie privee et familiale)
- Article L423-6 CESEDA (conjoint de Francais apres 3 ans de mariage)
- Article L424-1 CESEDA (refugie -- carte de resident 10 ans)
- Article L426-17 CESEDA (5 ans residence reguliere + ressources + assurance maladie -- resident de longue duree-UE)
- Service-public.fr : cartes de sejour