Quels sont les 3 plafonds à respecter en 2026 ?

Trois plafonds cumulatifs, revalorisés chaque année : (1) le revenu fiscal de référence (RFR) qui détermine le taux d’aide (100 %, 55 % ou 25 %) ; (2) le patrimoine mobilier (liquidités, épargne, valeurs) ; (3) le patrimoine immobilier hors résidence principale et hors biens professionnels. Le dépassement d’un seul de ces plafonds rend non éligible, même si les autres sont respectés.

D’où viennent les chiffres du barème 2026 ?

De la circulaire NOR JUST2601659C du 16 janvier 2026 de la Chancellerie, qui revalorise annuellement les plafonds prévus par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n 2020-1717 du 28 décembre 2020. Cette circulaire prime sur les simulateurs tiers qui peuvent être en retard sur les chiffres.

Que se passe-t-il si je n’ai pas d’avis d’imposition ?

En l’absence d’avis d’imposition exploitable (nouveau contribuable, changement récent de situation), le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) applique la règle du double des revenus des 6 derniers mois diminués de 10 % pour projeter un RFR de référence annuel. Le dossier doit alors être accompagné des 6 derniers bulletins de salaire, avis Pôle emploi, ou tout autre justificatif de revenus.

Y a-t-il des cas où les ressources ne sont pas examinées ?

Oui. La loi prévoit des cas de dispense : procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), victime d’un crime portant atteinte à l’intégrité physique de la personne, mineur (les ressources appréciées sont alors celles des parents). En cas de divorce ou de violences conjugales, seules les ressources personnelles du demandeur sont examinées, pas celles du conjoint.

Nouveauté 2026 : contribution de 50 EUR pour saisir la justice ?

Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour la justice civile et prud’homale a été instaurée. Son montant est de 50 EUR pour la saisine d’une juridiction. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle TOTALE en sont exonérés. Les bénéficiaires d’une aide partielle (55 % ou 25 %) restent redevables de cette contribution.

L’aide juridictionnelle prend-elle en charge tous les frais ?

Elle couvre les honoraires de l’avocat commis (rétribution versée par l’État au barème AJ), les frais de procédure (huissier, expertise, jugement) et, en aide totale, les frais d’instance. En aide partielle (55 % ou 25 %), la part non prise en charge par l’État est négociée librement entre l’avocat et le client par convention écrite d’honoraires. Certains frais restent parfois à la charge du bénéficiaire (frais d’exécution notamment).

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Aide juridictionnelle 2026 : êtes-vous éligible ?

Barèmes officiels de la circulaire NOR JUST2601659C du 16 janvier 2026. Les 3 plafonds cumulatifs (RFR, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier hors résidence principale) expliqués et calculés en direct.

Simulateur d'éligibilité

Barèmes 2026 (circulaire NOR JUST2601659C du 16 janvier 2026). Les 3 plafonds (RFR, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier hors résidence principale) sont cumulatifs : un seul dépassement suffit à rendre non éligible.

Nombre de personnes dans votre foyer fiscal

Vous + conjoint éventuel + personnes à charge (avis d'imposition).

Revenu fiscal de référence (RFR) annuel

RFR de votre avis d'imposition le plus récent (page 1, encadré « Vos références »).

Je n'ai pas encore d'avis d'imposition, ou ma situation a changé (perte d'emploi, divorce). Voir la règle du « double des revenus 6 mois - 10 % » ci-dessous.

Patrimoine mobilier (optionnel)

Liquidités, épargne, comptes, valeurs mobilières, contrats d'assurance-vie rachetables. Plafond 12 957 € pour 1 personne.

Patrimoine immobilier hors résidence principale (optionnel)

Biens immobiliers autres que votre résidence principale et hors biens nécessaires à votre activité professionnelle. Plafond 38 866 € pour 1 personne.

Saisissez votre RFR ou cochez la case « Je n'ai pas d'avis d'imposition » pour voir votre éligibilité.

Simulateur indicatif. L’éligibilité finale est appréciée par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) au vu du dossier complet. Les barèmes sont revalorisés chaque année en janvier.Trouver un avocat commis au titre de l'AJ.

Trois conditions cumulatives

L’aide juridictionnelle (AJ) est une prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de justice et des honoraires d’avocat. Depuis le décret n 2020-1717 du 28 décembre 2020, trois plafonds indépendants sont examinés. Le dépassement d’un seul suffit à rendre le demandeur non éligible, même si les deux autres sont respectés.

1. RFR

Revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition. Détermine le taux d’aide : 100 %, 55 % ou 25 %.

2. Patrimoine mobilier

Liquidités, épargne, comptes, valeurs mobilières, contrats d’assurance-vie rachetables.

3. Patrimoine immobilier

Hors résidence principale et hors biens nécessaires à l’activité professionnelle.

Nouveautés 2026

Contribution pour la justice - 50 EUR. Depuis le 1er mars 2026, la saisine d’une juridiction civile ou prud’homale s’accompagne d’une contribution forfaitaire de 50 EUR. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale (100 %) en sont exonérés. Les bénéficiaires d’une aide partielle (55 % ou 25 %) restent redevables de cette contribution.

RFR examiné. Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) retient le RFR de l’avis d’imposition le plus récent transmis. En cas de changement significatif de situation (perte d’emploi, divorce, invalidité), la règle du double des revenus des 6 derniers mois - 10 %permet de projeter un RFR de référence actualisé.

Revalorisation annuelle. Les 3 plafonds sont relevés chaque année par une circulaire de la Chancellerie (source 2026 : circulaire NOR JUST2601659C du 16 janvier 2026). Le simulateur DIKOO utilise EXACTEMENT ces chiffres.

Cas où les ressources ne sont pas examinées

Pour certaines procédures, l’AJ est accordée de plein droit sans examen des ressources :

Procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : aide de droit sans condition de ressources.
Victime d’un crime portant atteinte à l’intégrité physique : pas d’examen des ressources pour les demandeurs se constituant partie civile ou saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Mineur. Les ressources appréciées sont celles de ses parents. Le mineur peut aussi bénéficier d’une AJ sans examen de ressources dans certaines procédures (assistance éducative notamment).
Divorce et violences conjugales. Seules les ressources personnelles du demandeur sont examinées, à l’exclusion de celles du conjoint (afin de ne pas rendre inaccessible la procédure à la partie financièrement dépendante).

Ce que couvre l’aide juridictionnelle

Honoraires d’avocat. Rétribution versée par l’État au barème AJ. En aide totale : aucune avance à la charge du bénéficiaire. En aide partielle : le complément d’honoraires est libre et négocié par convention écrite.
Frais de justice. Frais d’huissier, d’expertise, de jugement. En aide totale, ces frais sont pris en charge intégralement.
Frais d’instance. Sauf disposition contraire, ils sont couverts en aide totale. En aide partielle, une partie peut rester à la charge du bénéficiaire.

Le formulaire de demande est leCerfa n 16146, à déposer au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) près du tribunal judiciaire compétent.

Sources officielles

Circulaire NOR JUST2601659C du 16 janvier 2026 (Chancellerie) - source de vérité des barèmes 2026.
Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique - cadre général.
Décret n 2020-1717 du 28 décembre 2020 - paramètres du barème unique RFR.
Service-public.fr : aide juridictionnelle - fiche pratique.

Approfondir

L’aide juridictionnelle couvre l’ensemble des matières. Les situations les plus courantes de recours à l’AJ concernent le droit de la famille (divorce, garde d’enfants, pension), le droit pénal (garde à vue, comparution) et le droit des étrangers (OQTF, titre de séjour). Consultez les hubs dédiés :

Simulateur indicatif basé sur les barèmes 2026 (circulaire NOR JUST2601659C du 16 janvier 2026). L’examen définitif du dossier est réalisé par le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) près du tribunal judiciaire compétent. Les barèmes sont revalorisés chaque année en janvier - consulter la circulaire en vigueur au moment de la demande. Ce simulateur ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation.