Quels sont les 3 plafonds a respecter en 2026 ?

Trois plafonds cumulatifs, revalorises chaque annee : (1) le revenu fiscal de reference (RFR) qui determine le taux d aide (100 %, 55 % ou 25 %) ; (2) le patrimoine mobilier (liquidites, epargne, valeurs) ; (3) le patrimoine immobilier hors residence principale et hors biens professionnels. Le depassement d un seul de ces plafonds rend non eligible, meme si les autres sont respectes.

D ou viennent les chiffres du bareme 2026 ?

De la circulaire NOR JUST2601659C du 16 janvier 2026 de la Chancellerie, qui revalorise annuellement les plafonds prevus par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et le decret n 2020-1717 du 28 decembre 2020. Cette circulaire prime sur les simulateurs tiers qui peuvent etre en retard sur les chiffres.

Que se passe-t-il si je n ai pas d avis d imposition ?

En l absence d avis d imposition exploitable (nouveau contribuable, changement recent de situation), le bureau d aide juridictionnelle (BAJ) applique la regle du double des revenus des 6 derniers mois diminues de 10 % pour projeter un RFR de reference annuel. Le dossier doit alors etre accompagne des 6 derniers bulletins de salaire, avis Pole emploi, ou tout autre justificatif de revenus.

Y a-t-il des cas ou les ressources ne sont pas examinees ?

Oui. La loi prevoit des cas de dispense : procedure devant la Cour nationale du droit d asile (CNDA), victime d un crime portant atteinte a l integrite physique de la personne, mineur (les ressources appreciees sont alors celles des parents). En cas de divorce ou de violences conjugales, seules les ressources personnelles du demandeur sont examinees, pas celles du conjoint.

Nouveaute 2026 : contribution de 50 EUR pour saisir la justice ?

Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour la justice civile et prud homale a ete instauree. Son montant est de 50 EUR pour la saisine d une juridiction. Les beneficiaires de l aide juridictionnelle TOTALE en sont exoneres. Les beneficiaires d une aide partielle (55 % ou 25 %) restent redevables de cette contribution.

L aide juridictionnelle prend-elle en charge tous les frais ?

Elle couvre les honoraires de l avocat commis (retribution versee par l Etat au bareme AJ), les frais de procedure (huissier, expertise, jugement) et, en aide totale, les frais d instance. En aide partielle (55 % ou 25 %), la part non prise en charge par l Etat est negociee librement entre l avocat et le client par convention ecrite d honoraires. Certains frais restent parfois a la charge du beneficiaire (frais d execution notamment).

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Aide juridictionnelle 2026 : etes-vous eligible ?

Baremes officiels de la circulaire NOR JUST2601659C du 16 janvier 2026. Les 3 plafonds cumulatifs (RFR, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier hors residence principale) expliques et calcules en direct.

Simulateur d'eligibilite

Baremes 2026 (circulaire NOR JUST2601659C du 16 janvier 2026). Les 3 plafonds (RFR, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier hors residence principale) sont cumulatifs : un seul depassement suffit a rendre non eligible.

Nombre de personnes dans votre foyer fiscal

Vous + conjoint eventuel + personnes a charge (avis d'imposition).

Revenu fiscal de reference (RFR) annuel

RFR de votre avis d'imposition le plus recent (page 1, encadre « Vos references »).

Je n'ai pas encore d'avis d'imposition, ou ma situation a change (perte d'emploi, divorce). Voir la regle du « double des revenus 6 mois - 10 % » ci-dessous.

Patrimoine mobilier (optionnel)

Liquidites, epargne, comptes, valeurs mobilieres, contrats d'assurance-vie rachetables. Plafond 12 957 € pour 1 personne.

Patrimoine immobilier hors residence principale (optionnel)

Biens immobiliers autres que votre residence principale et hors biens necessaires a votre activite professionnelle. Plafond 38 866 € pour 1 personne.

Saisissez votre RFR ou cochez la case « Je n'ai pas d'avis d'imposition » pour voir votre eligibilite.

Simulateur indicatif. L eligibilite finale est appreciee par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) au vu du dossier complet. Les baremes sont revalorises chaque annee en janvier.Trouver un avocat commis au titre de l'AJ.

Trois conditions cumulatives

L aide juridictionnelle (AJ) est une prise en charge par l Etat de tout ou partie des frais de justice et des honoraires d avocat. Depuis le decret n 2020-1717 du 28 decembre 2020, trois plafonds independants sont examines. Le depassement d un seul suffit a rendre le demandeur non eligible, meme si les deux autres sont respectes.

1. RFR

Revenu fiscal de reference de l avis d imposition. Determine le taux d aide : 100 %, 55 % ou 25 %.

2. Patrimoine mobilier

Liquidites, epargne, comptes, valeurs mobilieres, contrats d assurance-vie rachetables.

3. Patrimoine immobilier

Hors residence principale et hors biens necessaires a l activite professionnelle.

Nouveautes 2026

Contribution pour la justice - 50 EUR. Depuis le 1er mars 2026, la saisine d une juridiction civile ou prud homale s accompagne d une contribution forfaitaire de 50 EUR. Les beneficiaires de l aide juridictionnelle totale (100 %) en sont exoneres. Les beneficiaires d une aide partielle (55 % ou 25 %) restent redevables de cette contribution.

RFR examine. Le bureau d aide juridictionnelle (BAJ) retient le RFR de l avis d imposition le plus recent transmis. En cas de changement significatif de situation (perte d emploi, divorce, invalidite), la regle du double des revenus des 6 derniers mois - 10 %permet de projeter un RFR de reference actualise.

Revalorisation annuelle. Les 3 plafonds sont relevees chaque annee par une circulaire de la Chancellerie (source 2026 : circulaire NOR JUST2601659C du 16 janvier 2026). Le simulateur DIKOO utilise EXACTEMENT ces chiffres.

Cas ou les ressources ne sont pas examinees

Pour certaines procedures, l AJ est accordee de plein droit sans examen des ressources :

Procedure devant la Cour nationale du droit d asile (CNDA) : aide de droit sans condition de ressources.
Victime d un crime portant atteinte a l integrite physique : pas d examen des ressources pour les demandeurs se constituant partie civile ou saisissant la Commission d indemnisation des victimes d infractions (CIVI).
Mineur. Les ressources appreciees sont celles de ses parents. Le mineur peut aussi beneficier d une AJ sans examen de ressources dans certaines procedures (assistance educative notamment).
Divorce et violences conjugales. Seules les ressources personnelles du demandeur sont examinees, a l exclusion de celles du conjoint (afin de ne pas rendre inaccessible la procedure a la partie financierement dependante).

Ce que couvre l aide juridictionnelle

Honoraires d avocat. Retribution versee par l Etat au bareme AJ. En aide totale : aucune avance a la charge du beneficiaire. En aide partielle : le complement d honoraires est libre et negocie par convention ecrite.
Frais de justice. Frais d huissier, d expertise, de jugement. En aide totale, ces frais sont pris en charge integralement.
Frais d instance. Sauf disposition contraire, ils sont couverts en aide totale. En aide partielle, une partie peut rester a la charge du beneficiaire.

Le formulaire de demande est leCerfa n 16146, a deposer au bureau d aide juridictionnelle (BAJ) pres du tribunal judiciaire competent.

Sources officielles

Circulaire NOR JUST2601659C du 16 janvier 2026 (Chancellerie) - source de verite des baremes 2026.
Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l aide juridique - cadre general.
Decret n 2020-1717 du 28 decembre 2020 - parametres du bareme unique RFR.
Service-public.fr : aide juridictionnelle - fiche pratique.

Approfondir

L aide juridictionnelle couvre l ensemble des matieres. Les situations les plus courantes de recours a l AJ concernent le droit de la famille (divorce, garde d enfants, pension), le droit penal (garde a vue, comparution) et le droit des etrangers (OQTF, titre de sejour). Consultez les hubs dedies :

Simulateur indicatif base sur les baremes 2026 (circulaire NOR JUST2601659C du 16 janvier 2026). L examen definitif du dossier est realise par le bureau d aide juridictionnelle (BAJ) pres du tribunal judiciaire competent. Les baremes sont revalorises chaque annee en janvier - consulter la circulaire en vigueur au moment de la demande. Ce simulateur ne remplace pas l avis d un avocat sur votre situation.