Définition et principes
L obligation de quitter le territoire francais est prevue par les articles L611-1 et suivants du Code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile (CESEDA). Elle a ete profondement modifiee par la loi du 26 janvier 2024 et son decret d application.
Cas de prononce
Le prefet peut edicter une OQTF a l encontre d un ressortissant etranger notamment lorsque :
- Il ne peut pas justifier etre entre regulierement sur le territoire.
- Son titre de sejour a ete refuse, retire ou son renouvellement rejete.
- Son comportement constitue une menace pour l ordre public.
Delai de depart volontaire
L OQTF s accompagne en principe d un delai de depart volontaire de trente jours. Ce delai peut etre refuse ou reduit dans les cas limitativement enumeres (menace pour l ordre public, risque de fuite, demande manifestement abusive ou infondee). L absence de delai emporte alors un caractere de depart immediat.
Recours
L OQTF peut etre contestee devant le tribunal administratif. Les delais de recours sont particulierement courts et varient selon le contexte : ils peuvent etre de sept jours seulement lorsque l OQTF est notifiee sans delai de depart volontaire, ou lorsque le prefet a assorti la mesure d un placement en retention ou d une assignation a residence. Un delai plus long (souvent trente jours) est ouvert lorsque l OQTF assortit une decision de refus de sejour. Compte tenu de la brievete de ces delais, il est essentiel de reagir vite.
Interdiction de retour et autres mesures
L OQTF peut etre assortie d une interdiction de retour sur le territoire francais (IRTF) d une duree pouvant aller jusqu a plusieurs annees. Le prefet peut aussi prononcer un placement en retention administrative ou une assignation a residence pour executer la mesure.
À ne pas confondre avec
- • L expulsion, mesure prononcee pour menace grave a l ordre public (articles L631-1 et suivants CESEDA).
- • La reconduite a la frontiere, terminologie anterieure a la loi du 16 juin 2011 aujourd hui integree a la procedure d OQTF.