Définition et principes
L obligation de quitter le territoire francais est prevue par les articles L611-1 et suivants du Code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile (CESEDA). Elle a ete profondement modifiee par la loi du 26 janvier 2024 et son decret d application.
Cas de prononce
Le prefet peut edicter une OQTF a l encontre d un ressortissant etranger notamment lorsque :
- Il ne peut pas justifier etre entre regulierement sur le territoire.
- Son titre de sejour a ete refuse, retire ou son renouvellement rejete.
- Son comportement constitue une menace pour l ordre public.
Delai de depart volontaire
L OQTF s accompagne en principe d un delai de depart volontaire de trente jours. Ce delai peut etre refuse ou reduit dans les cas limitativement enumeres (menace pour l ordre public, risque de fuite, demande manifestement abusive ou infondee). L absence de delai emporte alors un caractere de depart immediat.
Recours
L OQTF peut etre contestee devant le tribunal administratif. Les delais de recours sont particulierement courts et varient selon le contexte : ils peuvent etre de sept jours seulement lorsque l OQTF est notifiee sans delai de depart volontaire, ou lorsque le prefet a assorti la mesure d un placement en retention ou d une assignation a residence. Un delai plus long (souvent trente jours) est ouvert lorsque l OQTF assortit une decision de refus de sejour. Compte tenu de la brievete de ces delais, il est essentiel de reagir vite.
Interdiction de retour et autres mesures
L OQTF peut etre assortie d une interdiction de retour sur le territoire francais (IRTF) d une duree pouvant aller jusqu a plusieurs annees. Le prefet peut aussi prononcer un placement en retention administrative ou une assignation a residence pour executer la mesure.
À ne pas confondre avec
- • L expulsion, mesure prononcee pour menace grave a l ordre public (articles L631-1 et suivants CESEDA).
- • La reconduite a la frontiere, terminologie anterieure a la loi du 16 juin 2011 aujourd hui integree a la procedure d OQTF.
Termes liés
Questions fréquentes
Que faire si je viens de recevoir une OQTF ?
Consulter sans tarder un avocat en droit des etrangers. Les delais pour saisir le tribunal administratif sont tres courts (a partir de 48 heures en retention) et non prorogeables. L aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires sous conditions de ressources. La procedure est encadree par les articles L611-1 et suivants du CESEDA.
Qui prend la decision d une OQTF ?
L OQTF est une decision administrative prise par le prefet du departement (articles L611-1 et suivants du CESEDA). Elle est notifiee par courrier, remise en main propre en prefecture ou en retention administrative. Elle n emane ni d un juge ni d un policier : c est un acte administratif, contestable devant le juge administratif.
L OQTF est-elle la meme chose qu une expulsion ?
Non. L OQTF est une decision administrative ordinaire pour situation irreguliere ou refus de titre. L expulsion est une mesure exceptionnelle prononcee en cas de menace grave a l ordre public (articles L631-1 et suivants du CESEDA), avec un regime procedural distinct. La confusion des deux termes est frequente mais juridiquement erronee.
L OQTF peut-elle etre suivie d une interdiction de retour ?
Oui, l OQTF peut etre assortie d une interdiction de retour sur le territoire francais (IRTF) d une duree pouvant aller jusqu a plusieurs annees. La duree depend de la situation (delai de depart respecte ou non, comportement, situation familiale). L IRTF est susceptible du meme recours contentieux que l OQTF elle-meme.
Peut-on etre place en retention apres une OQTF ?
Oui, le prefet peut prononcer un placement en centre de retention administrative (CRA) ou une assignation a residence pour executer l OQTF. Ces mesures declenchent des procedures d urgence : le juge des libertes et de la detention statue sur la retention, et le tribunal administratif statue rapidement sur l OQTF elle-meme (delais tres courts).