Définition et principes
La garantie des vices caches est prevue aux articles 1641 a 1649 du Code civil. Elle protege l acheteur d un bien contre les defauts non apparents lors de la vente qui rendent le bien impropre a son usage.
Conditions de la garantie
Pour engager la garantie des vices caches, quatre conditions cumulatives doivent etre reunies :
- Le defaut doit etre cache : non apparent lors d un examen normal par un acheteur non specialiste (article 1642).
- Le defaut doit etre anterieur a la vente (meme s il se revele plus tard).
- Le defaut doit rendre la chose impropre a son usage ou en diminuer notablement l usage (article 1641).
- Le defaut ne doit pas etre celui que le vendeur a mentionne dans l acte de vente.
Delai pour agir
L action en garantie des vices caches doit etre engagee dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice (article 1648). Ce delai court a partir du moment ou l acheteur a effectivement decouvert le defaut, non de la vente. La jurisprudence recente a apporte des precisions supplementaires sur le point de depart de ce delai.
Choix de l acheteur et vendeur professionnel
L acheteur peut choisir entre l action redhibitoire (annulation de la vente et restitution du prix) et l action estimatoire (conservation du bien et reduction du prix). Il peut, s il y a lieu, demander des dommages et interets.
Une clause d exclusion de garantie est possible entre particuliers si le vendeur ignorait le vice, mais elle est reputee non ecrite lorsque le vendeur est un professionnel qui, en raison de sa qualite, est presume connaitre les vices de la chose (jurisprudence constante).
À ne pas confondre avec
- • La garantie de conformite du bien vendu (Code de la consommation, article L217-3 et suivants), qui protege specifiquement les consommateurs face aux professionnels.
- • Le defaut de delivrance, qui concerne la difference entre le bien vendu et le bien livre.