Définition et principes
La garantie des vices caches est prevue aux articles 1641 a 1649 du Code civil. Elle protege l acheteur d un bien contre les defauts non apparents lors de la vente qui rendent le bien impropre a son usage.
Conditions de la garantie
Pour engager la garantie des vices caches, quatre conditions cumulatives doivent etre reunies :
- Le defaut doit etre cache : non apparent lors d un examen normal par un acheteur non specialiste (article 1642).
- Le defaut doit etre anterieur a la vente (meme s il se revele plus tard).
- Le defaut doit rendre la chose impropre a son usage ou en diminuer notablement l usage (article 1641).
- Le defaut ne doit pas etre celui que le vendeur a mentionne dans l acte de vente.
Delai pour agir
L action en garantie des vices caches doit etre engagee dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice (article 1648). Ce delai court a partir du moment ou l acheteur a effectivement decouvert le defaut, non de la vente. La jurisprudence recente a apporte des precisions supplementaires sur le point de depart de ce delai.
Choix de l acheteur et vendeur professionnel
L acheteur peut choisir entre l action redhibitoire (annulation de la vente et restitution du prix) et l action estimatoire (conservation du bien et reduction du prix). Il peut, s il y a lieu, demander des dommages et interets.
Une clause d exclusion de garantie est possible entre particuliers si le vendeur ignorait le vice, mais elle est reputee non ecrite lorsque le vendeur est un professionnel qui, en raison de sa qualite, est presume connaitre les vices de la chose (jurisprudence constante).
À ne pas confondre avec
- • La garantie de conformite du bien vendu (Code de la consommation, article L217-3 et suivants), qui protege specifiquement les consommateurs face aux professionnels.
- • Le defaut de delivrance, qui concerne la difference entre le bien vendu et le bien livre.
Termes liés
Questions fréquentes
Quel delai pour agir en garantie contre un vice cache ?
L action doit etre engagee dans un delai de 2 ans a compter de la decouverte du vice (article 1648 du Code civil). Le delai court a partir du moment ou l acheteur a effectivement decouvert le defaut, non de la vente. Une saisine rapide preserve les preuves et evite les debats sur le point de depart du delai.
Quelles sont les conditions pour prouver un vice cache ?
Quatre conditions cumulatives (articles 1641 et 1642 du Code civil) : le defaut doit etre cache (non apparent lors d un examen normal), anterieur a la vente (meme s il se revele plus tard), rendre le bien impropre a son usage ou en diminuer notablement l usage, et ne pas etre mentionne dans l acte de vente. L acheteur doit prouver la reunion de ces conditions.
Que puis-je demander en cas de vice cache ?
Deux options au choix (article 1644 du Code civil) : l action redhibitoire (annulation de la vente avec restitution du prix contre restitution du bien) ou l action estimatoire (conservation du bien avec reduction du prix). Il est aussi possible de demander des dommages et interets si le vendeur connaissait le vice.
Un vendeur peut-il exclure la garantie des vices caches ?
Entre particuliers, une clause d exclusion de garantie est valable si le vendeur ignorait le vice. Entre un vendeur professionnel et un particulier, la clause est reputee non ecrite : la jurisprudence presume que le professionnel connaissait les vices de la chose, ce qui empeche l exclusion de garantie meme si elle figure au contrat.
Vice cache ou defaut de conformite, quelle difference ?
Le vice cache concerne tout defaut cache rendant le bien impropre a son usage (Code civil, applicable a tous les achats). Le defaut de conformite est un regime specifique du Code de la consommation (article L217-3 et suivants) applicable aux ventes entre professionnels et consommateurs. Les regimes sont distincts, les delais et regles differents.