Achat et vente immobiliers

La promesse de vente (unilaterale) ou le compromis de vente (bilateral) engagent les parties. Le compromis contient les conditions essentielles : identite des parties, description du bien, prix, date limite de signature de l acte authentique, conditions suspensives (obtention d un pret, absence de servitude...).

L acheteur particulier dispose d un delai de retractation de 10 jours a compter du lendemain de la premiere presentation de la LRAR contenant le compromis signe (article L271-1 du Code de la construction et de l habitation).

L acte authentique est signe chez le notaire. Il transfere la propriete et rend la vente opposable aux tiers. Les diagnostics obligatoires (DPE, plomb, amiante, termites, gaz, electricite...) sont annexes.

Garantie contre les vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil) : le vendeur doit reparer le prejudice cause par un defaut cache anterieur a la vente et rendant le bien impropre a l usage attendu. Delai d action : 2 ans a compter de la decouverte du vice.

Garantie d eviction : le vendeur doit garantir a l acheteur qu il n existe pas de droits sur le bien qui empechent l acheteur d en jouir librement (servitude non declaree, droits de tiers).

Garantie legale de conformite pour un bien vendu par un professionnel : le bien doit etre conforme au contrat.

Vice cache decouvert : action en garantie contre le vendeur (reduction du prix ou resolution de la vente), avec des expertises souvent necessaires. Delai de 2 ans a compter de la decouverte a respecter imperativement.

Diagnostics defaillants : recours en responsabilite contre le diagnostiqueur ou le vendeur en cas de fausse information (amiante non signale, DPE errone, plomb non detecte).

Superficie erronee (loi Carrez pour un lot de copropriete) : reduction du prix proportionnelle a la difference si la superficie reelle est inferieure de plus de 5 % a celle mentionnee dans l acte.