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Matiere juridique

Droit immobilier

Le droit immobilier encadre l ensemble des rapports juridiques lies aux immeubles : baux, vente, copropriete, construction, urbanisme, expropriation. Il croise droit civil, droit commercial et droit administratif.

Ce que couvre le droit immobilier

Le droit immobilier regroupe plusieurs regimes distincts : les baux (habitation, commercial, professionnel, mixte), la vente immobiliere (compromis, acte authentique, garanties), la copropriete (assemblees generales, charges, travaux), la construction (contrat de construction de maison individuelle, VEFA, marches de travaux, garanties decennale et biennale), l urbanisme (permis de construire, PLU, servitudes), l expropriation pour utilite publique.

Certains litiges relevent du tribunal judiciaire (baux d habitation, copropriete), d autres du tribunal de commerce (baux commerciaux entre commercants), d autres encore du tribunal administratif (permis, urbanisme, expropriation).

Quand consulter un avocat en droit immobilier

Les situations les plus frequentes :

  • Contestation d un conge donne par un bailleur (habitation ou commercial).
  • Recouvrement de loyers impayes ou expulsion.
  • Vice cache decouvert apres une vente (delai de 2 ans a compter de la decouverte).
  • Malfacon de construction (delais des garanties de parfait achevement, biennale, decennale).
  • Contestation d une decision d assemblee generale de copropriete (delai de 2 mois).
  • Refus de permis de construire ou recours contre le permis d un voisin (delai de 2 mois affichage).
  • Trouble anormal de voisinage.

Les delais sont souvent courts. Une consultation preliminaire permet de securiser la strategie.

Ce que DIKOO ne fait pas

DIKOO est une plateforme de mise en relation avec des avocats verifies aupres du Conseil National des Barreaux. Elle ne donne aucun conseil juridique, ne redige aucun acte, n intervient jamais dans la relation avocat-client. Ce contenu editorial est generique : pour toute situation individuelle, consultez un avocat.

Questions frequentes

Comment agir contre un vice cache decouvert apres l achat ?
L acheteur dispose d un delai de 2 ans a compter de la decouverte du vice pour agir contre le vendeur, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. Le vice doit etre cache (non decelable a un examen normal), anterieur a la vente et rendre le bien impropre a l usage attendu. Un avocat evalue le fondement du recours et le montant recouvrable.
Un bailleur peut-il donner conge sans motif ?
Non. Pour un bail d habitation, le bailleur ne peut donner conge que pour vente, reprise (pour lui-meme ou un proche) ou motif legitime et serieux (impayes, troubles de voisinage). Le respect du preavis (6 mois pour un bail vide, 3 mois pour un bail meuble) et de la forme (lettre recommandee avec AR, huissier ou remise en main propre contre recepisse) est imperatif.
Quels sont les delais des garanties de construction ?
Trois garanties principales : la garantie de parfait achevement (1 an, tous defauts signales), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans, elements d equipement dissociables), la garantie decennale (10 ans, gros oeuvre et solidite). Les delais courent a compter de la reception. Chaque garantie a ses propres modalites de mise en oeuvre.
Peut-on contester une decision d assemblee generale de copropriete ?
Oui, tout coproprietaire opposant ou defaillant peut contester une decision d assemblee dans un delai de 2 mois a compter de la notification du proces-verbal, devant le tribunal judiciaire. Les motifs classiques : violation des regles de majorite, defaut d information, decision contraire au reglement de copropriete.

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