Cotisations agricoles : un décret organise l'expérimentation du calcul sur revenus estimés

Champ d'application

Le décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 (NOR : AGRS2618112D) met en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025. Peuvent opter pour ce dispositif les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, relevant des organismes visés à l'article L. 723-2 du même code. Sont exclus ceux dont les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire en application de l'article L. 731-16 du même code.

Modalités d'option

L'option est souscrite pour la durée d'une année civile. La période de souscription court du 1er octobre de l'année précédant l'application au 31 mars de l'année d'application. L'option est exercée par voie dématérialisée. Par dérogation, les chefs d'exploitation résidant dans des zones sans service mobile disponible peuvent adresser un formulaire papier homologué à leur caisse de mutualité sociale agricole.

Déclaration des revenus estimés

Lors de la souscription, le chef d'exploitation déclare, sous sa responsabilité, une estimation de ses revenus professionnels pour l'année concernée. Cette estimation peut être ajustée jusqu'au 31 mars de l'année d'application. Pour être prise en compte, l'estimation doit parvenir à l'organisme au plus tard quinze jours avant la date d'exigibilité de l'appel ou de l'échéance du prélèvement mensuel.

Encadrement du calcul des cotisations

L'article 5 du décret dispose que l'assiette servant de base au calcul des fractions de cotisations ne peut être inférieure aux assiettes minimum prévues aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155 du code rural et de la pêche maritime, ni supérieure au plafond mentionné à l'article L. 731-42 du même code.

Régularisation et irrévocabilité

L'article 6 prévoit une régularisation l'année suivante, fondée sur les revenus professionnels définitifs. La date d'exigibilité du solde définitif ne peut être fixée au-delà du 30 novembre de l'année suivante. L'article 8 précise que la souscription de l'option est irrévocable pour l'année considérée. En cas de décès du chef d'exploitation, le conjoint survivant peut demander le maintien de l'option au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle l'option a été souscrite.

Entrée en vigueur

Conformément à l'article 9, le décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.